Le Parlement de Wallonie

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Mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) Accès au Dossier n° 906 (2017-2018) 1 comprenant 29 document(s) : à «Rejet de la proposition de résolution» (14/03/2018)
Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Accès au Dossier n° 1403 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (20/05/2019) à «Projet de décret» (20/05/2019)
Organisation du marché de l'énergie thermique et des réseaux d'énergie thermique Accès au Dossier n° 1402 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret » (20/05/2019) à «Projet de décret » (20/05/2019)
Assentiment à la Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouvernement de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 Accès au Dossier n° 1400 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (20/05/2019) à «Projet de décret» (20/05/2019)
Modification des dispositions relatives au transport médico-sanitaire du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1401 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (20/05/2019) à «Projet de décret» (20/05/2019)
Modification de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE Accès au Dossier n° 1399 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (20/05/2019) à «Projet de décret» (20/05/2019)
Instauration d'un régime de garantie géothermique régionale concernant l'exploration de l'énergie géothermique dans le sous-sol profond et modification du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Accès au Dossier n° 1390 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (26/04/2019) à «Projet de décret» (26/04/2019)
Ratification de la décision de report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier Accès au Dossier n° 1391 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (26/04/2019) à «Projet de décret» (26/04/2019)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale Accès au Dossier n° 1379 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (05/04/2019) à «Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 1382 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Projet de décret» (05/04/2019) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments»
Rapprochement des missions dévolues à la Société wallonne du Logement (SWL) et à la Société wallonne du crédit social (SWCS) et au Centre d'Etude en Habitat Durable (CEHD) au sein de l'Agence wallonne de l'Habitation durable Accès au Dossier n° 1386 (2018-2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Projet de décret» (04/04/2019)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes Accès au Dossier n° 1378 (2018-2019) 1 comprenant 26 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes»
Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1385 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution»
Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Accès au Dossier n° 1384 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public»
Prévention et gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Accès au Dossier n° 1383 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Décret relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes»
Prévention du radicalisme violent dans le cadre de la création et du fonctionnement des cellules de sécurité intégrale et locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme Accès au Dossier n° 1380 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (30/04/2019)
Modification du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité Accès au Dossier n° 1381 (2018-2019) 1 comprenant 11 document(s) : de «Projet de décret» (04/04/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (03/06/2019)
Les atteintes de la liberté de la presse au sein des Editions de L'Avenir Accès au Dossier comprenant 5 document(s) : de «Interpellation» (03/04/2019) à «Dépôt de deux motions motivées. La première déposée par M. Hazée (Doc. 1375 (2018-2019) N° 1) et la seconde déposée par M. Wahl, Mme Simonet et M. Culot (Doc. 1376 (2018-2019) N° 1)» (03/04/2019)
L’état du Gouvernement Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Interpellation» (03/04/2019) à «Réplique» (03/04/2019)
Incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1366 (2018-2019) 1 comprenant 24 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution»
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux Accès au Dossier n° 1364 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux»
Modification du décret du 20 février 2014 "Climat" Accès au Dossier n° 1365 (2018-2019) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret modifiant le décret du 20 février 2014 « Climat »»
Modification de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux Accès au Dossier n° 1363 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux»
Modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et du Code judiciaire Accès au Dossier n° 1362 (2018-2019) 1 comprenant 25 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire»
Modification de l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le Gouvernement dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées et insertion d'un article 695/1 dérogeant à titre transitoire à l'article 75, 2°, du même Code Accès au Dossier n° 1361 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Envoi en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (03/04/2019)
Insertion de dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1360 (2018-2019) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (28/03/2019) à «Décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé»
Exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie Accès au Dossier n° 1355 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (25/03/2019) à «Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d’énergie» (03/05/2019)
Exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de logement Accès au Dossier n° 1354 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (25/03/2019) à «Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement» (30/04/2019)
Exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes Accès au Dossier n° 1353 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (25/03/2019) à «Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes» (03/05/2019)
Assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées Accès au Dossier n° 1352 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (25/03/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées»
Assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences Accès au Dossier n° 1351 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (22/03/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences»
Participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1349 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/03/2019) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (03/04/2019)
Participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière Accès au Dossier n° 1348 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/03/2019) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (03/04/2019)
Mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord Accès au Dossier n° 1340 (2018-2019) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (19/03/2019) à «Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord»
Mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1341 (2018-2019) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (19/03/2019) à «Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Livre VII du Code de l'Environnement constituant le Code Déchets-ressources et modification du Livre Ier du Code de l'Environnement Accès au Dossier n° 1338 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (18/03/2019) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (03/04/2019)
Livre IX du Code de l'Environnement contenant le Code du permis d'environnement et modification de divers décrets Accès au Dossier n° 1339 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Projet de décret» (18/03/2019) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (03/04/2019)
Code de la gestion des ressources du sous-sol Accès au Dossier n° 1335 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (03/04/2019)
Délinquance environnementale Accès au Dossier n° 1333 (2018-2019) 1 comprenant 68 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Décret relatif à la délinquance environnementale»
Modification du Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé Accès au Dossier n° 1332 (2018-2019) 1 comprenant 43 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé»
Protection de la ressource en eau, gouvernance et modification du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et de l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité Accès au Dossier n° 1334 (2018-2019) 1 comprenant 30 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Décret relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité»
Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 20 mars 2017 Accès au Dossier n° 1331 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (03/04/2019)
Modification de l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 1337 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Envoi en Commission du budget, de l'énergie et du climat» (03/04/2019)
Modification des décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable Accès au Dossier n° 1336 (2018-2019) 1 comprenant 61 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2019) à «Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable»
Instauration d'une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique Accès au Dossier n° 1327 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique»
