Le Parlement de Wallonie

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Interdiction d’épandage de boues alumineuses en agriculture Accès au Dossier n° 732 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Interdiction d’utiliser du fipronil (matière active du Régent) pour tout ce qui concerne ses applications notamment en agriculture Accès au Dossier n° 731 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Révision des dates d’ouverture de la chasse au sanglier Accès au Dossier n° 730 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Organisation et fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 729 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commision des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (13/05/2004)
Mise en œuvre d’une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 728 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Guichets d’information sur la transmission d’entreprise Accès au Dossier n° 727 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles» (12/05/2004)
Encadrement des dérogations en matière d’espèces protégées Accès au Dossier n° 726 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (12/05/2004)
Territoire clôturé modifiant la loi sur la chasse du 18 février 1882 Accès au Dossier n° 725 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (12/05/2004)
Modification du Code wallon du logement en vue de l’installation de détecteurs de fumée utilisant une technologie non ionisante Accès au Dossier n° 724 (2003-2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2004) à «Vote : adoption de la proposition de résolution» (14/10/2008)
Modification du Code forestier Accès au Dossier n° 715 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2004) à «Envoi en Commision de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (28/04/2004)
Modification des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 Accès au Dossier n° 714 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie et relatif à l’information du Conseil régional wallon sur l’utilisation du fonds Accès au Dossier n° 713 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Agrément et octroi de subventions structurelles aux associations actives dans la promotion de la mobilité durable en Wallonie Accès au Dossier n° 706 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2004) à «Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (28/04/2004)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 705 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Octroi d’une prime aux particuliers pour le remplacement des canalisations en plomb Accès au Dossier n° 693 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (01/04/2004)
Modification de l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 692 (2003-2004) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret modifiant l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne»
Contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, et contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 690 (2003-2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon»
Modification du Code wallon du logement et introduction des "pollutions intérieures" dans les critères de salubrité en vue de favoriser la santé Accès au Dossier n° 689 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (31/03/2004)
Modification de l’article 53 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de mieux prendre en compte le caractère modeste de certaines habitations Accès au Dossier n° 685 (2003-2004) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (31/03/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d’aide sociale et des conseils de l’aide sociale Accès au Dossier n° 682 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (17/03/2004)
Création d’un Fonds régional des investissements lcommunaux (F.R.I.C.) Accès au Dossier n° 679 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/03/2004)
Organisation de la présence de personnes de sexe différent au sein des collèges des bourgmestre et échevins, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et des membres des exécutifs de tout autre organe territorial intercommunal ou intracommunal Accès au Dossier n° 678 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/03/2004)
Labellisation Kyoto des communes "Respecter Kyoto pour sauver la planète... ma commune participe" Accès au Dossier n° 670 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/03/2004)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 668 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/03/2004)
Modification du Code des droits d’enregistrement Accès au Dossier n° 665 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (03/03/2004)
Modification du Code des droits de succession afin de faciliter l’accès à la première et unique propriété immobilière Accès au Dossier n° 664 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (03/03/2004)
La qualité des services offerts par les entreprises de courtage matrimonial et relationnel Accès au Dossier n° 653 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (11/02/2004)
L’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les organismes d’intérêt public de la Région wallonne Accès au Dossier n° 644 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/2004) à «Envoi à la Commision du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (27/01/2004)
Institution du contrôle des dépenses électorales Accès au Dossier n° 632 (2003-2004) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2003) à «Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon»
Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 627 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (18/12/2003)
Institution d’un délai fixant la procédure de transcription du procès-verbal des réunions du collège des bourgmestre et échevins Accès au Dossier n° 611 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/12/2003)
Création d’un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 610 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (03/12/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale relative à la participation du président du C.P.A.S. aux réunions du Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal Accès au Dossier n° 593 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/11/2003)
Modification de la loi du 8 juillet organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S. Accès au Dossier n° 594 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (19/11/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d’aide sociale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un membre du Conseil de l’aide sociale handicapé Accès au Dossier n° 589 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/11/2003)
Etablissement d’un rapport bisannuel sur l’état de la pauvreté et de la cohésion sociale en Région wallonne Accès au Dossier n° 586 (2003-2004) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2003) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2004)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 584 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (22/10/2003)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique communale et provinciale Accès au Dossier n° 579 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois publics des pouvoirs locaux wallons (provinces, communes, intercommunales et des personnes morales de droit public qui en dépendent) Accès au Dossier n° 578 (2003-2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois des centres publics d’aide sociale et des personnes morales de droit public qui en dépendent Accès au Dossier n° 577 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (08/10/2003)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique régionale Accès au Dossier n° 566 (2003-2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale visant à rendre publiques les séances du conseil de l’aide sociale Accès au Dossier n° 540 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/07/2003)
