Le Parlement de Wallonie

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L'absence de communication de l'autorité communale ou provinciale dans le délai prescrit considéré comme favorable Accès au Dossier n° 283 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Réduction et simplification des droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 862 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété Accès au Dossier n° 861 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun Accès au Dossier n° 860 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Rejet de la proposition de décret» (19/02/2014)
Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 847 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2013) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (18/09/2013)
Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
La mise en place d’un préfinancement des primes à l’épuration individuelle de la Région wallonne pour le régime d’assainissement autonome Accès au Dossier n° 507 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2011) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (14/12/2011)
Création d'une commission spéciale chargée d'étudier l'impact de l'évolution démographique de la population sur les politiques régionales aux échéances à court terme (2020-2030) et à long terme (2050), d'en évaluer l'impact financier pour le budget régional et de proposer les pistes de réformes nécessaires pour que la Région puisse y faire face Accès au Dossier n° 406 (2010-2011) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de résolution» (19/02/2014)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 365 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2011) à «Envoi en Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité chances» (06/04/2011)
Harmonisation des statistiques de l'emploi en Région wallonne Accès au Dossier n° 332 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Instauration d'une prime régionale pour l'achat d'un vélo à assistance électrique Accès au Dossier n° 305 (2010-2011) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (23/03/2011)
Accélération de la liquidation des aides aux particuliers instituées par le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 282 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (04/05/2011)
Modification du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR) Accès au Dossier n° 271 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (19/01/2011)
Réduction des délais de paiement des écobonus Accès au Dossier n° 265 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (24/11/2010)
La publicité et la transparence de l'administration et des organismes régionaux et création d'une Plate-forme d'information centralisée sur les Autorités administratives, les Organismes d'intérêt public et les autres entités dépendant de la Région wallonne modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration Accès au Dossier n° 233 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2010) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales» (06/10/2010)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 184 (2009-2010) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2010) à «Discussion générale» (06/02/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'introduire les droits nouveaux au bénéfice des citoyens d'une commune Accès au Dossier n° 128 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Modification de l'article 30bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 84 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2009) à «Retrait de la proposition de décret» (18/02/2014)
Création d'un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région Accès au Dossier n° 69 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2009) à «Amendement à l'article 10» (17/05/2011)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 59 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 58 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Insertion d'un article L1331-4 au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un cadastre des subsides communaux Accès au Dossier n° 24 (se2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (01/06/2011)
Accord d'une bourse de 600 euros aux chômeurs qui veulent se former auprès d'opérateurs privés Accès au Dossier n° 23 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil» (23/09/2009)
Augmentation du nombre minimal de jours de formation Accès au Dossier n° 22 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Faveur à l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux agences d'interim Accès au Dossier n° 21 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et zones d'initiative privilégiée Accès au Dossier n° 20 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Discussion générale» (08/11/2010)