Modification du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1326 (2018-2019) 1 comprenant 58 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution» (30/04/2019)
Modification du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Accès au Dossier n° 1325 (2018-2019) 1 comprenant 59 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative» (30/04/2019)
Assurance autonomie et modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1328 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Envoi en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (03/04/2019)
Modification de divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne Accès au Dossier n° 1324 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne»
Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère Accès au Dossier n° 1323 (2018-2019) 1 comprenant 28 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’y insérer la notion d’habitation légère» (30/04/2019)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 1322 (2018-2019) 1 comprenant 34 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité»
Création du Centre stratégique d'expertise fiscale et financière, en abrégé : CeSEFF Accès au Dossier n° 1321 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «A été envoyé en Commission du budget, de l'énergie et du climat» (03/04/2019)
Dispositions fiscales diverses Accès au Dossier n° 1320 (2018-2019) 1 comprenant 26 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret portant des dispositions fiscales diverses»
Aide aux Gens du voyage et modification de la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1319 (2018-2019) 1 comprenant 26 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé»
Modification de diverses législations en matière de bail à ferme Accès au Dossier n° 1318 (2018-2019) 1 comprenant 56 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme»
Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme Accès au Dossier n° 1317 (2018-2019) 1 comprenant 24 document(s) : de «Projet de décret» (01/03/2019) à «Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme»
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018 Accès au Dossier n° 1310 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017 Accès au Dossier n° 1307 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018 Accès au Dossier n° 1306 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018 Accès au Dossier n° 1305 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à Cotonou, le 9 janvier 2018 Accès au Dossier n° 1304 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, signé à Canberra le 23 novembre 2012 Accès au Dossier n° 1303 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017 Accès au Dossier n° 1302 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Modification du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques Accès au Dossier n° 1311 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques»
Assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017 Accès au Dossier n° 1309 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015 Accès au Dossier n° 1308 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Formation professionnelle individuelle Accès au Dossier n° 1300 (2018-2019) 1 comprenant 32 document(s) : de «Projet de décret» (15/02/2019) à «Décret relatif à la formation professionnelle individuelle»
Amendes administratives en matière de sécurité routière Accès au Dossier n° 1299 (2018-2019) 1 comprenant 27 document(s) : de «Projet de décret» (15/02/2019) à «Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière»
Débat sur la restructuration au sein des Editions de L'Avenir Accès au Dossier comprenant 1 document(s) : de «Débat en application de l'article 145.4 du règlement» (13/02/2019) à «Débat en application de l'article 145.4 du règlement» (13/02/2019)
Transparence en matière de coopération réglementaire dans le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA), prévue par la Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l'Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA Accès au Dossier n° 1282 (2018-2019) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de résolution» (12/02/2019) à «Texte adopté en séance plénière» (03/04/2019)
Assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Accès au Dossier n° 1280 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes»
Assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 Accès au Dossier n° 1279 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016»
Contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations Accès au Dossier n° 1277 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations»
Contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations Accès au Dossier n° 1276 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations»
Assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 Accès au Dossier n° 1278 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014»
Assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques Accès au Dossier n° 1275 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques»
Assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée Accès au Dossier n° 1272 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (31/01/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée»
L’avis favorable de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour l'Investment Court System (ICS) Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (30/01/2019) à «Rappel au règlement» (30/01/2019)
Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans la procédure d’avis engagée par la Belgique au sujet du CETA Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (30/01/2019) à «Réplique» (30/01/2019)
La multiplication des actions face à l'inertie climatique Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question urgente» (30/01/2019) à «Réplique» (30/01/2019)
Modification du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense Accès au Dossier n° 1269 (2018-2019) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/2019) à «La commission décide de ne pas solliciter l'avis du Conseil d'Etat et de ne pas procéder à des auditions complémentaires. Renvoi du texte à l'arriéré» (27/02/2019)
Garantie d'absence d'obstacles économiques liés à l'emploi des langues et de charges administratives supplémentaires en matière d'actes notariés concernant des biens situés dans d'autres régions Accès au Dossier n° 1268 (2018-2019) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de résolution» (29/01/2019) à «Texte adopté en séance plénière» (03/04/2019)
Assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité Accès au Dossier n° 1270 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (28/01/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité»
Modification du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instauration d'une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » Accès au Dossier n° 1271 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Projet de décret» (28/01/2019) à «Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »»
Assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage Accès au Dossier n° 1267 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (18/01/2019) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage»
Subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises Accès au Dossier n° 1257 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Projet de décret» (08/01/2019) à «Décret relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises»
Modification du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures Accès au Dossier n° 1256 (2018-2019) 1 comprenant 26 document(s) : de «Projet de décret» (08/01/2019) à «Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures»
Le rapport de la Fondation Roi Baudouin sur la pauvreté infantile Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (19/12/2018) à «Réponse à une réplique» (19/12/2018)
Aide aux aînés et modification du Livre V du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1244 (2018-2019) 1 comprenant 53 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret relatif à l’aide aux aînés et portant modification du Livre V du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé» (13/02/2019)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 1247 (2018-2019) 1 comprenant 34 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz»
Qualité de l'air intérieur Accès au Dossier n° 1246 (2018-2019) 1 comprenant 31 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret relatif à la qualité de l'air intérieur»
Abrogation du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et de l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion Accès au Dossier n° 1245 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion et l’arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion»
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017 Accès au Dossier n° 1243 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017»
Assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 Accès au Dossier n° 1242 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016»
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 Accès au Dossier n° 1241 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l’autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d’effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017»
Assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 Accès au Dossier n° 1240 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010»
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 Accès au Dossier n° 1239 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017»
Assentiment à l’Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 Accès au Dossier n° 1238 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017»
