Le Parlement de Wallonie

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Abrogation des articles 2, 3 et 17, 1°, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules Accès au Dossier n° 1763 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : à «Décret abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules»
Modification des articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement Accès au Dossier n° 1373 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : à «Décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l’inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d’ensevelissement» (30/04/2019)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à imposer de nouvelles règles de gouvernance aux membres des conseils et des collèges provinciaux Accès au Dossier n° 633 (2011-2012) 1 comprenant 4 document(s) : à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 30/04/2013» (30/04/2013)
L'absence de communication de l'autorité communale ou provinciale dans le délai prescrit considéré comme favorable Accès au Dossier n° 283 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Modification de l'article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1 Accès au Dossier n° 225 (2024-2025) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2025) à «Proposition de décret» (15/04/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales Accès au Dossier n° 201 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2025) à «Avis du Conseil d'Etat» (02/04/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/04/2025) Je donne mon avis
Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 182 (2024-2025) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (18/03/2025) Je donne mon avis
Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 169 (2024-2025) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2025) à «Avis du Conseil d'État» (14/04/2025)
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Octroi du titre de ville à la Commune de Libramont-Chevigny Accès au Dossier n° 78 (2024-2025) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2024) à «Décret accordant le titre de ville à la Commune de Libramont-Chevigny»
Modification de l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L1122-35bis en vue d'instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés Accès au Dossier n° 77 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2024) à «Avis de l'autorité de protection des données» (23/01/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère Accès au Dossier n° 75 (2024-2025) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/2024) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (18/12/2024)
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024) Je donne mon avis
Remplacement des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 19 (se2024) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2024) à «Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation »
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 18 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis du Conseil d'État » (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 17 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 16 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (24/07/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 15 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionales Accès au Dossier n° 14 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique Accès au Dossier n° 13 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Agriculture et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural en vue de protéger le patrimoine immatériel rural et les activités agricoles Accès au Dossier n° 1767 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2024) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (26/04/2024)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 1718 (2023-2024) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/04/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (27/06/2024)
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 1735 (2023-2024) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/2024) à «Avis du Conseil d'État» (12/06/2024)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la publicité des réunions du conseil de l'action sociale Accès au Dossier n° 1731 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/2024) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (24/04/2024)
Modification du Code wallon de l'habitation durable afin de vérifier la non-titularité de droits réels par des candidats-locataires ou des locataires d'un logement d'utilité publique ou pris en gestion par une agence immobilière sociale Accès au Dossier n° 1732 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (24/04/2024)
Interdiction de l'abattage privé d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage en dehors d'un abattoir Accès au Dossier n° 1730 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (24/04/2024)
Insertion d'un article 141 dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin d'introduire la procédure du « saut de génération » Accès au Dossier n° 1724 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (24/04/2024)
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 1720 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/04/2024) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (24/04/2024)
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 1717 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/04/2024) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (24/04/2024)
Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionales Accès au Dossier n° 1714 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (17/04/2024) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (24/04/2024)
Mesures diverses en matière d'emploi Accès au Dossier n° 1762 (2023-2024) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Décret portant des mesures diverses en matière d’emploi »
Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1 Accès au Dossier n° 1701 (2023-2024) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1»
Modification des décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage Accès au Dossier n° 1672 (2023-2024) 1 comprenant 34 document(s) : de «Proposition de décret» (27/03/2024) à «Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage»
Organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins Accès au Dossier n° 1673 (2023-2024) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2024) à «Décret relatif à l’organisation de la première ligne d’accompagnement et de soins»
Modification du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française Accès au Dossier n° 1674 (2023-2024) 1 comprenant 46 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2024) à «Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française»
Remplacement de l'article D.42-1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau Accès au Dossier n° 1666 (2023-2024) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2024) à «Décret remplaçant l’article D.42-1 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau»
Modification de l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture Accès au Dossier n° 1665 (2023-2024) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2024) à «Décret modifiant l’article D.257 du Code wallon de l’Agriculture»
Insertion d'un chapitre III relatif à la politique des prix agricoles dans le Titre VIII du Code wallon de l'Agriculture Accès au Dossier n° 1646 (2023-2024) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2024) à «Discussion générale» (23/04/2024)
Modification du décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales Accès au Dossier n° 1645 (2023-2024) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2024) à «Avis du Conseil d'État» (12/06/2024)
Mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires Accès au Dossier n° 1638 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/2024) à «Décret visant la mise à disposition par les communes d’un lieu public neutre permettant d’organiser des cérémonies funéraires»
