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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de les conformer aux règles budgétaires et comptables édictées par l'Union européenne

Accès au Dossier n° 235 (2014-2015) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (26/01/2016)

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la publicité des réunions du conseil de l'aide sociale

Accès au Dossier n° 207 (2014-2015) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Rejet de la proposition de décret» (09/11/2016)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections

Accès au Dossier n° 192 (2014-2015) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (08/03/2017)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la répartition des sièges dans les conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou les provinces et modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la répartition des sièges dans les associations visées au chapitre XII

Accès au Dossier n° 191 (2014-2015) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire aux candidats aux élections locales d'être témoins de parti

Accès au Dossier n° 190 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)

Suppression de l'effet dévolutif de la case de tête pour les élections communales et provinciales

Accès au Dossier n° 122 (2014-2015) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de la proposition de décret» (11/05/2016)

Réduction et simplification des droits de succession et de donation

Accès au Dossier n° 14 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)

Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété

Accès au Dossier n° 13 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)

Application des taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise

Accès au Dossier n° 12 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)

Démocratisation des services de télé-vigilance

Accès au Dossier n° 11 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret transférée en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)