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 Accès au Dossier n° 1237 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016»
Assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 Accès au Dossier n° 1236 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016»
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 Accès au Dossier n° 1235 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017»
Assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 Accès au Dossier n° 1234 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2018) à «Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017»
30e Cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon - Fascicules Ier et II Accès au Dossier n° 1232 (2018-2019) 1 comprenant 35 document(s) : de «Fascicule Ier» (17/12/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat» (16/01/2019)
Le "pas carbone en 2050" Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (10/12/2018) à «Réponse à une réplique» (10/12/2018)
Un renouveau de la politique climatique pour des objectifs ambitieux Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (10/12/2018) à «Réplique» (10/12/2018)
L'absence d'ambitions de la Belgique en matière climatique dans le cadre de la COP24 Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (10/12/2018) à «Réplique» (10/12/2018)
Interprétation du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1229 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (09/12/2018) à «Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon»
Modification du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales Accès au Dossier n° 1228 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Projet de décret» (07/12/2018) à «Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales»
Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules Accès au Dossier n° 1226 (2018-2019) 1 comprenant 33 document(s) : de «Projet de décret» (26/11/2018) à «Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules»
Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016 Accès au Dossier n° 1225 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (26/11/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016»
La visite du Président Macron en Belgique et les entretiens politiques menés en présence des Ministres régionaux Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (21/11/2018) à «Réplique» (21/11/2018)
Modification du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Accès au Dossier n° 1220 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (12/11/2018) à «Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques» (19/12/2018)
Insertion dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation d'un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modification de l'article D.I.4 du Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 1219 (2018-2019) 1 comprenant 25 document(s) : de «Projet de décret» (12/11/2018) à «Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial»
Assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales Accès au Dossier n° 1221 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (12/11/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales»
Mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public Audition de Monsieur Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 1217 (2018-2019) 1 comprenant 5 document(s) : de «Désignation de Mme Stommen comme rapporteuse» (07/11/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (07/11/2018)
L’urgence d’un embargo européen sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Interpellation» (07/11/2018) à «Répliques» (07/11/2018)
Le plan de restructuration des Éditions de L'Avenir Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Interpellation» (07/11/2018) à «Répliques» (07/11/2018)
Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Accès au Dossier comprenant 66 document(s) : de «Projet de décret» (31/10/2018) à «Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019» (30/11/2018)
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Accès au Dossier comprenant 143 document(s) : de «Projet de décret» (29/10/2018) à «Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019»
Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française Accès au Dossier n° 1198 (2018-2019) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (19/10/2018) à «Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française»
Plan de cohésion sociale Accès au Dossier n° 1197 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (19/10/2018) à «Décret relatif au plan de cohésion sociale»
Ratification de la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier Accès au Dossier n° 1196 (2018-2019) 1 comprenant 16 document(s) : de «Projet de décret» (19/10/2018) à «Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier»
Approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures Accès au Dossier n° 1195 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (12/10/2018) à «Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures»
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016 Accès au Dossier n° 1194 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (12/10/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Afrique du Sud sur l’exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016»
Assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 Accès au Dossier n° 1193 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (12/10/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l’Irlande en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970»
Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016 Accès au Dossier n° 1192 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (12/10/2018) à «Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 1190 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (05/10/2018) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz»
Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement Accès au Dossier n° 1189 (2018-2019) 1 comprenant 76 document(s) : de «Projet de décret» (05/10/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (26/02/2019)
Organismes assureurs et modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Accès au Dossier n° 1188 (2018-2019) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (05/10/2018) à «Décret relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé»
Les restrictions d'accès aux notes adoptées par le Gouvernement et l'affaiblissement du contrôle parlementaire Accès au Dossier n° 1179 (2018-2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hazée à Monsieur Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon» (19/09/2018) à «Motion caduque» (03/10/2018)
Les restrictions d’accès aux notes adoptées par le Gouvernement et l’affaiblissement du contrôle parlementaire Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Interpellation» (19/09/2018) à «Réplique» (19/09/2018)
Procédure d'expropriation Accès au Dossier n° 1170 (2018-2019) 1 comprenant 28 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret relatif à la procédure d'expropriation»
Modification, d’une part, du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d’autre part, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Accès au Dossier n° 1169 (2018-2019) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d'autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative»
Assentiment à l’Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales Accès au Dossier n° 1168 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l’échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales»
Assentiment à l’Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la directive (EU) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair Accès au Dossier n° 1167 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair»
Assentiment à l’Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée Accès au Dossier n° 1166 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée»
Modification du livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère Accès au Dossier n° 1165 (2018-2019) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère»
Modification de certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle Accès au Dossier n° 1164 (2018-2019) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 1163 (2018-2019) 1 comprenant 69 document(s) : de «Projet de décret» (07/09/2018) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux»
La lettre de la Commissaire Malmström au Gouvernement péruvien Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (05/09/2018) à «Réponse à une réplique» (05/09/2018)
L'état d'avancement du volet wallon du Plan national d'investissement Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (05/09/2018) à «Réplique» (05/09/2018)
Code wallon du Bien-être des animaux Accès au Dossier n° 1150 (2017-2018) 1 comprenant 93 document(s) : de «Projet de décret» (26/07/2018) à «Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux»
Le transfert de compétences vers la Communauté germanophone Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (18/07/2018) à «Réplique» (18/07/2018)
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (18/07/2018) à «Réponse à une réplique» (18/07/2018)
Les futurs traités belgo-luxembourgeois d’investissements Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Interpellation» (16/07/2018) à «Réplique» (16/07/2018)
Le nouveau modèle d'accord de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Interpellation» (16/07/2018) à «Répliques» (16/07/2018)
Assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent Accès au Dossier n° 1156 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (13/07/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent»
