Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

Accès au Dossier n° 440 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Proposition de décret» (17/12/2025)

Je donne mon avis

Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

Accès au Dossier n° 439 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Proposition de décret» (17/12/2025)

Je donne mon avis

Modification de l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

Accès au Dossier n° 438 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française» (17/12/2025) à «Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française» (17/12/2025)

Je donne mon avis

Modification de l'article D.23 du Code wallon du Bien-être des animaux afin d'interdire les rodéos

Accès au Dossier n° 429 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2025) à «Proposition de décret» (04/12/2025)

Je donne mon avis

Rétablissement de l'article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d'intensifier la lutte contre le frelon asiatique

Accès au Dossier n° 425 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2025) à «Proposition de décret» (03/12/2025)

Je donne mon avis

Modification de l'article 43/37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et de l'article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d'indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot

Accès au Dossier n° 293 (2024-2025) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2025) à «Intervention» (08/10/2025)

Optimisation du dispositif du congé-éducation payé

Accès au Dossier n° 292 (2024-2025) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret » (24/09/2025)

Lutte contre les effets d'aubaine des mesures d'aide à l'emploi « Airbag » et « SESAM »

Accès au Dossier n° 278 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Modification des articles 3 et 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles afin de relever à trois mois la durée minimale des contrats ouvrant droit à une aide « Impulsion » pour l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi ou de demandeurs d'emploi de longue durée

Accès au Dossier n° 263 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 231 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 230 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogation de dispositions diverses en matière de cultes

Accès au Dossier n° 227 (2024-2025) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Avis du Conseil d'État» (15/12/2025)

Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie

Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/04/2025)

Je donne mon avis

Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux

Accès au Dossier n° 169 (2024-2025) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (08/10/2025)

Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété

Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024)

Je donne mon avis

Modification de l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère

Accès au Dossier n° 75 (2024-2025) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/2024) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (18/12/2024)

Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence

Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024)

Je donne mon avis

Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés

Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024)

Je donne mon avis

Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Accès au Dossier n° 18 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation dans un linceul en pleine terre

Accès au Dossier n° 1359 (2018-2019) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 25 avril 2019» (25/04/2019)

Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Accès au Dossier n° 1296 (2018-2019) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/2019) à «La commission a décidé de solliciter l'avis écrit de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)» (25/04/2019)

Modification des articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance

Accès au Dossier n° 1117 (2017-2018) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)

Modification des articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial

Accès au Dossier n° 1055 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2018) à «Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives au point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial»

Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes

Accès au Dossier n° 1038 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)

Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes

Accès au Dossier n° 1037 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)

Octroi des subventions accordées aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente

Accès au Dossier n° 920 (2017-2018) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (23/05/2018)

Modification de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision en vue de supprimer la redevance télévision)

Accès au Dossier n° 864 (2016-2017) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (13/12/2017)

Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur

Accès au Dossier n° 858 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (06/09/2017)

Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural afin d'élaborer une politique plus efficace de lutte contre l'érosion de la biodiversité

Accès au Dossier n° 982 (2017-2018) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/2017) à «Discussion générale (suite). Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (14/01/2019)

Insertion d'un livre VIII dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Accès au Dossier n° 511 (2015-2016) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (06/02/2018)