Le Parlement de Wallonie

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Permission au receveur local d'une commune de moins de 20.000 habitants d'être nommé receveur du centre public d'action sociale Accès au Dossier n° 926 (2008-2009) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2009) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»
Création d'un Fonds pour les investissements communaux et la rationalisation des subsides aux communes Accès au Dossier n° 922 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
Imposition de contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et assurance de la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs Accès au Dossier n° 885 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2008) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers Accès au Dossier n° 871 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2008) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (19/11/2008)
Modification de l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 830 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Exclusion des véhicules de plus de 25 ans du champ d'application de l'éco-malus Accès au Dossier n° 824 (2007-2008) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 mars 2009» (30/03/2009)
Modification du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Accès au Dossier n° 795 (2007-2008) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (14/01/2009)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 779 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/2008) à «Organisation des travaux. Examen de la proposition de décret reporté.» (17/11/2008)
L'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitations agricoles touchées par la maladie de la fièvre catarrhale ovine Accès au Dossier n° 762 (2007-2008) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2008) à «Rejet de la proposition de décret » (16/07/2008)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum et la continuité du service Accès au Dossier n° 723 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (25/06/2008)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 706 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 695 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2007) à «Organisation des travaux» (20/11/2008)
Modification de l'article 337 du CWATUPE Accès au Dossier n° 692 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (18/12/2007)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 683 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2007) à «Discussion générale» (18/03/2008)
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPE Accès au Dossier n° 668 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2007) à «Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (07/11/2007)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 662 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/10/2007)
Abrogation du décret du 27 juin 2007 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 649 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/2007) à «Proposition de décret» (03/10/2007)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 628 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (11/07/2007)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 626 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (19/12/2007)
Restructuration en profondeur de la politique du logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 602 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Octroi d'une aide de déménagement ou de loyer aux ménages en état de précarité dont un membre trouve un emploi éloigné de leur domicile Accès au Dossier n° 603 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Règle du comblement, modification de l'article 112 du CWATUPE Accès au Dossier n° 597 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (12/06/2008)
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants portant sur la résidence commune Accès au Dossier n° 568 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation sur divers véhicules propres Accès au Dossier n° 549 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 547 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Discussion générale» (17/04/2007)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 544 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants Accès au Dossier n° 536 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2007) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (31/01/2007)
Réglementation de la création et de la gestion des cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne Accès au Dossier n° 493 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/11/2007)
Assouplissement des conditions d'accès au taux réduit pour les cohabitants légaux en matière de droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 440 (2005-2006) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (22/08/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (14/04/2008)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 410 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2006) à «Discussion générale» (26/01/2009)
Modification des articles 4 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 396 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (07/03/2007)
Modification de l'article 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 344 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (09/05/2006)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 343 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation Accès au Dossier n° 332 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (15/03/2006)
Les convoyeurs du transport scolaire Accès au Dossier n° 312 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (08/02/2006)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 310 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2006) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/02/2006)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 305 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/01/2006) à «Discussion générale» (23/05/2006)
Modification du Code wallon du Logement Accès au Dossier n° 276 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/11/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Renforcement de la transparence et de la bonne gestion dans le secteur du logement social Accès au Dossier n° 253 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif au cumul de fonctions et à la fixation de jetons de présence et de barèmes de rémunération Accès au Dossier n° 247 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (19/07/2006)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 243 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Accès au Dossier n° 238 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et cumul des fonctions de président de C.P.A.S. et d'échevin pour les communes de quinze mille habitants et plus Accès au Dossier n° 235 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Faveur à l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux agences d'intérim Accès au Dossier n° 222 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Discussion générale» (06/03/2007)
Instauration de la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une maison familiale Accès au Dossier n° 185 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Rationalisation de l'activité de crédit hypothécaire social Accès au Dossier n° 175 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Création d'une aide au cologement Accès au Dossier n° 174 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Renforcement de l'indépendance des commissaires de la Société wallonne de logement au sein des sociétés de logements de service public Accès au Dossier n° 173 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Introduction de baux à durée indéterminée dans les logements publics Accès au Dossier n° 172 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Modification de l'article 3 du décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à étendre la réduction du précompte immobilier aux biens immobiliers conventionnés Accès au Dossier n° 171 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rapport présenté au nom de de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (27/03/2006)
Organisation du relogement des ménages devant quitter un logement déclaré inhabitable ou insalubre Accès au Dossier n° 170 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Fixation des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 154 (2004-2005) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret » (15/07/2008)
Garantie d'un service minimum dans le cadre des missions de service public assurées par le groupe TEC Accès au Dossier n° 148 (2004-2005) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 133 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2005) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (04/05/2005)
Instauration d’une pénalité de retard en cas d’absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation d’un délai maximal de paiement en cas de carence normative Accès au Dossier n° 54 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (26/10/2004)