Dispositions fiscales diverses Accès au Dossier n° 1152 (2017-2018) 1 comprenant 37 document(s) : de «Projet de décret» (12/07/2018) à «Décret portant des dispositions fiscales diverses»
Modification des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public Accès au Dossier n° 1151 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (09/07/2018) à «Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public»
La décision du Conseil d’État de suspendre des licences d’exportation d’armes wallonnes à destination de l’Arabie saoudite Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (04/07/2018) à «Réplique» (04/07/2018)
La mise en oeuvre du décret de la Région wallonne du 29 mars modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Interpellation» (04/07/2018) à «Répliques» (04/07/2018)
Assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant Accès au Dossier n° 1145 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (02/07/2018) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant»
Modification de divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau Accès au Dossier n° 1147 (2017-2018) 1 comprenant 30 document(s) : de «Projet de décret» (02/07/2018) à «Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau»
Assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, §5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’État ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale Accès au Dossier n° 1146 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (02/07/2018) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale»
Assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à l’Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007 Accès au Dossier n° 1144 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (02/07/2018) à «Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à l'Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007»
Mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1143 (2017-2018) 1 comprenant 65 document(s) : de «Projet de décret-programme» (25/06/2018) à «Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement Accès au Dossier n° 1142 (2017-2018) 1 comprenant 250 document(s) : de «Projet de décret-programme» (25/06/2018) à «Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement»
Intégration du programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1137 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (25/06/2018) à «Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale»
Intégration du programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modification de l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort Accès au Dossier n° 1136 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (25/06/2018) à «Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort»
Intégration du renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1135 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (25/06/2018) à «Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale»
Intégration du renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 1134 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (25/06/2018) à «Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Accès au Dossier comprenant 103 document(s) : de «Projet de décret» (15/06/2018) à «Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018»
Premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Accès au Dossier comprenant 44 document(s) : de «Projet de décret» (15/06/2018) à «Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018»
Modification des décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité Accès au Dossier n° 1129 (2017-2018) 1 comprenant 65 document(s) : de «Projet de décret» (15/06/2018) à «Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité»
Assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 Accès au Dossier n° 1125 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (11/06/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l’accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993»
Les tergiversations du Gouvernement dans le dossier relatif aux aides aux kotteurs Accès au Dossier comprenant 5 document(s) : de «Question d'actualité» (06/06/2018) à «Réponse à une réplique» (06/06/2018)
Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009 Accès au Dossier n° 1118 (2017-2018) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (04/06/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Panama, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009»
Discours de M. le Ministre-Président Borsus sur l'état de la Wallonie Accès au Dossier comprenant 6 document(s) : de «Discours en application des articles 70 et 135 du règlement» (23/05/2018) à «Débat (suite et fin) : répliques» (24/05/2018)
La possible perte du statut de "région en transition" pour la Wallonie Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (23/05/2018) à «Réplique» (23/05/2018)
La fin du statut de "région en transition" Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (23/05/2018) à «Réplique» (23/05/2018)
La conclusion des accords commerciaux de l'Union européenne sans les Parlements nationaux et régionaux Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question urgente» (23/05/2018) à «Réplique» (23/05/2018)
Le site de Caterpillar, propriété de la Région wallonne Accès au Dossier comprenant 2 document(s) : de «Déclaration d'intérêt régional» (09/05/2018) à «Rappel au règlement» (09/05/2018)
Assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014 Accès au Dossier n° 1105 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (27/04/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014»
Assentiment de l'accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes Accès au Dossier n° 1104 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (27/04/2018) à «Décret portant assentiment de l’accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes»
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 Accès au Dossier n° 1088 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014» (23/05/2018)
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016 Accès au Dossier n° 1087 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016»
Assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016 Accès au Dossier n° 1086 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016»
Assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane Accès au Dossier n° 1085 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la Communauté de développement d’Afrique australe, d’autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane»
Assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale Accès au Dossier n° 1084 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 1er juin 2011 entre l’État fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale»
Assentiment aux amendements des annexes II et III à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende, le 29 juin 2007 Accès au Dossier n° 1083 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment aux amendements des annexes II et III à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende, le 29 juin 2007»
Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015 Accès au Dossier n° 1082 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (20/04/2018) à «Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015»
Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008 Accès au Dossier n° 1076 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (30/03/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Sultanat d’Oman, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008»
Transposition de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions Accès au Dossier n° 1067 (2017-2018) 1 comprenant 28 document(s) : de «Projet de décret» (23/03/2018) à «Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions»
Modification de l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1065 (2017-2018) 1 comprenant 21 document(s) : de «Projet de décret spécial» (23/03/2018) à «Décret spécial modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon»
Modification des articles 28, 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants lors de l'élection des membres du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1064 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret spécial» (23/03/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble du projet de décret spécial» (09/05/2018)
Modification des articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête lors de l'élection des membres du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1063 (2017-2018) 1 comprenant 16 document(s) : de «Projet de décret spécial» (23/03/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet du projet de décret spécial» (09/05/2018)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 1066 (2017-2018) 1 comprenant 74 document(s) : de «Projet de décret» (23/03/2018) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz»
29e Cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon - Fascicules Ier et II Accès au Dossier n° 1059 (2017-2018) 1 comprenant 33 document(s) : de «Fascicule Ier» (15/03/2018) à «Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport» (26/04/2018)
Invitation au Gouvernement fédéral à retirer le projet de loi autorisant les visites domiciliaires Accès au Dossier n° 1049 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de résolution» (13/03/2018) à «Texte adopté en séance plénière» (25/04/2018)
Modification des articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 1045 (2017-2018) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/03/2018) à «Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon.»
Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes Accès au Dossier n° 1038 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)
Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes Accès au Dossier n° 1037 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)
Code wallon du Patrimoine Accès au Dossier n° 1053 (2017-2018) 1 comprenant 36 document(s) : de «Projet de décret» (09/03/2018) à «Décret relatif au Code wallon du Patrimoine»
Modification des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 1052 (2017-2018) 1 comprenant 73 document(s) : de «Projet de décret» (08/03/2018) à «Décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons»
Modification des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 1051 (2017-2018) 1 comprenant 75 document(s) : de «Projet de décret» (08/03/2018) à «Décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons»
Modification de certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Accès au Dossier n° 1048 (2017-2018) 1 comprenant 60 document(s) : de «Projet de décret» (08/03/2018) à «Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales Accès au Dossier n° 1047 (2017-2018) 1 comprenant 185 document(s) : de «Projet de décret» (08/03/2018) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales»
Assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020 Accès au Dossier n° 1041 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (02/03/2018) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020»
Réforme de la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne Accès au Dossier n° 1043 (2017-2018) 1 comprenant 77 document(s) : de «Projet de décret» (02/03/2018) à «Décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne»
Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument Accès au Dossier n° 1042 (2017-2018) 1 comprenant 25 document(s) : de «Projet de décret» (02/03/2018) à «Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument»
Les nouveaux modèles d’accords d’investissements inscrits à l’ordre du jour de la prochaine Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (28/02/2018) à «Réplique» (28/02/2018)
La suppression des financements alloués aux projets 11.11.11 et le passage à un appel à projets limité Accès au Dossier comprenant 6 document(s) : de «Interpellation» (28/02/2018) à «Dépôt d'une motion motivée par Mmes Ryckmans et Zrihen (Doc. 1032 (2017-2018) N° 1) et d'une motion pure et simple par Mme Lecomte (Doc. 1033 (2017-2018) N° 1)» (28/02/2018)
Le nécessaire assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, l'Organisation de Libération de la Palestine (O.L.P.) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001 Accès au Dossier comprenant 5 document(s) : de «Interpellation» (28/02/2018) à «Dépôt d'une motion motivée par Mme Lambelin (Doc. 1030 (2017-2018) N° 1) et d'une motion pure et simple par Mmes Lecomte et Moinnet (Doc. 1031 (2017-2018) N° 1)» (28/02/2018)
Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 1028 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification des articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement Accès au Dossier n° 1027 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification de l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer un plafond de rémunérations Accès au Dossier n° 1026 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations Accès au Dossier n° 1025 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (09/05/2018)
Insertion d'un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux Accès au Dossier n° 1017 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2018» (28/03/2018)
Insertion d'un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et d'un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1016 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (22/03/2018)
Insertion d'un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et d'un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public Accès au Dossier n° 1015 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (22/03/2018)
Assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers Accès au Dossier n° 1024 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (09/02/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles- Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers»
Règlement fixant la procédure d'examen des réclamations contre l'élection du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1023 (2017-2018) 1 comprenant 12 document(s) : de «Règlement» (09/02/2018) à «Texte adopté en séance plénière» (25/04/2018)
Modification du Règlement du Parlement de Wallonie Accès au Dossier n° 1022 (2017-2018) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie (Art. 7)» (09/02/2018) à «Adoption de la proposition de modification du Règlement» (25/04/2018)
Assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé AEF-Europe) Accès au Dossier n° 1007 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé AEF-Europe)»
Bail commercial de courte durée et modification du Code civil Accès au Dossier n° 1008 (2017-2018) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil»
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le Centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles, le 24 mai 2017 Accès au Dossier n° 1006 (2017-2018) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles, le 24 mai 2017»
Assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 Accès au Dossier n° 1004 (2017-2018) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012»
Assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016 Accès au Dossier n° 1003 (2017-2018) 1 comprenant 23 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l’Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016»
Assentiment à l'Accord établissant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 Accès au Dossier n° 1005 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment à l'Accord établissant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016»
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017 Accès au Dossier n° 1002 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017»
Assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017 Accès au Dossier n° 1001 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (26/01/2018) à «Décret portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017»
Débat d'actualité sur le Plan wallon d'investissements Accès au Dossier comprenant 2 document(s) : de «Débat en application de l'article 145.4 du règlement» (24/01/2018) à «Débat (suite et fin)» (24/01/2018)
La présidence belge du Benelux et l’association de la Wallonie Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (24/01/2018) à «Réplique» (24/01/2018)
Les résultats et perspectives du Plan Juncker en Wallonie Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (24/01/2018) à «Réplique» (24/01/2018)
Assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016 Accès au Dossier n° 997 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (19/01/2018) à «Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016»
Insertion d'un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre Accès au Dossier n° 993 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (18/01/2018) à «Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre»
Gestion et paiement des prestations familiales Accès au Dossier n° 989 (2017-2018) 1 comprenant 26 document(s) : de «Projet de décret» (12/01/2018) à «Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales» (07/02/2018)
Accords de libre-échange de l'Union européenne et redéploiement international de l'économie wallonne Accès au Dossier n° 986 (2017-2018) 1 comprenant 47 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/01/2018) à «Texte adopté en séance plénière» (28/02/2018)
Le bail d'habitation Accès au Dossier n° 985 (2017-2018) 1 comprenant 200 document(s) : de «Projet de décret» (22/12/2017) à «Décret relatif au bail d’habitation»
Gestion et assainissement des sols Accès au Dossier n° 984 (2017-2018) 1 comprenant 171 document(s) : de «Projet de décret» (21/12/2017) à «Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols»
Assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 Accès au Dossier n° 983 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (19/12/2017) à «Décret portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016»
L'aide octroyée à la Wallonie pour une économie à faible intensité en carbone Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (13/12/2017) à «Réplique» (13/12/2017)
L'accord entre l'Union européenne et le Japon Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (13/12/2017) à «Réponse à une réplique» (13/12/2017)
Modifications fiscales diverses Accès au Dossier n° 972 (2017-2018) 1 comprenant 28 document(s) : de «Projet de décret» (01/12/2017) à «Décret portant diverses modifications fiscales»
La condamnation du Docteur Ahmadreza Djalali à la peine de mort en Iran Accès au Dossier n° 971 (2017-2018) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de résolution» (29/11/2017) à «Texte adopté en séance plénière» (29/11/2017)
Mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public - Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales Accès au Dossier n° 946 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s) : de «Désignation de Mme Potigny comme rapporteuse» (16/11/2017) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (16/11/2017)
La fin possible des Fonds européens Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (16/11/2017) à «Réplique» (16/11/2017)
Les conséquences du Brexit sur les Fonds européens après 2020 et l'impact régional Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (16/11/2017) à «Réplique» (16/11/2017)
Les relations économiques entre l'Inde et la Région wallonne Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (16/11/2017) à «Réplique» (16/11/2017)
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Accès au Dossier comprenant 161 document(s) : de «Projet de décret» (08/11/2017) à «Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018»
Deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Accès au Dossier comprenant 70 document(s) : de «Projet de décret» (07/11/2017) à «Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017»
Deuxième ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Accès au Dossier comprenant 35 document(s) : de «Projet de décret» (07/11/2017) à «Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017»
Orientations budgétaires de la Région pour l'année 2018 - Exposé de Monsieur Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 924 (2017-2018) 1 comprenant 8 document(s) : de «Désignation de Mme Zrihen comme rapporteuse» (25/10/2017) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (25/10/2017)
La nécessaire concertation et la coordination entre le Fédéral et les Régions dans le cadre du choix du successeur du F-16 Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (25/10/2017) à «Réplique» (25/10/2017)
La mise en oeuvre de la résolution du 13 avril 2016 s'opposant à la privatisation de Belfius suite à l'annonce de l'entrée en bourse par le Fédéral Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (25/10/2017) à «Réplique» (25/10/2017)
L'octroi de licences d'armes Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (25/10/2017) à «Intervention» (25/10/2017)
L'impact sur l'emploi wallon de l'accord sur la directive des travailleurs détachés en Europe Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (25/10/2017) à «Réplique» (25/10/2017)
La révision de la directive détachement et la lutte contre le dumping en Wallonie Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (25/10/2017) à «Réplique» (25/10/2017)
Modification du décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie Accès au Dossier n° 918 (2017-2018) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2017) à «Décret modifiant le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie»
Le cadastre des subventions accordées au monde associatif Accès au Dossier comprenant 4 document(s) : de «Question d'actualité» (11/10/2017) à «Fait personnel» (11/10/2017)
Limitation du nombre de membres du personnel et garantie de transparence des cabinets ministériels Accès au Dossier n° 911 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de résolution» (11/10/2017) à «Rejet de la proposition de résolution» (16/11/2017)
Assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée Accès au Dossier n° 915 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (10/10/2017) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée»
L'entrée en vigueur provisoire du CETA le 21 septembre 2017 Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question d'actualité» (20/09/2017) à «Réplique» (20/09/2017)
Modification de diverses dispositions relatives au marché de l'électricité et du gaz ainsi qu'aux impétrants Accès au Dossier n° 893 (2016-2017) 1 comprenant 22 document(s) : de «Projet de décret» (19/09/2017) à «Décret modifiant diverses dispositions relatives au marché de l'électricité et du gaz ainsi qu'aux impétrants»
Assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales Accès au Dossier n° 892 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (18/09/2017) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales»
Assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre Accès au Dossier n° 891 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (18/09/2017) à «Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre»
Modification de certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale Accès au Dossier n° 888 (2016-2017) 1 comprenant 29 document(s) : de «Projet de décret» (13/09/2017) à «Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l’action sociale»
