Le Parlement de Wallonie

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Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 1009 (2013-2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (11/03/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la transparence des rémunérations dans les intercommunales Accès au Dossier n° 853 (2012-2013) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/2013) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales Accès au Dossier n° 762 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (20/03/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à renforcer les droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 732 (2012-2013) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation Accès au Dossier n° 664 (2012-2013) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2012) à «Proposition de décret» (20/09/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur Accès au Dossier n° 610 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2012) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur»
Amélioration du statut de l'administrateur public afin de garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Région wallonne Accès au Dossier n° 446 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/09/2011) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (21/09/2011)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 63 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Encadrement des dérogations en matière d'espèces protégées Accès au Dossier n° 44 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Mise en œuvre d'une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 43 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 42 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Assurance de la constitutionnalité du scrutin régional et réponse à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle Accès au Dossier n° 39 (se2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Accès au Dossier n° 38 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Amélioration du dispositif de contrôle des dépenses électorales pour les élections locales Accès au Dossier n° 37 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Retrait de la proposition de décret par son auteur» (13/07/2012)
Encadrement des communications des membres des collèges communaux et des collèges provinciaux et organisation du contrôle Accès au Dossier n° 36 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Discussion générale» (30/04/2013)
Renforcement de la transparence aux sein des asbl communales Accès au Dossier n° 35 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Renforçement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 34 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 33 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Echange de vues» (20/05/2010)
Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 1010 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2009) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Assurance de la constitutionnalité du scrutin régional et réponse à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle Accès au Dossier n° 943 (2008-2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (05/03/2009) à «Avis du Conseil d'Etat» (05/05/2009)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 944 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/2009) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (29/04/2009)
Permission d'accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d'y tenir des réunions politiques Accès au Dossier n° 726 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2008) à «Discussion générale» (29/04/2008)
Interdiction aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée Accès au Dossier n° 724 (2007-2008) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 707 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 706 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification de l'article 47 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Accès au Dossier n° 614 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/06/2007) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (27/06/2007)
Contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 589 (2006-2007) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2007) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Amélioration du dispositif de contrôle des dépenses électorales pour les élections locales Accès au Dossier n° 567 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/2007) à «Amendement à l'article 1er» (21/03/2007)
Encadrement des communications des membres des collèges communaux et des collèges provinciaux et organisation du contrôle Accès au Dossier n° 558 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/03/2007)
Interdiction du cumul entre les fonctions de membre d'un collège communal et les fonctions de fonctionnaire général au sein d'un organisme d'intérêt public Accès au Dossier n° 541 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (02/05/2007)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 423 (2005-2006) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2006) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale»
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et les fonctions de directeur général d'une intercommunale ou de directeur-gérant d'une société de logement Accès au Dossier n° 385 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et ceux de président d'une intercommunale ou d'une société de logement Accès au Dossier n° 386 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 343 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Renforcement de la transparence, du contrôle démocratique et de la qualité de gestion des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 224 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (06/11/2006)
Instauration d'une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 160 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/06/2005) à «Vote sur l'article 1er - Rejet - Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'accroître la transparence du scrutin communal par l'introduction d'une faculté d'apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 159 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (07/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Assurance du respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les élus provinciaux et communaux Accès au Dossier n° 158 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 152 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2005) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (01/06/2005)
Renforcement de la transparence au sein des asbl communales Accès au Dossier n° 104 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret» (11/10/2005)
Modification du titre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 39 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (21/03/2007)
Encadrement des dérogations d’espèces protégées Accès au Dossier n° 49 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Garantie et harmonisation des procédures d’information et de participation de la population en matière d’environnement et d’aménagement du territoire Accès au Dossier n° 48 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (15/03/2006)
Mise en oeuvre d’une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 47 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Guichets d’information sur la transmission d’entreprise Accès au Dossier n° 46 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 mars 2006» (14/03/2006)
Agrément et octroi de subventions structurelles aux associations actives dans la promotion de la mobilité durable en Wallonie Accès au Dossier n° 45 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, du Patrimoine,des Transports, de l'Equipement et de l'Energie» (23/01/2006)
Modification du Code wallon du logement et introduction des "pollutions intérieures" dans les critères de salubrité en vue de favoriser la santé Accès au Dossier n° 44 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 43 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (04/07/2006)
Modification de la Nouvelle Loi communale relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 42 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et portant création du conseil consultatif de l’action sociale Accès au Dossier n° 41 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 40 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Renforcement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 38 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Etablissement d’un rapport bisannuel sur l’état de la pauvreté et de la cohésion sociale en Région wallonne Accès au Dossier n° 37 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement» (06/10/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S. Accès au Dossier n° 36 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Modification de la Nouvelle Loi communale et relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 486 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale en vue d’accroître la transparence du scrutin par l’introduction d’une faculté d’apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 485 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale du 4 août 1932 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, en vue d’abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communales et provinciales Accès au Dossier n° 484 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Publicité des intercommunales en Région wallonne Accès au Dossier n° 25 (se1999) 1 comprenant 50 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Décret relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes» (21/02/2001)
Incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 24 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/09/1999) à «Amendement n° 6 à l'article 3» (03/05/2000)
Publicité des intercommunales en Région wallonne Accès au Dossier n° 407 (1997-1998) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1998) à «Avis du Conseil d'Etat» (13/07/1998)
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 395 (1997-1998) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1998) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 mai 2000» (05/06/2000)
Organisation du recrutement et définition du mandat des fonctionnaires délégués en matière d’urbanisme Accès au Dossier n° 378 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/05/1998) à «Proposition de décret» (14/05/1998)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 309 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1997) à «Proposition de décret» (13/11/1997)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et visant à interdire le cumul d'une fonction interministérielle et d'un mandat d'administrateur Accès au Dossier n° 144 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/04/1996) à «Proposition de décret - retrait» (25/09/1996)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 28 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (27/06/1995)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 26 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Retrait de la proposition de décret» (25/09/1996)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 24 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (25/09/1996)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, en vue d'y introduire le droit de préemption urbain en faveur des pouvoirs publics. Accès au Dossier n° 22 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 7 octobre 1997» (07/10/1997)
Abrogation de l'article 188 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 21 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (07/10/1997)
Remise en état des lieux et transaction en cas d'infraction urbanistique Accès au Dossier n° 20 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Retirée par ses auteurs en date du 7 octobre 1997» (07/10/1997)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 334 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/1995) à «Proposition de décret» (23/03/1995)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, en vue d'y introduire le droit de préemption urbain en faveur des pouvoirs publics Accès au Dossier n° 257 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1994) à «Proposition de décret» (30/06/1994)
Instauration de la libre consultation des études commanditées par les institutions de la Région wallonne Accès au Dossier n° 249 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/06/1994) à «Proposition de décret» (02/06/1994)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 239 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1994) à «Proposition de décret» (29/04/1994)
Modification du décret du Conseil régional wallon du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. Accès au Dossier n° 200 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/1993) à «Proposition de décret» (20/11/1993)
Abrogation de l'article 188 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 186 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Proposition de décret » (21/10/1993)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 185 (1993-1994) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Rapport» (31/05/1994)
Attribution de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 168 (1992-1993) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret II» (22/06/1993) à «Décret II attribuant de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française» (17/07/1993)
Adaptation du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 50 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Proposition de décret» (10/03/1992)
Remise en état des lieux et transaction en cas d’infraction urbanistique Accès au Dossier n° 43 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Modification de l’article 35 bis du Code rural Accès au Dossier n° 42 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 41 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Avis du Conseil d'Etat» (13/10/1992)