/
28 élément(s) trouvé(s). Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais ?
Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au Dossier n° 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (17/07/2019)

Je donne mon avis

Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au Dossier n° 14 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

Je donne mon avis

Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique

Accès au Dossier n° 13 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

Je donne mon avis

Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation dans un linceul en pleine terre

Accès au Dossier n° 1359 (2018-2019) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 25 avril 2019» (25/04/2019)

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au Dossier n° 1350 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (04/06/2019)

Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au Dossier n° 1233 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2018) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (19/12/2018)

Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique

Accès au Dossier n° 1222 (2018-2019) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/2018) à «Discussion générale. Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (28/01/2019)

Introduction de la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Accès au Dossier n° 1202 (2018-2019) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (06/11/2018) à «Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe»

Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap

Accès au Dossier n° 1184 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2018) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/03/2019)

Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fixe de trois ans au moins

Accès au Dossier n° 1141 (2017-2018) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (17/10/2018)

Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fixe de trois ans au moins

Accès au Dossier n° 1140 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (17/10/2018)

Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et instauration de la décision d'un juge de paix avant toute coupure

Accès au Dossier n° 1139 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/10/2018)

Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et instauration de la décision d'un juge de paix avant toute coupure

Accès au Dossier n° 1138 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/10/2018)

Modification des articles 335, 336, 359 et 362 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 342bis en vue d'introduire plus de transparence dans le prix d'hébergement au sein des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des résidences-services

Accès au Dossier n° 1109 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (04/06/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (07/02/2019)

Introduction du « saut de génération » au sein du Code des droits de succession

Accès au Dossier n° 1112 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat - Corrigendum» (29/04/2019)

Insertion d'un livre VIII dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Accès au Dossier n° 511 (2015-2016) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (06/02/2018)

Création d'un Institut d'évaluation des choix scientifiques et technologiques auprès du Parlement wallon

Accès au Dossier n° 7 (se2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2014) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)

Création d'un Institut d'évaluation des choix scientifiques et technologiques auprès du Parlement wallon

Accès au Dossier n° 1056 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2014) à «Envoi en Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles» (11/04/2014)

Modification du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à instaurer le principe de la prescription en matière d'infractions urbanistiques

Accès au Dossier n° 601 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)

Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à découpler les procédures applicables en cas d'infractions urbanistiques dans le cas de la réalisation d'une nouvelle infrastructure

Accès au Dossier n° 600 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)

Modification de l'article 23, § 1er, 5°, du Code wallon du logement et complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenu

Accès au Dossier n° 196 (2009-2010) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)

Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux

Accès au Dossier n° 184 (2009-2010) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2010) à «Discussion générale» (06/02/2012)

Modifications des décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques

Accès au Dossier n° 961 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques»

Création d'un Conseil wallon de lutte contre la pauvreté

Accès au Dossier n° 797 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2008) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (11/06/2008)

Modification du C.I.R. 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de créer des incitants fiscaux à la création de logements sur les sites ayant fait l'objet d'un réaménagement visé à l'article 167 du CWATUP

Accès au Dossier n° 435 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/07/2006) à «Discussion générale» (05/11/2007)

Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux

Accès au Dossier n° 410 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2006) à «Discussion générale» (26/01/2009)

Réglementation de la cotitularité de plein droit des droits de production en agriculture

Accès au Dossier n° 254 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 janvier 2007» (30/01/2007)

Proposition de décret spécial instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et celui de président de parti

Accès au Dossier n° 47 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/10/1999) à «La prise en considération de cette proposition a été rejetée en séance publique du 20 octobre 1999» (20/10/1999)