/
5 élément(s) trouvé(s). Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais ?
Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Accès au Dossier n° 128 (2019-2020) 1 comprenant 17 document(s) : à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)

Modification de l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la Covid-19

Accès au Dossier n° 239 (2019-2020) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la Covid-19» (15/07/2020)

Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 204 (2019-2020) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2020) à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)

Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 203 (2019-2020) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (30/06/2020) à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)

Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Accès au Dossier n° 129 (2019-2020) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2020) à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)