Le Parlement de Wallonie

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Modification de l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et abrogation du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, afin d’instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon et le mandat de membre du collège communal d’une commune de plus de 50 000 habitants Accès au Dossier n° 859 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)
Modification des articles 3, 15 et 16 et insertion d'un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Accès au Dossier n° 781 (2016-2017) 1 comprenant 52 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2017) à «Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux»
Insertion d'un article 1er bis et modification de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible Accès au Dossier n° 779 (2016-2017) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (13/04/2017) à «Avis du Conseil d'Etat» (14/06/2017)
Institution dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux de l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier Accès au Dossier n° 135 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/02/2015) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (25/02/2015)
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable Accès au Dossier n° 110 (2014-2015) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (05/05/2017)
Interdiction d'élever des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Région wallonne Accès au Dossier n° 95 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/12/2014) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (07/01/2015)
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal Accès au Dossier n° 65 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2014) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (26/11/2014)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 10 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août Accès au Dossier n° 269 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue d'insérer un article 4bis instaurant le principe de traçabilité instantanée en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 268 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (10/03/2014)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 184 (2009-2010) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2010) à «Discussion générale» (06/02/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'introduire les droits nouveaux au bénéfice des citoyens d'une commune Accès au Dossier n° 128 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 73 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (14/07/2010)
Création d'un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région Accès au Dossier n° 69 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2009) à «Amendement à l'article 10» (17/05/2011)
Accueil, hébergement et accompagnement à long terme des personnes en difficultés sociales Accès au Dossier n° 52 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale en vue d'assurer une meilleure accessibilité à l'aide sociale en faveur des mendiants, des vagabonds et des toxicomanes Accès au Dossier n° 51 (se2009) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (22/03/2011)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées Accès au Dossier n° 50 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 49 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 48 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement à long terme des personnes en difficultés sociales Accès au Dossier n° 812 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2008) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (25/06/2008)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'assurer une meilleure accessibilité à l'aide sociale en faveur des mendiants, des vagabonds et des toxicomanes Accès au Dossier n° 287 (2005-2006) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2005) à «Echange de vues» (13/02/2007)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 286 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (23/12/2005)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Accès au Dossier n° 238 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées Accès au Dossier n° 181 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2005) à «Envoi en Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement» (29/06/2005)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'y insérer une obligation de publication des rémunérations des dirigeants d'intercommunales Accès au Dossier n° 126 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 89 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (22/02/2005)
Funérailles et sépultures Accès au Dossier n° 87 (2004-2005) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/02/2009)
La coordination et l’organisation des chantiers en voie publique en Région wallonne Accès au Dossier n° 24 (se2004) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2009)
La coordination et l’organisation des chantiers en voie publique en Région wallonne Accès au Dossier n° 194 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2001) à «Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (11/02/2003)