Accélération du déploiement des énergies renouvelables Accès au Dossier n° 1629 (2023-2024) 1 comprenant 49 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/2024) à «Décret relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables»
Modification des articles D.353, D.358 et D.361 du Code wallon de l'Agriculture ainsi que de l'article 13 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de renforcer l'agriculture familiale Accès au Dossier n° 1630 (2023-2024) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/2024) à «Rejet de l'article 1er entraînant le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (24/04/2024)
Modification des articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insertion d'un article 86bis Accès au Dossier n° 1606 (2023-2024) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2024) à «Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis»
Octroi du titre de ville à la Commune de Sambreville Accès au Dossier n° 1558 (2023-2024) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/2024) à «Décret accordant le titre de ville à la Commune de Sambreville »
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale Accès au Dossier n° 1543 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale Accès au Dossier n° 1542 (2023-2024) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»
Modification de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique Accès au Dossier n° 1439 (2023-2024) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne» (12/09/2023) à «Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique» (13/03/2024)
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier Accès au Dossier n° 1436 (2022-2023) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2023) à «Discussion générale (suite)» (11/12/2023)
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge Accès au Dossier n° 1435 (2022-2023) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2023) à «Discussion générale (suite)» (11/12/2023)
Modification des articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Accès au Dossier n° 1408 (2022-2023) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2023) à «Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux» (23/04/2024)
Modification des articles L5111-1, L5211-1, L5211-2, L5311-1, L5321-1, L5421-2, L5431-1 et L6411-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de maintenir les règles d'éthique et de transparence applicables aux mandataires non élus Accès au Dossier n° 1395 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2023) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (28/06/2023)
Davantage de protection pour les riverains contre le bruit à proximité des autoroutes et des voies de chemin de fer situées en Région wallonne Accès au Dossier n° 1371 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/06/2023) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (14/06/2023)
Insertion d'un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d'avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier Accès au Dossier n° 1368 (2022-2023) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (09/08/2023)
Financement général des communes par les provinces Accès au Dossier n° 1369 (2022-2023) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (09/08/2023)
Obligation de contrôle des conduites de gaz en vue d'assurer la sécurité et réduire les risques environnementaux Accès au Dossier n° 1367 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2023) à «Discussion générale (suite)» (09/10/2023)
Octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique Accès au Dossier n° 1348 (2022-2023) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/2023) à «Décret relatif à l’octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique»
Abrogation de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de mettre fin à l'obligation d'isolement automatique après un test de dépistage de la Covid-19 positif Accès au Dossier n° 1326 (2022-2023) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/05/2023) à «Décret abrogeant l’article 47/15bis du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de mettre fin à l’obligation d’isolement automatique après un test de dépistage de la Covid-19 positif» (31/05/2023)
Confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation du port du masque Accès au Dossier n° 1325 (2022-2023) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (15/05/2023) à «Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation du port du masque» (31/05/2023)
Modification de l'article D.261 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'augmenter le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées Accès au Dossier n° 1272 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (05/04/2023)
Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne Accès au Dossier n° 1271 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne»
Modification des articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés Accès au Dossier n° 1267 (2022-2023) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (05/06/2023)
Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1249 (2022-2023) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2023) à «Par 7 voix contre 2, la commission décide de ne pas procéder à des auditions» (26/09/2023)
Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 1248 (2022-2023) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2023) à «Par 7 voix contre 2, la commission décide de ne pas procéder à des auditions» (26/09/2023)
Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l'article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes Accès au Dossier n° 1247 (2022-2023) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2023) à «Par 6 voix contre 2, la commission décide de ne pas procéder à des auditions» (25/09/2023)
Adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus Accès au Dossier n° 1223 (2022-2023) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Décret portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus»
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés Accès au Dossier n° 1221 (2022-2023) 1 comprenant 49 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés »
Contrôle de l'activité des représentants d'intérêt voulant influencer l'action du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1218 (2022-2023) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Rejet de l'article 1er entraînant le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (26/04/2024)
Contrôle de l'activité des représentants d'intérêt voulant influencer l'action du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 1217 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (02/05/2023)
Création d'un registre des cadeaux octroyés au Pouvoir exécutif Accès au Dossier n° 1216 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2023) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (02/05/2023)
Insertion d'un article 18/1 dans le décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives en vue de soutenir le fonctionnement des infrastructures sportives subsidiées dédiées à la pratique de la natation Accès au Dossier n° 1200 (2022-2023) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2023) à «Le rejet de l'article premier entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de résolution» (28/09/2023)
Modification des articles 21 et 22 et abrogation de l'article 28 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 1199 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2023) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (15/02/2023)
Modification de l'article 66/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 1193 (2022-2023) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (14/06/2023)
Institution d'un Défenseur des enfants commun pour ce qui concerne les matières visées à l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1188 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française» (25/01/2023) à «Envoi en Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé» (01/02/2023)
