Le Parlement de Wallonie

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Création d'un Fonds pour les investissements communaux et la rationalisation des subsides aux communes Accès au Dossier n° 922 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
Imposition de contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et assurance de la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs Accès au Dossier n° 885 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2008) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et visant à atténuer l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse Accès au Dossier n° 866 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/10/2008) à «Exposé de Mme la Députée Cassart-Mailleux, auteur de la proposition» (26/01/2009)
Modification de l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 830 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Exclusion des véhicules de plus de 25 ans du champ d'application de l'éco-malus Accès au Dossier n° 824 (2007-2008) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 mars 2009» (30/03/2009)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 779 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/2008) à «Organisation des travaux. Examen de la proposition de décret reporté.» (17/11/2008)
Permission d'accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d'y tenir des réunions politiques Accès au Dossier n° 726 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2008) à «Discussion générale» (29/04/2008)
Modification de l'article 337 du CWATUPE Accès au Dossier n° 692 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (18/12/2007)
L'octroi d'une aide aux communes pour mettre en oeuvre la stérilisation des chats errants Accès au Dossier n° 677 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/11/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (21/11/2007)
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPE Accès au Dossier n° 668 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2007) à «Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (07/11/2007)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 662 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/10/2007)
Abrogation du décret du 27 juin 2007 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 649 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/2007) à «Proposition de décret» (03/10/2007)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 626 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (19/12/2007)
Restructuration en profondeur de la politique du logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 602 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Octroi d'une aide de déménagement ou de loyer aux ménages en état de précarité dont un membre trouve un emploi éloigné de leur domicile Accès au Dossier n° 603 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Règle du comblement, modification de l'article 112 du CWATUPE Accès au Dossier n° 597 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (12/06/2008)
Accord d'une bourse de 600 euros aux chômeurs qui veulent se former auprès d'opérateurs privés Accès au Dossier n° 505 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (06/12/2006)
Augmentation du nombre minimal de jours de formation Accès au Dossier n° 504 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (06/12/2006)
Modification de l'article 1er quinquies de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 373 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2006) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (24/05/2006)
Réduction des droits d'enregistrement perçus lors de la transmission à titre onéreux de biens immeubles Accès au Dossier n° 353 (2005-2006) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation Accès au Dossier n° 332 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (15/03/2006)
Création d'un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 315 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (22/02/2006)
Les convoyeurs du transport scolaire Accès au Dossier n° 312 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (08/02/2006)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires Accès au Dossier n° 283 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2005) à «Discussion générale» (23/01/2006)
Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et les zones d'initiative privilégiée Accès au Dossier n° 269 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (30/11/2005)
Réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles "familiaux" et suppression de la condition de durée applicable en matière de cohabitation légale Accès au Dossier n° 268 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)
Renforcement de la transparence et de la bonne gestion dans le secteur du logement social Accès au Dossier n° 253 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Dynamisation de l'aide "Responsable innovation technologique" Accès au Dossier n° 250 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (26/04/2006)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 243 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Accès au Dossier n° 238 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies Accès au Dossier n° 223 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Rapport présenrté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications» (28/03/2006)
Octroi d'une prime fonction critique Accès au Dossier n° 221 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2005) à «Envoi en Commission de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Télécommunications» (12/10/2005)
Instauration de la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une maison familiale Accès au Dossier n° 185 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Garantie d'un service minimum dans le cadre des missions de service public assurées par le groupe TEC Accès au Dossier n° 148 (2004-2005) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Instauration de l'élection directe des bourgmestres Accès au Dossier n° 103 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2005) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Renforcement de la démocratie communale Accès au Dossier n° 99 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/2005) à «Exposé de l'auteur de la proposition» (11/10/2005)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 25 (se2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Création d’un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 22 (se2004) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Organisation d’une consultation populaire sur l’élection directe du bourgmestre Accès au Dossier n° 21 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 16 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (06/03/2007)
Réduction des droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme Accès au Dossier n° 15 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Amendement n° 2 à l'article 1er» (10/07/2008)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 14 (se2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Envoi à la commission compétente» (22/09/2004)
Modification de l’article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire Accès au Dossier n° 6 (se2004) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/06/2004) à «Décret spécial modifiant l’article 33, § 1er , alinéa 1er, de la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire»
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 705 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Modification de l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 692 (2003-2004) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret modifiant l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne»
Contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, et contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 690 (2003-2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon»
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 668 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/03/2004)
Institution du contrôle des dépenses électorales Accès au Dossier n° 632 (2003-2004) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2003) à «Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon»
Institution d’un délai fixant la procédure de transcription du procès-verbal des réunions du collège des bourgmestre et échevins Accès au Dossier n° 611 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/12/2003)
Création d’un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 610 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (03/12/2003)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 584 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (22/10/2003)
Modification du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 469 (2002-2003) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2003) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 janvier 2005» (24/01/2005)
Organisation d’une consultation populaire sur l’élection directe du bourgmestre Accès au Dossier n° 450 (2002-2003) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/01/2003) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (15/01/2003)
Modification de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit Accès au Dossier n° 441 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 14 juillet 2004» (16/07/2004)
L’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation Accès au Dossier n° 417 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/11/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Modification du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 400 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 11 février 2004» (13/02/2004)
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 361 (2001-2002) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement»
Octroi d’un droit de réclamation à l’égard d’administrations en Région wallonne Accès au Dossier n° 344 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/2002) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (16/04/2002)
Institution du contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 324 (2001-2002) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2002) à «Décret instituant le contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon»
Modification du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française Accès au Dossier n° 290 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/2002) à «Demande de suspension de l’examen de la proposition de décret» (11/02/2003)
Modification du décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières Accès au Dossier n° 288 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières»
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes Accès au Dossier n° 286 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes»
Renforcement des moyens de contrôle sur les organismes d’intérêt public Accès au Dossier n° 278 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Les tarifs, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux Accès au Dossier n° 207 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (10/10/2001)
Le placement privé en Région wallonne Accès au Dossier n° 145 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2000) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 janvier 2003» (14/01/2003)
Permission, par les équipages agréés, d’exercer de la vénerie au-delà du 1er juillet 2000 Accès au Dossier n° 127 (1999-2000) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/2000) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2001)
Fourniture d’eau à usage domestique par les communes, intercommunales et sociétés chargées de la distribution d’eau en Région wallonne Accès au Dossier n° 121 (1999-2000) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (28/01/2004)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 69 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (16/12/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (26/01/2000)