Le Parlement de Wallonie

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Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 1010 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2009) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
La charte associative Accès au Dossier n° 1009 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de résolution» (28/04/2009) à «Adoption de la proposition de résolution» (30/04/2009)
Transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 989 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Modification du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions Accès au Dossier n° 957 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Projet de décret» (12/03/2009) à «Décret portant modification du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions.»
Le financement public des coaching des candidats hauts fonctionnaires wallons Accès au Dossier n° 940 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de résolution» (04/03/2009) à «Rejet de la proposition de résolution» (01/04/2009)
La composition du Gouvernement Accès au Dossier n° 935 (2008-2009) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/03/2009) à «Adoption de la proposition de résolution» (30/04/2009)
La transparence des liens économiques des élus et le renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 917 (2008-2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Conflit d'intérêts suite à l'examen par le Parlement flamand de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44 bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 27 février 1997 Accès au Dossier n° 908 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de motion» (14/01/2009) à «Adoption de la proposition de motion suivant le § 4 de l'article 43 du ROI relatif à la procédure de concertation» (14/01/2009)
Conflit d'intérêts suite à l'examen par la Chambre des Représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvoorde Accès au Dossier n° 907 (2008-2009) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de motion» (14/01/2009) à «Adoption de la proposition de motion suivant le § 4 de l'article 43 du ROI relatif à la procédure de concertation» (14/01/2009)
Imposition de contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et assurance de la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs Accès au Dossier n° 885 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2008) à «Discussion générale» (22/04/2009)
L'envoi dans les plus brefs délais d'un commissaire spécial au Centre Hospitalier Régional de Huy afin d'appliquer la législation Accès au Dossier n° 881 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de résolution» (27/11/2008) à «Discussion générale» (10/02/2009)
20e Cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon - Fascicule Ier Accès au Dossier n° 877 (2008-2009) 1 comprenant 21 document(s) : de «Cahier d'observations» (14/11/2008) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (27/02/2009)
Modification du Livre III, Titre III, chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 810 (2007-2008) 1 comprenant 37 document(s) : de «Projet de décret» (12/06/2008) à «Décret modifiant le Livre III, Titre III, chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes.»
Réforme du Fonds des communes Accès au Dossier comprenant 16 document(s) : de «Organisation des travaux » (10/06/2008) à «Organisation des travaux » (10/06/2008)
Modification de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 785 (2007-2008) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (09/05/2008) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 novembre 2009» (05/11/2009)
Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'attribution et la politisation des mandats au sein de la haute fonction publique régionale Accès au Dossier n° 778 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de résolution» (30/04/2008) à «Rejet de la proposition de résolution» (11/06/2008)
Ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Accès au Dossier n° 774 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Projet de décret» (21/04/2008) à «Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.»
Ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 773 (2007-2008) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (21/04/2008) à «Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.»
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 761 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (11/04/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
Respect de la législation sur les marchés publics aux contrats de services juridiques passés avec les avocats Accès au Dossier n° 744 (2007-2008) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de résolution» (18/03/2008) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Demande d'avis émanant de la Commission de l'Intérieur de la Chambre sur la proposition de loi (Doc. 52 0106/001) et la proposition de loi spéciale (Doc. 52 0107/001) Accès au Dossier n° 737 (2007-2008) 1 comprenant 5 document(s) : de «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/02/2008) à «Discussion générale» (05/03/2008)
Permission d'accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d'y tenir des réunions politiques Accès au Dossier n° 726 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2008) à «Discussion générale» (29/04/2008)
Interdiction aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée Accès au Dossier n° 724 (2007-2008) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 707 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 706 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Soutien à la demande du Gouvernement wallon de prise en charge par le Gouvernement fédéral de la réduction supplémentaire de 7,6 % de quota CO2 imposée par la Commission européenne à la Région wallonne Accès au Dossier n° 689 (2007-2008) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de résolution» (05/12/2007) à «Adoption de la proposition de résolution» (05/12/2007)
La relance de la phase à chaud et les initiatives à prendre à cette fin Accès au Dossier n° 688 (2007-2008) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de motion» (05/12/2007) à «Rejet du projet de motion» (05/12/2007)
Interdiction d'exercer un mandat public par société interposée Accès au Dossier n° 685 (2007-2008) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de résolution» (04/12/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (14/10/2008)
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 Accès au Dossier n° 4 - IV bcd (2007-2008) 1 comprenant 91 document(s) : de «Exposé général» (22/11/2007) à «Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008»
Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 Accès au Dossier n° 4 - IV a (2007-2008) 1 comprenant 27 document(s) : de «Exposé général» (22/11/2007) à «Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008»
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Accès au Dossier n° 675 (2007-2008) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/2007) à «Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.»