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin Accès au Dossier n° 887 (2016-2017) 1 comprenant 46 document(s) : de «Projet de décret» (13/09/2017) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin»
Négociation d’accords de libre-échange par l’Union européenne Accès au Dossier n° 890 (2016-2017) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de résolution» (13/09/2017) à «Proposition de résolution renvoyée à l'arriéré de la commission» (06/02/2018)
La décision du Comité de concertation de saisir la Cour européenne de Justice au sujet du CETA Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question urgente» (06/09/2017) à «Réplique» (06/09/2017)
La saisine de la Cour européenne de Justice à propos de la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question urgente» (06/09/2017) à «Réplique» (06/09/2017)
L’accord trouvé pour la saisine de la Cour de Justice sur le CETA Accès au Dossier comprenant 3 document(s) : de «Question urgente» (06/09/2017) à «Réplique» (06/09/2017)
Réalisation par la Cour des comptes d'un état des lieux des finances publiques wallonnes Accès au Dossier n° 884 (2016-2017) 1 comprenant 36 document(s) : de «Proposition de résolution» (01/09/2017) à «Texte adopté en séance plénière » (06/09/2017)
Déclaration de politique régionale Accès au Dossier n° 880 (2016-2017) 1 comprenant 6 document(s) : de «Déclaration de politique régionale. "La Wallonie plus forte"» (28/07/2017) à «Discussion générale (suite et fin) : répliques» (28/07/2017)
Modification des articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales Accès au Dossier n° 731 (2016-2017) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2017) à «Rejet de la proposition de décret» (28/03/2018)
Assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 Accès au Dossier n° 707 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (11/01/2017) à «Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne, à l’Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015»
Assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 Accès au Dossier n° 706 (2016-2017) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (11/01/2017) à «Décret portant assentiment à l’Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015»
Accord de libre-échange entre l'Union européenne, la Colombie, le Pérou et l'Équateur Accès au Dossier n° 1050 (2017-2018) 1 comprenant 54 document(s) : de «Audition de S.E. M. Rivera Salazar, Ambassadeur de Colombie auprès du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et de l'Union européenne» (19/12/2016) à «Rejet de la proposition de résolution» (23/05/2018)
Modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon Accès au Dossier n° 670 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (16/11/2016) à «Décret spécial portant modification de l’article 32, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d’avancer la rentrée du Parlement wallon»
Précision des modalités de remboursement des fonds structurels Accès au Dossier n° 640 (2016-2017) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2016) à «Discussion générale (suite). La commission sollicite les avis écrits de : la FGTB, la CSC, la CGSLB, l'ASBL "SOS dépannage", la SOGEPA, SPW, l'UWE, la DGO6» (06/06/2018)
Institution de la consultation populaire Accès au Dossier n° 559 (2015-2016) 1 comprenant 93 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (15/07/2016) à «Décret spécial instituant la consultation populaire»
Assurance de la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales Accès au Dossier n° 300 (2015-2016) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret spécial» (09/05/2018)
Modification des articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête lors de l'élection au Parlement wallon Accès au Dossier n° 284 (2014-2015) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (08/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (26/04/2018)
Modification de l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon Accès au Dossier n° 283 (2014-2015) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (08/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (26/04/2018)
Réforme du système de contrôle des opérations électorales et de vérification des pouvoirs Accès au Dossier n° 77 (2014-2015) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de résolution» (08/12/2014) à «Rejet de la proposition de résolution» (25/04/2018)
Question écrite du (08/10/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 34 (2014-2015) 1 échéance : 29/10/2014) Voir la question et la réponse : l'évaluation du Fonds des communes
Question écrite du (08/10/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 33 (2014-2015) 1 échéance : 29/10/2014) Voir la question et la réponse : la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS pour l’année 2015
Question écrite du (07/10/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 39 (2014-2015) 1 échéance : 28/10/2014) Voir la question et la réponse : la desserte de la prison d'Andenne par les TEC
Question écrite du (06/10/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 34 (2014-2015) 1 échéance : 27/10/2014) Voir la question et la réponse : l'envoi des avertissements-extraits de rôle liés à la redevance immondices
Question d'actualité du (30/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie Les certificats verts réduits de 15 à 10 ans
Question orale du (30/09/2014) de BORSUS Willy à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Le financement des infrastructures hospitalières
Interpellation du (29/09/2014) de BORSUS Willy à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative L’objectivation du cadre budgétaire pour 2014 et 2015 à l’aube du conclave gouvernemental et les pistes privilégiées pour combler le déficit attendu
Préservation des intérêts économiques des entreprises, producteurs et agriculteurs wallons en période de conflits internationaux Accès au Dossier n° 27 (se2014) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de résolution» (23/09/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (06/10/2014)
Question écrite du (22/09/2014) de BORSUS Willy à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation (Dossier n° 27 (se2014) 1 échéance : 13/10/2014) Voir la question et la réponse : le budget du FOREm
Question écrite du (22/09/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 89 (se2014) 1 échéance : 13/10/2014) Voir la question et la réponse : la législation relative aux drones
Question écrite du (22/09/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 88 (se2014) 1 échéance : 13/10/2014) Voir la question et la réponse : le financement du contrat de service public des TEC
Question écrite du (22/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 43 (se2014) 1 échéance : 13/10/2014) Voir la question et la réponse : la représentation garantie au sein des conseils d'administration dans les structures locales
