Le Parlement de Wallonie

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Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 991 (2013-2014) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (26/02/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)
Modification de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer la procédure de rappel au Ministre en cas de recours sur un permis d'urbanisme Accès au Dossier n° 270 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Exposé de M. Borsus, co-auteur de la proposition de décret» (04/02/2014)
Modification du Livre Ier du Code de l'environnement en instaurant un délai de rigueur dans la procédure d'octroi d'un agrément à un bureau d'études environnementales Accès au Dossier n° 229 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2010) à «Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité» (06/10/2010)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 67 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 54 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers Accès au Dossier n° 16 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 15 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants Accès au Dossier n° 14 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 13 (se2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Echange de vues» (20/05/2010)
Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers Accès au Dossier n° 871 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2008) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (19/11/2008)
Modification du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Accès au Dossier n° 795 (2007-2008) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (14/01/2009)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 779 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/2008) à «Organisation des travaux. Examen de la proposition de décret reporté.» (17/11/2008)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 761 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (11/04/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
Interdiction aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée Accès au Dossier n° 724 (2007-2008) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée»
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 662 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/10/2007)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 628 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (11/07/2007)
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants portant sur la résidence commune Accès au Dossier n° 568 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation sur divers véhicules propres Accès au Dossier n° 549 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 544 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants Accès au Dossier n° 536 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2007) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (31/01/2007)
Modification de l'article 57ter du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 397 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2006) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 12 février 2007» (12/02/2007)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires Accès au Dossier n° 364 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires Accès au Dossier n° 363 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «Envoi en Commision des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/05/2006)
Réduction des droits d'enregistrement perçus lors de la transmission à titre onéreux de biens immeubles Accès au Dossier n° 353 (2005-2006) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et les zones d'initiative privilégiée Accès au Dossier n° 269 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (30/11/2005)
Réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles "familiaux" et suppression de la condition de durée applicable en matière de cohabitation légale Accès au Dossier n° 268 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)
Dynamisation de l'aide "Responsable innovation technologique" Accès au Dossier n° 250 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (26/04/2006)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 243 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Accès au Dossier n° 238 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Instauration de la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une maison familiale Accès au Dossier n° 185 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Rationalisation de l'activité de crédit hypothécaire social Accès au Dossier n° 175 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Création d'une aide au cologement Accès au Dossier n° 174 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Renforcement de l'indépendance des commissaires de la Société wallonne de logement au sein des sociétés de logements de service public Accès au Dossier n° 173 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Introduction de baux à durée indéterminée dans les logements publics Accès au Dossier n° 172 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Modification de l'article 3 du décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à étendre la réduction du précompte immobilier aux biens immobiliers conventionnés Accès au Dossier n° 171 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rapport présenté au nom de de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (27/03/2006)
Organisation du relogement des ménages devant quitter un logement déclaré inhabitable ou insalubre Accès au Dossier n° 170 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 73 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (21/12/2004)
Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne Accès au Dossier n° 481 (1998-1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/1999) à «Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.»
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 395 (1997-1998) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1998) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 mai 2000» (05/06/2000)
Jour de fête et emblèmes propres à la Région wallonne Accès au Dossier n° 384 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1998) à «Décret déterminant le jour de fête et les emblèmes propres à la Région wallonne.»
Organisation de l'agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 338 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/01/1998) à «Proposition de décret» (20/01/1998)
Modification du décret du 22 décembre 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 269 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/1997) à «Proposition de décret» (09/07/1997)
Loi du 4 août 1978 de réorientation économique afin d'élargir les conditions d'accès au Fonds de garantie Accès au Dossier n° 246 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1997) à «Proposition de décret - Retrait» (19/04/1999)
Intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 188 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1996) à «Proposition de décret» (18/10/1996)
Réduction des droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long terme Accès au Dossier n° 184 (1996-1997) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/1996) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/07/1998)
Modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 177 (1995-1996) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/09/1996) à «Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable»
Modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 organisant le régime des sessions du Parlement wallon Accès au Dossier n° 174 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/08/1996) à «Proposition de décret» (29/08/1996)
Modification de l’article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de Promotion de l’Agriculture et de l’Horticulture Accès au Dossier n° 172 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/1996) à «Décret modifiant l’article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de Promotion de l’Agriculture et de l’Horticulture»
Exonération des droits de succession les avoirs investis dans une entreprise, insérant un article 48.3 à l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession Accès au Dossier n° 135 (1995-1996) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/1996) à «Proposition de décret - retrait» (20/03/1998)
Association des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon Accès au Dossier n° 130 (1995-1996) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (28/02/1996) à «Décret visant à associer des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon»
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale modifiée par le décret du 6 avril 1995 Accès au Dossier n° 125 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/1996) à «Proposition de décret» (22/02/1996)
Compétitivité de l'économie wallonne Accès au Dossier n° 63 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Proposition de décret» (13/07/1995)
Fonds d'aide aux victimes de pollution Accès au Dossier n° 61 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Rapport» (04/06/1996)
Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique Accès au Dossier n° 62 (se1995) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Décret relatif à l’exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique.»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 305 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/1995) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.»
Compétitivité de l'économie wallonne. Accès au Dossier n° 184 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Proposition de décret » (21/10/1993)
Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique Accès au Dossier n° 158 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1993) à «Proposition de décret» (04/05/1993)
Institution d'un Commissaire régional à la mobilité des personnes et au trafic routier Accès au Dossier n° 133 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (06/01/1993) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Transports» (22/06/1993)
Institution d'un fonds d'aide aux victimes de pollution Accès au Dossier n° 91 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/07/1992) à «Proposition de décret» (23/07/1992)
Exercice par les organes de la Communauté Française des compétences des organes de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 21 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Proposition de décret » (18/02/1992)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 40 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1988) à «Proposition de décret» (17/03/1988)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 20 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/01/1986) à «Proposition de décret» (17/01/1986)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 149 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/04/1985) à «Proposition de décret» (24/04/1985)
Validation de certaines nominations faites à la Société de Développement Régional pour la Wallonie concernant des agents actuellement transférés à la Région wallonne Accès au Dossier n° 141 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1985) à «Décret validant certaines nominations faites à la Société de Développement Régional pour la Wallonie concernant des agents actuellement transférés à la Région wallonne»
Modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire Accès au Dossier n° 115 (1984-1985) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/1984) à «Décret portant modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire»
Institution d'un réferendum d'initiative populaire Accès au Dossier n° 58 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/02/1983) à «Avis du conseil d'Etat» (15/05/1985)
Les conséquences du renouvellement du Conseil Régional Wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil Accès au Dossier n° 27 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/06/1982) à «Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil» (16/06/1982)
Modification, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne Accès au Dossier n° 23 (1981-1982) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1982) à «Décret modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne»
Encouragement à l'accession à la propriété et à l'amélioration du patrimoine immobilier existant par une subvention en capital destinée à alléger la charge hypothécaire de certains emprunteurs Accès au Dossier n° 18 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/02/1981) à «Proposition de décret» (09/02/1981)
Réduction des droits de donation sur les biens meubles Accès au Dossier n° 65 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/0204) à «Proposition retirée en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)