/
19 élément(s) trouvé(s). Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais ?
Réduction et simplification des droits de succession et de donation

Accès au Dossier n° 862 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)

Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété

Accès au Dossier n° 861 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)

Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun

Accès au Dossier n° 860 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Rejet de la proposition de décret» (19/02/2014)

Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise

Accès au Dossier n° 847 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2013) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (18/09/2013)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à la procédure visant à pourvoir à la vacance d'un siège au sein du conseil communal

Accès au Dossier n° 729 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/01/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections

Accès au Dossier n° 728 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)

Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des T.E.C.

Accès au Dossier n° 655 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (21/11/2012)

Certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 574 (2011-2012) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2012) à «Discussion générale» (30/04/2013)

Modification de l'article 112 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) concernant la règle du comblement

Accès au Dossier n° 506 (2011-2012) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (23/04/2014)

Aménagement d'un local vélo dans les immeubles à logements multiples

Accès au Dossier n° 445 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (15/12/2011)

Amélioration de la sécurité et précision de la notion de salubrité des logements

Accès au Dossier n° 359 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (10/07/2013)

Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue d'insérer un article 4bis instaurant le principe de traçabilité instantanée en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

Accès au Dossier n° 268 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (10/03/2014)

Réduction des délais de paiement des écobonus

Accès au Dossier n° 265 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (24/11/2010)

Modification du Livre Ier du Code de l'environnement en instaurant un délai de rigueur dans la procédure d'octroi d'un agrément à un bureau d'études environnementales

Accès au Dossier n° 229 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2010) à «Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité» (06/10/2010)

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1122-18, L2212-14, L1523-14)

Accès au Dossier n° 99 (2009-2010) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)

Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé

Accès au Dossier n° 98 (2009-2010) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (21/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (19/05/2010)

Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et visant à atténuer l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse.

Accès au Dossier n° 866 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/10/2008) à «Exposé de Mme la Députée Cassart-Mailleux, auteur de la proposition» (26/01/2009)

Exclusion des véhicules de plus de 25 ans du champ d'application de l'éco-malus.

Accès au Dossier n° 824 (2007-2008) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 mars 2009» (30/03/2009)

Règle du comblement, modification de l'article 112 du CWATUPE

Accès au Dossier n° 597 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (12/06/2008)