Modification du Code wallon de l'habitation durable afin de vérifier la non-titularité de droits réels par des candidats-locataires ou des locataires d'un logement d'utilité publique ou pris en gestion par une agence immobilière sociale

Accès au Dossier n° 1732 (2023-2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Proposition de décret» (19/04/2024)

Je donne mon avis

Modification du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

Accès au Dossier n° 1674 (2023-2024) 1 comprenant 35 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2024) à «Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française» (24/04/2024)

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Accès au Dossier n° 1543 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Accès au Dossier n° 1542 (2023-2024) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»

Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne

Accès au Dossier n° 1271 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne»

Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 1085 (2022-2023) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments» (03/11/2022)

Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires

Accès au Dossier n° 1035 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (19/09/2022) à «Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires» (19/10/2022)

Institution d'une consultation populaire au niveau régional

Accès au Dossier n° 991 (2013-2014) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (26/02/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)

Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des T.E.C.

Accès au Dossier n° 655 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (21/11/2012)

Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945

Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)

Zones de loisirs au plan de secteur touchées par le phénomène d'habitat permanent

Accès au Dossier n° 588 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (20/06/2012)

Modification de l'article 112 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) concernant la règle du comblement

Accès au Dossier n° 506 (2011-2012) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (23/04/2014)

Aménagement d'un local vélo dans les immeubles à logements multiples

Accès au Dossier n° 445 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (15/12/2011)

Modification de l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) visant à introduire la notion "d'habitations légères de loisirs"

Accès au Dossier n° 404 (2010-2011) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2011)

Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août

Accès au Dossier n° 269 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)

Accélération de l'adoption et de la révision des plans de secteur et modification des articles 42bis, 43 et 44 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie

Accès au Dossier n° 267 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (18/03/2014)

Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC

Accès au Dossier n° 74 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (07/07/2011)