Modification de la nouvelle loi communale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un conseiller communal handicapé Accès au Dossier n° 539 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/07/2003)
Modification de l’article 12 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 536 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (25/06/2003) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 16 décembre 2003» (16/12/2003)
Renforcement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 488 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la Nouvelle Loi communale et relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 486 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale en vue d’accroître la transparence du scrutin par l’introduction d’une faculté d’apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 485 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale du 4 août 1932 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, en vue d’abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communales et provinciales Accès au Dossier n° 484 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et une candidature aux élections législatives et européennes Accès au Dossier n° 470 (2002-2003) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2003) à «Avis du Conseil d’Etat» (24/03/2003)
Modification du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 469 (2002-2003) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2003) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 janvier 2005» (24/01/2005)
Organisation d’une consultation populaire sur l’élection directe du bourgmestre Accès au Dossier n° 450 (2002-2003) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/01/2003) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (15/01/2003)
Utilisation d’huiles végétales pour le décoffrage du béton Accès au Dossier n° 446 (2002-2003) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2002) à «Discussion générale» (12/05/2004)
Modification de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit Accès au Dossier n° 441 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 14 juillet 2004» (16/07/2004)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 435 (2002-2003) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (01/04/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et la création du conseil consultatif de l’action sociale Accès au Dossier n° 434 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2002) à «Exposé de l’auteur de la proposition de décret» (16/01/2003)
L’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation Accès au Dossier n° 417 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/11/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Modification du Code wallon du logement relatif à la législation du permis de location Accès au Dossier n° 405 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Modification du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 400 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 11 février 2004» (13/02/2004)
Modification du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 399 (2002-2003) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2002) à «Rejet de la proposition de décret» (18/09/2002)
La télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 387 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (11/07/2002)
Agrément des services de télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 386 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/07/2002)
Modification du décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI Accès au Dossier n° 380 (2001-2002) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2002) à «Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI»
Assurance d’une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et aux élections communales Accès au Dossier n° 376 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2002) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (26/06/2002)
Complément à l’article 85 de la Nouvelle Loi communale Accès au Dossier n° 378 (2001-2002) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2002) à «Décret complétant l’article 85 de la nouvelle loi communale.»
Les subventions octroyées par la Région wallonne à la réalisation d’un programme communal triennal d’actions en matière de sécurité et de prévention Accès au Dossier n° 375 (2001-2002) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (31/03/2003)
Suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin Accès au Dossier n° 363 (2001-2002) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin»
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 361 (2001-2002) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement»
Aide à l’autonomie des personnes âgées Accès au Dossier n° 360 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (28/05/2002)
Le précompte immobilier en fonction du nombre d’enfants à charge pour les cohabitants légaux modifiant le Code des impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 347 (2001-2002) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (14/10/2003)
Octroi d’un droit de réclamation à l’égard d’administrations en Région wallonne Accès au Dossier n° 344 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/2002) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (16/04/2002)
Institution du contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 324 (2001-2002) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2002) à «Décret instituant le contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon»
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 322 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2002) à «Exposé sur la proposition de décret» (16/01/2003)
Instauration d’une Charte de l’Administrateur public Accès au Dossier n° 321 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification de l’article 253 du Code des impôts sur les revenus et bénéfice de l’exonération du précompte immobilier aux résidences-services Accès au Dossier n° 315 (2001-2002) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (14/10/2003)
La répression des interventions illicites en matière d’attribution de logements publics Accès au Dossier n° 311 (2001-2002) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Complément et modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement Accès au Dossier n° 310 (2001-2002) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
La transparence des rémunérations et jetons de présence au sein des personnes morales de droit public relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 293 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française Accès au Dossier n° 290 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/2002) à «Demande de suspension de l’examen de la proposition de décret» (11/02/2003)
Modification du décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières Accès au Dossier n° 288 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières»
Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut Accès au Dossier n° 287 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2001) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/12/2001)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes Accès au Dossier n° 286 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes»
Modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 280 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2001) à «Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement.»
