Le Parlement de Wallonie

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Modifications de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1017 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modifications de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets Accès au Dossier n° 1011 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets Accès au Dossier n° 1010 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 847 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2013) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (18/09/2013)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à l'ordre à suivre pour la désignation du président du bureau communal ainsi que pour la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement Accès au Dossier n° 654 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (18/07/2012)
Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
Institution d'un parcours d'accueil et d'intégration civique Accès au Dossier n° 620 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2012)
Zones de loisirs au plan de secteur touchées par le phénomène d'habitat permanent Accès au Dossier n° 588 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (20/06/2012)
Création d'une commission spéciale chargée d'étudier l'impact de l'évolution démographique de la population sur les politiques régionales aux échéances à court terme (2020-2030) et à long terme (2050), d'en évaluer l'impact financier pour le budget régional et de proposer les pistes de réformes nécessaires pour que la Région puisse y faire face Accès au Dossier n° 406 (2010-2011) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de résolution» (19/02/2014)
Institution d'un parcours d'intégration Accès au Dossier n° 405 (2010-2011) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (14/03/2012)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 365 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2011) à «Envoi en Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité chances» (06/04/2011)
Modification de l'article L1232-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de concession à perpétuité Accès au Dossier n° 287 (2010-2011) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/12/2010)
Accélération de la liquidation des aides aux particuliers instituées par le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 282 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (04/05/2011)
Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août Accès au Dossier n° 269 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1212-1, L2221-1, L1523-1) Accès au Dossier n° 101 (2009-2010) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 73 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (14/07/2010)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 48 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 61 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 60 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 59 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 58 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 120bis de la Nouvelle loi communale en portant création d'un conseil consultatif communal des seniors Accès au Dossier n° 57 (se2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (22/03/2011)
Assurance d'une aide matérielle aux personnes dont le handicap a été constaté après l'âge de 65 ans Accès au Dossier n° 56 (se2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rejet de l'amendement. Rejet de la proposition de décret» (10/12/2009)
Modification de l'article 337 du CWATUPe Accès au Dossier n° 55 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 54 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Elargissement des conditions d'exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 53 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum et la continuité du service Accès au Dossier n° 723 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (25/06/2008)
Modification de l'article 337 du CWATUPE Accès au Dossier n° 692 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (18/12/2007)
Assurance de l'aide matérielle aux personnes dont le handicap a été constaté après l'âge de 65 ans Accès au Dossier n° 687 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (05/12/2007)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 683 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2007) à «Discussion générale» (18/03/2008)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 628 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (11/07/2007)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 626 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (19/12/2007)
Insertion d'un article L1331-4 au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un cadastre des subsides communaux Accès au Dossier n° 561 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/03/2007)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 547 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Discussion générale» (17/04/2007)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 544 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Réglementation de la création et de la gestion des cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne Accès au Dossier n° 493 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/11/2007)
Les convoyeurs du transport scolaire Accès au Dossier n° 312 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (08/02/2006)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 310 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2006) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/02/2006)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires Accès au Dossier n° 283 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2005) à «Discussion générale» (23/01/2006)
Exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 200 (2004-2005) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2005) à «Décret portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945.»
Institution d'un commissaire général de la Région wallonne aux droits de la personne âgée Accès au Dossier n° 196 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (25/06/2008)
Instauration de la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une maison familiale Accès au Dossier n° 185 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Modification de l'article 120 bis de la Nouvelle loi communale et création d'un conseil consultatif communal des seniors Accès au Dossier n° 179 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2005) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (29/06/2005)
Rationalisation de l'activité de crédit hypothécaire social Accès au Dossier n° 175 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Organisation du relogement des ménages devant quitter un logement déclaré inhabitable ou insalubre Accès au Dossier n° 170 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 133 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2005) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (04/05/2005)
Funérailles et sépultures Accès au Dossier n° 91 (2004-2005) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/02/2009)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 89 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (22/02/2005)
Complément à l'article 255 de la Nouvelle loi communale et imposition d'inscrire au budget communal les frais de couverture des risques liés aux missions assurées par les membres volontaires du corps des sapeurs-pompiers Accès au Dossier n° 61 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/11/2004) à «Proposition retirée par son auteur en date du 24 janvier 2006» (24/01/2006)
Programme de politique générale dans les Centres Publics d’Aide Sociale Accès au Dossier n° 23 (se2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 20 (se2004) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 15 novembre 2005» (15/11/2005)
Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile Accès au Dossier n° 19 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale et de la Santé» (30/03/2009)
Organisation de l’agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 18 (se2004) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale et de la Santé» (30/03/2009)
L’intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 17 (se2004) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2009)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 16 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (06/03/2007)
