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Question écrite du 14/10/2013 de MOTTARD Maurice à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (63 (2013-2014) 1 échéance : 05/11/2013) Voir la question et la réponse : les difficultés disproportionnées engendrées par le passage du permis de lotir en permis d'urbanisation |
Question écrite du 22/02/2011 de MOTTARD Maurice à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (608 (2010-2011) 1 échéance : 15/03/2011) Voir la question et la réponse : le permis d'urbanisation |
Question écrite du 23/11/2010 de MOTTARD Maurice à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (227 (2010-2011) 1 échéance : 14/12/2010) Voir la question et la réponse : la législation relative à la construction d'un colombier |