Rapports d'activités 2003 à 2006 du Centre Régional d'Aide aux Communes sur la gestion du compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces Accès au Dossier n° 672 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Rapport» (29/10/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (20/11/2007)
Rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle Accès au Dossier n° 666 (2007-2008) 1 comprenant 10 document(s) : de «Rapport annuel» (25/10/2007) à «Discussion générale» (23/04/2009)
Evaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier comprenant 26 document(s) : de «Exposé de M. Pierre Vercauteren, Professeur au Département de Droit public (FUCAM)» (02/10/2007) à «Organisation de la suite de l'évaluation» (06/11/2007)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 648 (2007-2008) 1 comprenant 40 document(s) : de «Projet de décret» (02/10/2007) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 Accès au Dossier n° 5 - IV bcd (2006-2007) 1 comprenant 79 document(s) : de «Exposé général» (07/09/2007) à «Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2007»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 639 (2006-2007) 1 comprenant 24 document(s) : de «Projet de décret» (03/08/2007) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité»
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 626 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (19/12/2007)
Evaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Séance publique de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (26/06/2007) à «Agenda» (10/07/2007)
Rapport sur la tenue des élections communales et provinciales du 8 octobre en application de l'article L4146-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 617 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Exposé de M. Courard, Minnistre des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (26/06/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (26/06/2007)
Modification des articles L 1123-1 et L 1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 612 (2006-2007) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2007) à «Décret modifiant les articles L 1123-1 et L 1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 589 (2006-2007) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2007) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Modification du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 574 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2007) à «Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»
Modification du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 572 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2007) à «Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre Ier et des articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 533 (2006-2007) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (19/01/2007) à «Décret modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre Ier et les articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine»
Modification du Livre II, Administration de la commune, titre III, Administration de certains services communaux, chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 532 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Projet de décret» (17/01/2007) à «Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, titre III, Administration de certains services communaux, chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification du Livre V de la première partie et du Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Accès au Dossier n° 528 (2006-2007) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2007) à «Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification de l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 511 (2006-2007) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2006) à «Décret modifiant l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Réglementation de la création et de la gestion des cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne Accès au Dossier n° 493 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/11/2007)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l'organisation de la tutelle sur les communes, provinces et les intercommunales Accès au Dossier n° 492 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Discussion générale» (06/11/2007)
Création d'un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région wallonne Accès au Dossier n° 456 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (19/09/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (01/02/2007)
Modification du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Livre Ier de la troisième partie de ce même Code Accès au Dossier n° 403 (2005-2006) 1 comprenant 119 document(s) : de «Projet de décret» (15/06/2006) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 janvier 2008» (21/01/2008)
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et les fonctions de directeur général d'une intercommunale ou de directeur-gérant d'une société de logement Accès au Dossier n° 385 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et ceux de président d'une intercommunale ou d'une société de logement Accès au Dossier n° 386 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 369 (2005-2006) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2006) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007» (21/12/2007)
Constitution wallonne Accès au Dossier n° 367 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (04/05/2006) à «Discussion » (07/11/2006)
Modification du Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 357 (2005-2006) 1 comprenant 149 document(s) : de «Projet de décret» (21/04/2006) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 16 mai 2007» (21/05/2007)
Modification des articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 354 (2005-2006) 1 comprenant 30 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2006) à «Décret modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine»
Modification de certaines dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un Moniteur des communes et des provinces wallonnes Accès au Dossier n° 345 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2006) à «Discussion générale» (17/10/2006)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 343 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon Accès au Dossier n° 296 (2005-2006) 1 comprenant 101 document(s) : de «Projet de décret-programme» (20/01/2006) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2007» (31/07/2007)
Introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 274 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Projet de décret» (24/11/2005) à «Décret portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus»
Assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules Accès au Dossier n° 273 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Projet de décret» (24/11/2005) à «Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules»
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 Accès au Dossier n° 4 - II bcd (2005-2006) 1 comprenant 41 document(s) : de «Exposé général» (14/11/2005) à «Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006»
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et cumul des fonctions de président de C.P.A.S. et d'échevin pour les communes de quinze mille habitants et plus Accès au Dossier n° 235 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public Accès au Dossier n° 209 (2004-2005) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (31/08/2005) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public»
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 205 (2004-2005) 1 comprenant 66 document(s) : de «Projet de décret» (03/08/2005) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale»
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 204 (2004-2005) 1 comprenant 218 document(s) : de «Projet de décret» (03/08/2005) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2007» (14/12/2007)
Instauration d'une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 160 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/06/2005) à «Vote sur l'article 1er - Rejet - Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'accroître la transparence du scrutin communal par l'introduction d'une faculté d'apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 159 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (07/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Assurance du respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les élus provinciaux et communaux Accès au Dossier n° 158 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Fixation des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 154 (2004-2005) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret » (15/07/2008)
Renforcement de la transparence au sein des asbl communales Accès au Dossier n° 104 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret» (11/10/2005)
Relance économique et simplification administrative Accès au Dossier n° 74 (2004-2005) 1 comprenant 191 document(s) : de «Projet de décret-programme» (20/12/2004) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 14 septembre 2006» (19/09/2006)
Modification de la Nouvelle Loi communale relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 42 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et portant création du conseil consultatif de l’action sociale Accès au Dossier n° 41 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Renforcement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 38 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S. Accès au Dossier n° 36 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 25 (se2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut Accès au Dossier n° 11 (se2004) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (15/07/2008)