Question écrite du (18/09/2014) de BORSUS Willy à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative (Dossier n° 29 (se2014) 1 échéance : 09/10/2014) Voir la question et la réponse : l'impact des nouveaux paramètres sur les budgets 2014 et 2015 et le dépôt d'un ajustement budgétaire pour le budget 2014
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation (Dossier n° 19 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : les cotisations sociales pour les jeunes demandeurs d'emploi
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 55 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : la formation des Conseillers en aménagement du territoire et urbanisme
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 31 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : la déduction fiscale des prêts hypothécaires
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique (Dossier n° 47 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : le recul des exportations wallonnes hors Union européenne
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique (Dossier n° 46 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : la nomination des trois derniers agents de liaison scientifiques pour faire connaître davantage l'innovation wallonne à l'étranger
Question écrite du (17/09/2014) de BORSUS Willy à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine (Dossier n° 45 (se2014) 1 échéance : 08/10/2014) Voir la question et la réponse : la construction d'une maison pour une personne handicapée
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région (Dossier n° 20 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : l'indispensable plan de recrutement au sein du département des aides de la DGO3
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région (Dossier n° 19 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : l'indispensable plan de recrutement au sein du département des aides de la DGO3
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 27 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : les sanctions des communes défaillantes dans le cadre des plans communaux de logement
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 26 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : les programmes d'ancrage communal
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 25 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : la chambre de recours de la Société wallonne du logement
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 24 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : l'objectif de 10 % de logements publics
Question écrite du (12/09/2014) de BORSUS Willy à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique (Dossier n° 41 (se2014) 1 échéance : 03/10/2014) Voir la question et la réponse : les conséquences de l'embargo russe pour l'économie wallonne
Question écrite du (08/09/2014) de BORSUS Willy à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative (Dossier n° 20 (se2014) 1 échéance : 29/09/2014) Voir la question et la réponse : l'audit relatif à l'informatique administrative
Question écrite du (08/09/2014) de BORSUS Willy à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon (Dossier n° 15 (se2014) 1 échéance : 29/09/2014) Voir la question et la réponse : l'état d'avancement du travail d'analyse des portefeuilles de projets de la task force dans le cadre de la programmation 2014-2020
Question écrite du (08/09/2014) de BORSUS Willy à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon (Dossier n° 14 (se2014) 1 échéance : 29/09/2014) Voir la question et la réponse : les véhicules de fonction des ministres
Question écrite du (04/09/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 31 (se2014) 1 échéance : 25/09/2014) Voir la question et la réponse : les procédures de recours en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Question écrite du (02/09/2014) de BORSUS Willy à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région (Dossier n° 7 (se2014) 1 échéance : 23/09/2014) Voir la question et la réponse : la chute des prix dans le secteur laitier
Question écrite du (02/09/2014) de BORSUS Willy à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal (Dossier n° 26 (se2014) 1 échéance : 23/09/2014) Voir la question et la réponse : le coût lié à la réforme du CWATUPE
Question écrite du (02/09/2014) de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie (Dossier n° 8 (se2014) 1 échéance : 23/09/2014) Voir la question et la réponse : l'étude Belfius relative à la situation des finances locales
Question écrite du (29/08/2014) de BORSUS Willy à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon (Dossier n° 3 (se2014) 1 échéance : 19/09/2014) Voir la question et la réponse : les arrêtés d’exécution concernant le contrôle des licences d’armes
Motion déposée en conclusion de la Déclaration de politique régionale et du débat qui a suivi Accès au Dossier n° 30 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de motion» (24/07/2014) à «Motion caduque» (24/07/2014)
Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 20 (se2014) 1 comprenant 5 document(s) : de «Déclaration de politique régionale» (23/07/2014) à «Discussion générale (suite)» (24/07/2014)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 15 (se2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (16/07/2014) à «Proposition de décret spécial retirée par ses auteurs en date du 5 janvier 2015» (05/01/2015)
Réduction et simplification des droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 14 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété Accès au Dossier n° 13 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Application des taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 12 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 11 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret transférée en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Deuxième rapport annuel (01.01.2013 au 31.12.2013) adressé au Parlement wallon par le Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne Accès au Dossier n° 28 (se2014) 1 comprenant 8 document(s) : de «Rapport annuel du Médiateur» (10/07/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (06/10/2014)
Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs Accès au Dossier n° 4 (se2014) 1 comprenant 13 document(s) : de «Rapport de la Commission de vérification de pouvoirs» (12/06/2014)
Vérification et validation des pouvoirs des membres du Parlement wallon Accès au Dossier comprenant 20 document(s) : de «Présidence de Mme Cornet, Première Vice-présidente sortante - Constitution de la Commission de vérification des pouvoirs par tirage au sort» (10/06/2014) à «Prestation de serment de M. Imane en remplacement de M. Kilic» (18/06/2014)