Le Parlement de Wallonie

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Insertion des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière Accès au Dossier n° 262 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Demande d'avis du Conseil d'État» (25/06/2025) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogation de dispositions diverses en matière de cultes Accès au Dossier n° 227 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (28/05/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/04/2025) Je donne mon avis
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article 141 dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin d'introduire la procédure du « saut de génération » Accès au Dossier n° 1724 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (24/04/2024)
Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1 Accès au Dossier n° 1701 (2023-2024) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1»
Modification du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française Accès au Dossier n° 1674 (2023-2024) 1 comprenant 46 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2024) à «Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française»
Mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires Accès au Dossier n° 1638 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/2024) à «Décret visant la mise à disposition par les communes d’un lieu public neutre permettant d’organiser des cérémonies funéraires»
Modification de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique Accès au Dossier n° 1439 (2023-2024) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne» (12/09/2023) à «Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique» (13/03/2024)
Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne Accès au Dossier n° 1271 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne»
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 1085 (2022-2023) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments» (03/11/2022)
Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires Accès au Dossier n° 1035 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (19/09/2022) à «Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires» (19/10/2022)
Suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires Accès au Dossier n° 1028 (2022-2023) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2022) à «Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires» (11/10/2022)
Dérogation à l'article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin Accès au Dossier n° 453 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2021) à «Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin»
Modification des articles 53, alinéa 1er, 2°, et 257, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et facilité d'accès au logement acquisitif en zone à forte pression immobilière et en noyau d'habitat par une fiscalité équitable Accès au Dossier n° 197 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports et discussion générale - voir doc. 581 (2011-2012)» (23/04/2012)
Modification de l'article 23, § 1er, 5°, du Code wallon du logement et complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenu Accès au Dossier n° 196 (2009-2010) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Modification de l'article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans Accès au Dossier n° 195 (2009-2010) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (16/06/2010)
Modification de l'article 33 bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et amélioration de la protection des clients protégés Accès au Dossier n° 194 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Retirée par ses auteurs en date du 24 mars 2014» (24/03/2014)
Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d'actions dans le cadre de l'ancrage communal du logement Accès au Dossier n° 165 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Modification du CWATUPe en vue de pérenniser la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du petit patrimoine populaire wallon Accès au Dossier n° 121 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2009) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 28 juin 2010» (28/06/2010)
Dispositions en matière de logement et d'énergie Accès au Dossier n° 969 (2008-2009) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions en matière de logement et d'énergie»
Complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenus Accès au Dossier n° 839 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2008) à «Discussion générale» (02/03/2009)
Adaptation du Code wallon du Logement en vue de rendre applicable le taux de 6 % à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements moyens s'inscrivant dans une politique sociale Accès au Dossier n° 809 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2008) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (11/06/2008)
Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas un programme bisannuel d'action dans le cadre de l'ancrage communal du logement Accès au Dossier n° 808 (2007-2008) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2008) à «Discussion générale» (09/02/2009)
Introduction dans le Code wallon du Logement d'un mécanisme d'indexation des montants sur base desquels le revenu sera qualifié de précaire, de modeste ou de moyen Accès au Dossier n° 745 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (19/03/2008) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 17 novembre 2008» (17/11/2008)
Modification des articles 35 et 452 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 459 (2006-2007) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2006) à «Discussion générale» (22/11/2007)
La restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit patrimoine populaire wallon Accès au Dossier n° 436 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (19/07/2006)
La dépollution visuelle des stations-service Accès au Dossier n° 377 (2005-2006) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2006) à «Organisation des travaux» (20/11/2008)
Modification du Code wallon du logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 282 (2005-2006) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (09/12/2005) à «Décret modifiant le Code wallon du logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie»
Les règles d'administration des sociétés de logement social Accès au Dossier n° 217 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Attribution du titre de ville à la commune de Lobbes Accès au Dossier n° 77 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/12/2004) à «Discussion générale» (14/06/2005)