Modification des articles 31/1, 31bis, 31ter et 32 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 1157 (2022-2023) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2022) à «Vote par assis et levé. Demande d'urgence non accordée» (07/12/2022)
Instauration d'un contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution Accès au Dossier n° 1104 (2022-2023) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2022) à «Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l’article 180 de la Constitution»
Modification des articles 36 et 48 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie Accès au Dossier n° 1083 (2022-2023) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/11/2022) à «Discussion générale» (30/01/2023)
Modification des articles 43 et 53 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie Accès au Dossier n° 1084 (2022-2023) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/11/2022) à «Discussion générale» (30/01/2023)
Mise en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie Accès au Dossier n° 1090 (2022-2023) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie» (27/10/2022)
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 1085 (2022-2023) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments» (03/11/2022)
Insertion d'un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars Accès au Dossier n° 1077 (2022-2023) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux» (30/05/2023)
Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes Accès au Dossier n° 1066 (2022-2023) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret » (13/10/2022) à «Confiance au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (09/04/2024)
Modification de l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 1052 (2022-2023) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2022) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (22/03/2023)
Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne Accès au Dossier n° 1043 (2022-2023) 1 comprenant 38 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne» (21/09/2022) à «Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne»
Diverses dispositions en matière d'énergie Accès au Dossier n° 1034 (2022-2023) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité» (12/06/2023)
Modification des articles 6 et 16 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires afin de mieux garantir le maintien des emplois et des projets soutenus dans le cadre des APE Accès au Dossier n° 1033 (2022-2023) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2022) à «Décret modifiant les articles 6 et 16 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires afin de mieux garantir le maintien des emplois et des projets soutenus dans le cadre des APE» (19/10/2022)
Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires Accès au Dossier n° 1035 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (19/09/2022) à «Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires» (19/10/2022)
Suspension des coupures et insertion d'un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et d'un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 1029 (2022-2023) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2022) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 janvier 2024» (25/01/2024)
Suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires Accès au Dossier n° 1028 (2022-2023) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2022) à «Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires» (11/10/2022)
Insertion d'un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de limiter à deux pour cent l'indexation des loyers en vue de faire face à l'inflation Accès au Dossier n° 1027 (2021-2022) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (06/09/2022) à «Avis du Conseil d'État » (07/11/2022)
Insertion d'un article 17/1 dans le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de mettre en place une allocation de rentrée extraordinaire de 100 euros pour certaines catégories d'enfants afin de faire face à l'inflation Accès au Dossier n° 1026 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (06/09/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine» (17/04/2023)
Insertion d'un Titre X/2 intitulé « Des dommages causés par des perturbations environnementales non climatiques » dans le Code wallon de l'Agriculture Accès au Dossier n° 1011 (2021-2022) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/2022) à «Discussion générale» (08/11/2022)
Remplacement de l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 Accès au Dossier n° 1006 (2021-2022) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret » (08/07/2022) à «Décret remplaçant l’article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4»
Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplacement de l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 Accès au Dossier n° 975 (2021-2022) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret » (29/06/2022) à «Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4» (05/10/2022)
Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes en vue d'un meilleur contrôle parlementaire des unités d'administration publique de type 3 Accès au Dossier n° 976 (2021-2022) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission du budget et des infrastructures sportives» (09/04/2024)
Abrogation des dispositions relatives au Fonds post Covid-19 de rayonnement de la Wallonie Accès au Dossier n° 947 (2021-2022) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (13/06/2022)
Modification de l'article 8 et abrogation de l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque Accès au Dossier n° 948 (2021-2022) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/2022) à «Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque»
Modification de l'article 337 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de garantir aux résidents d'établissements pour aînés les droits d'aller et venir librement et de recevoir la visite de leurs familles et de leurs proches Accès au Dossier n° 925 (2021-2022) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2022) à «Avis du Comité ministériel et de l'Organe de concertation intra-francophone» (30/05/2022)
Électrification progressive des emplacements de stationnement Accès au Dossier n° 927 (2021-2022) 1 comprenant 57 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (suite et fin)» (28/11/2023)
Établissement d'une expérience-pilote de déploiement de points de recharge intégrés aux poteaux d'éclairage public Accès au Dossier n° 926 (2021-2022) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (16/05/2022) à «Avis du Conseil d'État» (19/09/2022)
Modification des articles 1er, 11°, et 35 du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales Accès au Dossier n° 924 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (16/05/2022) à «Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales»
Modification des articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3122-6/1 en vue d'amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques Accès au Dossier n° 914 (2021-2022) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/2022) à «Avis du Conseil d'État » (19/09/2022)
Instauration d'un « droit à la prise » Accès au Dossier n° 913 (2021-2022) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/2022) à «Avis du Conseil d'État » (19/09/2022)
Modification des articles 359, 362 et 363 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 365/1 concernant les numéros d'appel téléphoniques gratuits d'assistance au bénéfice des aînés en matière de maltraitance et de dépôt de plainte en matière de maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 866 (2021-2022) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé» (19/04/2022)
Modification de l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, de l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et des articles 43, §3, 45, §2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 932 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (14/03/2022) à «Décret modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et les articles 43, §3, 45, §2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité» (05/10/2022)