Réduction des droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme Accès au Dossier n° 15 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Amendement n° 2 à l'article 1er» (10/07/2008)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 14 (se2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Envoi à la commission compétente» (22/09/2004)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 705 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
La télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 387 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (11/07/2002)
Suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin Accès au Dossier n° 363 (2001-2002) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin»
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 253 (2000-2001) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2001) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale»
Evaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire Accès au Dossier n° 246 (2000-2001) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/2001) à «Décret relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire»
Les tarifs, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux Accès au Dossier n° 207 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (10/10/2001)
Modification du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge Accès au Dossier n° 203 (2000-2001) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé - Annexes» (16/01/2003)
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 193 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (20/03/2001) à «Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature»
Programme de politique générale dans les Centres Publics d’Aide Sociale Accès au Dossier n° 181 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2001) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (07/02/2001)
Instauration pour certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne de la rédaction d’un rapport annuel d’activités Accès au Dossier n° 174 (2000-2001) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret relatif à certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, instaurant la rédaction d’un rapport annuel d’activités»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 173 (2000-2001) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne»
Modification du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 155 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (27/10/2000) à «Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux» (08/11/2000)
Le placement privé en Région wallonne Accès au Dossier n° 145 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2000) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 janvier 2003» (14/01/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 144 (1999-2000) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2000) à «Amendement à l'article 2» (16/01/2003)
Modification de l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon Accès au Dossier n° 138 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (21/09/2000) à «Décret spécial modifiant l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon»
Modification du Code du logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité Accès au Dossier n° 135 (1999-2000) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2000) à «Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité.»
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 125 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire» (14/12/2000)
Prorogation des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000 Accès au Dossier n° 123 (1999-2000) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2000) à «Décret prorogeant les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.» (28/06/2000)
Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile Accès au Dossier n° 97 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/03/2000) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/04/2000)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 69 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (16/12/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (26/01/2000)
Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 51 (1999-2000) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/1999) à «Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française»
Organisation de l’agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 36 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
L’intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 35 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (10/09/1999) à « Envoi en Commission » (29/09/1999)
Augmentation du nombre maximum de membres du Gouvernement Accès au Dossier n° 6 (se1999) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement»
Organisation du remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral Accès au Dossier n° 8 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral» (12/07/1999)
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 7 (se1999) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire» (12/07/1999)
Organisation de l'agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 338 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/01/1998) à «Proposition de décret» (20/01/1998)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d'assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 333 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/01/1998) à «Proposition de décret» (09/01/1998)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et visant à octroyer une intervention financière dans l'achat d'un appareil de téléphone mobile G.S.M. pour les personnes handicapées physiques Accès au Dossier n° 295 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/1997) à «Proposition de décret» (09/10/1997)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et visant à octroyer une subvention à l'installation aux personnes handicapées physiques qui exercent une profession en qualité d'indépendant Accès au Dossier n° 291 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/1997) à «Proposition de décret» (03/10/1997)
Modification du décret du 22 décembre 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 269 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/1997) à «Proposition de décret» (09/07/1997)
Agrément des résidences-services pour les aînés en Région wallonne Accès au Dossier n° 215 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/1997) à «Retrait» (06/05/1997)
Centres de jour pour les aînés en Région wallonne Accès au Dossier n° 205 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/1996) à «Proposition de décret. Retrait» (06/05/1997)
Intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 188 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1996) à «Proposition de décret» (18/10/1996)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale modifiée par le décret du 6 avril 1995 Accès au Dossier n° 125 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/1996) à «Proposition de décret» (22/02/1996)
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne Accès au Dossier n° 115 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/1996) à «Proposition de décret» (14/02/1996)
La loi organique du 8 juillet 1976 des centre publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 et du 12 janvier 1993 et par le décret wallon du 6 avril 1995 Accès au Dossier n° 104 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/1996) à «Proposition de décret» (24/01/1996)
Fonds de solidarité entre les locataires créé par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 71 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'aide sociale Accès au Dossier n° 70 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1995) à «Proposition de décret» (07/09/1995)
Décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 68 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/08/1995) à «Proposition de décret - retrait» (07/11/1995)
Modification du décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 57 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (06/05/1997)
Organisation de l'accueil familial des personnes âgées Accès au Dossier n° 56 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret» (24/05/1996)
Logements individuels groupés destinés aux personnes âgées Accès au Dossier n° 54 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (30/01/1997)
Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 31 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/1995)