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Modification de l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallonAccès au Dossier n° 138 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (21/09/2000) à «Décret spécial modifiant l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon» |
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaireAccès au Dossier n° 125 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire» (14/12/2000) |
Limitation du cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctionsAccès au Dossier n° 126 (1999-2000) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctions» |
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Parlement wallonAccès au Dossier n° 118 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (21/06/2000) |
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement de Ministres par leur suppléant parlementaire modifié par le décret spécial du 12 juillet 1999Accès au Dossier n° 117 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/11/2000) |
Institution d’une incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement de la Région wallonne et celui d’administrateur d’une intercommunale ou d’une société créée par la Région wallonneAccès au Dossier n° 52 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (16/11/1999) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (16/11/1999) |
Proposition de décret spécial instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et celui de président de partiAccès au Dossier n° 47 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/10/1999) à «La prise en considération de cette proposition a été rejetée en séance publique du 20 octobre 1999» (20/10/1999) |
Incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunalAccès au Dossier n° 24 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/09/1999) à «Amendement n° 6 à l'article 3» (03/05/2000) |
Augmentation du nombre maximum de membres du GouvernementAccès au Dossier n° 6 (se1999) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement» |
Organisation du remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéralAccès au Dossier n° 8 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral» (12/07/1999) |
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaireAccès au Dossier n° 7 (se1999) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire» (12/07/1999) |