Renforcement des moyens de contrôle sur les organismes d’intérêt public Accès au Dossier n° 278 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 263 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
L’agrément et l’octroi de subventions aux agences-conseils en économie marchande Accès au Dossier n° 254 (2000-2001) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme» (27/04/2004)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 253 (2000-2001) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2001) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale»
Evaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire Accès au Dossier n° 246 (2000-2001) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/2001) à «Décret relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire»
Les tarifs, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux Accès au Dossier n° 207 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (10/10/2001)
Modification du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge Accès au Dossier n° 203 (2000-2001) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé - Annexes» (16/01/2003)
La coordination et l’organisation des chantiers en voie publique en Région wallonne Accès au Dossier n° 194 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2001) à «Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (11/02/2003)
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 193 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (20/03/2001) à «Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature»
Programme de politique générale dans les Centres Publics d’Aide Sociale Accès au Dossier n° 181 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2001) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (07/02/2001)
Complément à l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée Accès au Dossier n° 176 (2000-2001) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (12/01/2001) à «Décret visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée»
Instauration pour certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne de la rédaction d’un rapport annuel d’activités Accès au Dossier n° 174 (2000-2001) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret relatif à certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, instaurant la rédaction d’un rapport annuel d’activités»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 173 (2000-2001) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 164 (2000-2001) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2000) à «Envoi en Commission du Règlement et de la Comptabilité» (13/12/2000)
Associations développant des activités relatives aux soins palliatifs Accès au Dossier n° 163 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2000) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (13/12/2000)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 158 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/2000) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (23/11/2000)
Modification du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 155 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (27/10/2000) à «Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux» (08/11/2000)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 153 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2000) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (08/11/2000)
Régulation des droits et des devoirs des citoyens à l’égard de l’administration Accès au Dossier n° 151 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2000) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (18/10/2000)
Le placement privé en Région wallonne Accès au Dossier n° 145 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2000) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 janvier 2003» (14/01/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 144 (1999-2000) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2000) à «Amendement à l'article 2» (16/01/2003)
Modification de l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon Accès au Dossier n° 138 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (21/09/2000) à «Décret spécial modifiant l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon»
Modification du Code du logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité Accès au Dossier n° 135 (1999-2000) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2000) à «Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité.»
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 125 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire» (14/12/2000)
Limitation du cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctions Accès au Dossier n° 126 (1999-2000) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctions»
Permission, par les équipages agréés, d’exercer de la vénerie au-delà du 1er juillet 2000 Accès au Dossier n° 127 (1999-2000) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/2000) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2001)
Prorogation des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000 Accès au Dossier n° 123 (1999-2000) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2000) à «Décret prorogeant les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.» (28/06/2000)
Souscription d’une assurance "Revenu garanti" pour le personnel émargeant aux "Plans de résorption du chômage" et travaillant pour le compte de la Région wallonne ou les institutions qui en dépendent ou sont sous sa tutelle Accès au Dossier n° 122 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2000) à «Envoi en Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (28/06/2000)
Fourniture d’eau à usage domestique par les communes, intercommunales et sociétés chargées de la distribution d’eau en Région wallonne Accès au Dossier n° 121 (1999-2000) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (28/01/2004)
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Parlement wallon Accès au Dossier n° 118 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (21/06/2000)
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement de Ministres par leur suppléant parlementaire modifié par le décret spécial du 12 juillet 1999 Accès au Dossier n° 117 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/11/2000)
Droits de succession entre cohabitants légaux Accès au Dossier n° 114 (1999-2000) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret » (08/06/2000) à «Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux»
Protection des oiseaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 101 (1999-2000) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret » (10/04/2000) à «Amendement n° 21 visant à insérer une annexe XIII» (17/09/2003)
Amélioration de la mobilité au sein des administrations de la Région wallonne et au sein des administrations communales Accès au Dossier n° 99 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (06/04/2000) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (26/04/2000)
Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile Accès au Dossier n° 97 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/03/2000) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/04/2000)
Le tourisme du terroir Accès au Dossier n° 93 (1999-2000) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret » (17/03/2000) à «Rejet de la proposition de décret par les membres de la commission» (04/12/2003)
La promotion de l’agriculture et de l’horticulture Accès au Dossier n° 92 (1999-2000) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret » (17/03/2000) à «Rejet en séance de Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité le 5 décembre 2002» (05/12/2002)
Maisons communautaires pour personnes âgées Accès au Dossier n° 86 (1999-2000) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret » (04/02/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé - Annexes» (16/01/2003)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 69 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (16/12/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (26/01/2000)
Modification du décret du 11 décembre 1986 instituant Namur capitale de la Région wallonne Accès au Dossier n° 62 (1999-2000) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (07/12/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (16/01/2001)
La formation professionnelle dans l’agriculture Accès au Dossier n° 59 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (20/06/2001)
Aides à l’investissement en agriculture Accès au Dossier n° 60 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (08/12/1999)
Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 51 (1999-2000) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/1999) à «Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française»
Institution d’une incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement de la Région wallonne et celui d’administrateur d’une intercommunale ou d’une société créée par la Région wallonne Accès au Dossier n° 52 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (16/11/1999) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (16/11/1999)
Proposition de décret spécial instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et celui de président de parti Accès au Dossier n° 47 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/10/1999) à «La prise en considération de cette proposition a été rejetée en séance publique du 20 octobre 1999» (20/10/1999)
Organisation de l’agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 36 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Organisation de l’accueil familial des personnes âgées Accès au Dossier n° 37 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
L’intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 35 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (10/09/1999) à « Envoi en Commission » (29/09/1999)
Garantie d’une fourniture minimale d’eau aux personnes physiques et interdiction de coupures unilatérales de fourniture Accès au Dossier n° 33 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/01/2003)
Garantie de la qualité de l’air en Wallonie Accès au Dossier n° 31 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Instauration d’un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes Accès au Dossier n° 32 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et visant à interdire l’incinération à domicile des déchets ménagers Accès au Dossier n° 30 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Modification du titre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 29 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1999) à «Amendement n° 4 visant à ajouter un article 4» (30/05/2000)
Modification de la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers Accès au Dossier n° 28 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1999) à «Amendement n° 2 à l'article 5» (30/05/2000)
Subventionnement des associations et des projets en matière d’environnement Accès au Dossier n° 27 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Publicité des intercommunales en Région wallonne Accès au Dossier n° 25 (se1999) 1 comprenant 50 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Corrigendum» (23/04/2001)
Incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 24 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/09/1999) à «Amendement n° 6 à l'article 3» (03/05/2000)
Instauration d’une représentation plus équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs Accès au Dossier n° 23 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens et du Comité d’avis pour l’égalité entre les hommes et les femmes» (03/04/2003)
Organisation du recrutement et définition du mandat des fonctionnaires délégués en matière d’urbanisme Accès au Dossier n° 26 (se1999) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Examen des articles» (17/04/2013)
Coordination de l’aide et des soins à domicile Accès au Dossier n° 21 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Création de l’Agence wallonne de la recherche Accès au Dossier n° 20 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 19 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Autorisation des distributeurs d’eau à créer des fonds sociaux destinés à aider les consommateurs en difficulté de payer leur facture d’eau Accès au Dossier n° 17 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/01/2003)
Lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour en Région wallonne Accès au Dossier n° 16 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Recherche et constatation des infractions aux décrets de la Région wallonne Accès au Dossier n° 15 (se1999) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Amendement n° 12 à l'article 8» (29/07/1999)
Infractions commises à l’encontre de lois et de décrets en matière de protection de l’environnement et de conservation de la nature Accès au Dossier n° 14 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Réforme de la Société wallonne des distributions d’eau Accès au Dossier n° 22 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (28/07/1999) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 16 janvier 2001» (16/01/2001)
Modification du décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne Accès au Dossier n° 13 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (22/07/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme» (04/12/2002)
Organisation de certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts Accès au Dossier n° 10 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1999)
Augmentation du nombre maximum de membres du Gouvernement Accès au Dossier n° 6 (se1999) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement»
Organisation du remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral Accès au Dossier n° 8 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral» (12/07/1999)
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 7 (se1999) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire» (12/07/1999)