Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier

Accès au Dossier n° 1436 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2023) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (06/09/2023)

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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge

Accès au Dossier n° 1435 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2023) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (06/09/2023)

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Modification des articles L5111-1, L5211-1, L5211-2, L5311-1, L5321-1, L5421-2, L5431-1 et L6411-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de maintenir les règles d'éthique et de transparence applicables aux mandataires non élus

Accès au Dossier n° 1395 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2023) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (28/06/2023)

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Insertion d'un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d'avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier

Accès au Dossier n° 1368 (2022-2023) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (09/08/2023)

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Financement général des communes par les provinces

Accès au Dossier n° 1369 (2022-2023) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (09/08/2023)

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Modification des articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés

Accès au Dossier n° 1267 (2022-2023) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (05/06/2023)

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Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux

Accès au Dossier n° 1248 (2022-2023) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2023) à «Avis du Conseil d'État » (24/05/2023)

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Contrôle de l'activité des représentants d'intérêt voulant influencer l'action du Parlement wallon

Accès au Dossier n° 1218 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (30/05/2023)

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Contrôle de l'activité des représentants d'intérêt voulant influencer l'action du Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 1217 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (02/05/2023)

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Instauration d'un contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution

Accès au Dossier n° 1104 (2022-2023) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2022) à «Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l’article 180 de la Constitution»

Diverses dispositions en matière d'énergie

Accès au Dossier n° 1034 (2022-2023) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité» (12/06/2023)

Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes en vue d'un meilleur contrôle parlementaire des unités d'administration publique de type 3

Accès au Dossier n° 976 (2021-2022) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2022) à «Échange de vues (suite)» (21/11/2022)

Abrogation des dispositions relatives au Fonds post Covid-19 de rayonnement de la Wallonie

Accès au Dossier n° 947 (2021-2022) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (13/06/2022)

Modification des articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3122-6/1 en vue d'amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques

Accès au Dossier n° 914 (2021-2022) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/2022) à «Avis du Conseil d'État » (19/09/2022)

Modification du Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables

Accès au Dossier n° 848 (2021-2022) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/2022) à «Amendement n° 11 à l'article 11» (28/06/2022)

Modification de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) afin d'étendre ce dispositif aux zones de secours

Accès au Dossier n° 697 (2021-2022) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2021) à «Discussion générale (suite)» (13/06/2022)

Insertion d'un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instauration d'aides compensatoires aux communes et aux provinces

Accès au Dossier n° 667 (2021-2022) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2021) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (17/11/2021)

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Extension de la dérogation de l’article 9, 4°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques dans le cadre des inondations des 14 au 16 juillet 2021

Accès au Dossier n° 660 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (31/08/2021) à «La proposition de décret est renvoyée à l'arriéré de la commission» (20/09/2021)

Modification des articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local

Accès au Dossier n° 603 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2021) à «Avis du Conseil d'État» (30/03/2022)

Modification des articles D.IV.15 et D.IV.110 du Code du Développement territorial afin d'allonger le délai permettant au collège communal de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué

Accès au Dossier n° 549 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2021) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (28/04/2021)

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Modification de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au Dossier n° 452 (2020-2021) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2021) à «Avis du Conseil d'Etat» (07/06/2023)

Soutien au développement du coworking en Wallonie

Accès au Dossier n° 449 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (09/02/2021) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (11/05/2021)

Insertion d'un titre XIV intitulé « Des sanctions administratives entourant l'atteinte au patrimoine mémoriel » dans le Code wallon du patrimoine

Accès au Dossier n° 388 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/2020) à «L'examen de la proposition de décret est reporté à une date ultérieure» (12/11/2021)

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Instauration d'une prime régionale à la replantation

Accès au Dossier n° 367 (2020-2021) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission » (22/06/2021)

Création d'un projet économique novateur pour aînés dans une transition épanouie et solidaire (Penates), visant à promouvoir le co-logement pour aînés, personnes en situation de handicap et personnes à revenus modestes, dans une mixité sociale inclusive

Accès au Dossier n° 366 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2020) à «Discussion générale» (24/11/2022)

Rationalisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Accès au Dossier n° 279 (2020-2021) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (11/01/2021)

Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort

Accès au Dossier n° 278 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2020) à «La proposition de décret spécial est renvoyée à l'arriéré de la commission à la demande des auteurs» (12/10/2020)

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Publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 253 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «La commission a décidé de solliciter les avis écrits de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement, CRAIE, et de la plateforme Transparencia.be» (21/06/2021)

Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l'autorité publique

Accès au Dossier n° 252 (2020-2021) 1 comprenant 44 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «La commission a décidé de solliciter les avis écrits de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement, CRAIE, et de la plateforme Transparencia.be» (21/06/2021)

Modification des articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence

Accès au Dossier n° 225 (2019-2020) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Vote de procédure. La commission a décidé de ne pas procéder à l’audition de représentants habilités de l’Union des villes et communes de Wallonie, de l’Union wallonne des architectes et du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des architectes.» (12/01/2021)

Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au Dossier n° 200 (2019-2020) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2020) à «Renvoi à l'arriéré de la proposition de décret à la demande de ses auteurs» (04/10/2022)

Amplification du développement des circuits courts alimentaires par la création de marchés de produits fermiers et artisanaux

Accès au Dossier n° 182 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2020) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (17/06/2020)

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Modification des articles 2, 6 et 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets afin de généraliser un système de consigne en Wallonie

Accès au Dossier n° 184 (2019-2020) 1 comprenant 54 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (16/02/2023)

Modification de l'article 21 du Code des droits de succession en vue de réduire l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les héritiers, légataires ou donataires

Accès au Dossier n° 185 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2020) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (17/06/2020)

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Suppression des discriminations à l'encontre des associations et fondations dans le cadre d'aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires

Accès au Dossier n° 150 (2019-2020) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l’agriculture» (16/03/2021)

Modes de transports doux et partagés en flotte libre et modification des articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Accès au Dossier n° 65 (2019-2020) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2019) à «Retirée par ses auteurs en date du 9 juillet 2021» (09/07/2021)