Modification du Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables Accès au Dossier n° 848 (2021-2022) 1 comprenant 68 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (suite et fin)» (28/11/2023)
Adaptations en matière de port du masque dans les transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar Accès au Dossier n° 861 (2021-2022) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/2022) à «Décret portant des adaptations en matière de port du masque dans les transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar»
Modification du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque Accès au Dossier n° 860 (2021-2022) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/2022) à «Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque»
Insertion d'un article D.203/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et modification de l'article R.270bis-13 en vue d'interdire la limitation de la distribution publique d'eau Accès au Dossier n° 817 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2022) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (02/02/2022)
Garantie de l'approvisionnement en gaz et en électricité des personnes sinistrées en suite des inondations du mois de juillet 2021 Accès au Dossier n° 813 (2021-2022) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2022) à «Retirée par ses auteurs en date du 2 février 2022» (02/02/2022)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue de diminuer la facture d'électricité des clients finals Accès au Dossier n° 801 (2021-2022) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret » (18/01/2022) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (03/10/2022)
Non sollicitation du remboursement des 250 euros erronément versés par le Gouvernement wallon à certains bénéficiaires de l’intervention régionale « 16B » dans le cadre de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences économiques Accès au Dossier n° 762 (2021-2022) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (24/11/2021) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (08/12/2021)
Modification des articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et insertion d'un article 10/1 Accès au Dossier n° 736 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (22/11/2021) à «Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1»
Extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 702 (2021-2022) 1 comprenant 36 document(s) : de «Proposition de décret» (20/10/2021) à «Décret relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux»
Modification de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) afin d'étendre ce dispositif aux zones de secours Accès au Dossier n° 697 (2021-2022) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2021) à «Discussion générale (suite)» (13/06/2022)
Insertion d'un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instauration d'aides compensatoires aux communes et aux provinces Accès au Dossier n° 667 (2021-2022) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2021) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (17/11/2021)
Extension de la dérogation de l’article 9, 4°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques dans le cadre des inondations des 14 au 16 juillet 2021 Accès au Dossier n° 660 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (31/08/2021) à «La proposition de décret est renvoyée à l'arriéré de la commission» (20/09/2021)
Modification des articles 8, 9, 13 et 15 du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques Accès au Dossier n° 657 (2020-2021) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (24/08/2021) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (22/09/2021)
Octroi du titre de ville à la Commune d'Ans Accès au Dossier n° 646 (2020-2021) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (06/07/2021) à «Décret accordant le titre de ville à la commune d'Ans»
Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 621 (2020-2021) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (16/06/2021) à «Décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort Accès au Dossier n° 620 (2020-2021) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (16/06/2021) à «Décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort»
Modification des articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local Accès au Dossier n° 603 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2021) à «Avis du Conseil d'État» (30/03/2022)
Modification des articles 2 et 6 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de limiter l'usage du ticket de caisse Accès au Dossier n° 567 (2020-2021) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2021) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal» (16/02/2023)
Poursuite de l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19 Accès au Dossier n° 565 (2020-2021) 1 comprenant 34 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2021) à «Décret visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19»
Octroi d'une indemnité compensatoire aux secteurs impactés par les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19 Accès au Dossier n° 522 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2021) à «L'urgence n'est pas accordée» (28/04/2021)
Modification des articles D.IV.15 et D.IV.110 du Code du Développement territorial afin d'allonger le délai permettant au collège communal de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué Accès au Dossier n° 549 (2020-2021) 1 comprenant 52 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2021) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (suite et fin)» (28/11/2023)
Modification du décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 547 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/2021) à «Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution»
Modification du décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu Accès au Dossier n° 546 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/2021) à «Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu»
Modification de l'article D.I.3 du Code du Développement territorial afin de réorganiser le ressort territorial des fonctionnaires délégués en matière d'aménagement du territoire et de créer un nouveau ressort territorial pour les seules communes de Mont-Saint-Guibert et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve Accès au Dossier n° 526 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/2021) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (31/03/2021)
Modification du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association Accès au Dossier n° 504 (2020-2021) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2021) à «Décret modifiant le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association»
Modification des articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 503 (2020-2021) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2021) à «Décret modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux»
Modification des articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 502 (2020-2021) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2021) à «Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale»
Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19 Accès au Dossier n° 505 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2021) à «Avis du Conseil d'Etat» (28/04/2021)
Modification des articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 521 (2020-2021) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/2021) à «Décret modifiant les articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité»
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19 Accès au Dossier n° 491 (2020-2021) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2021) à «Décret relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19»
Modification de l'article 15, §4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant Accès au Dossier n° 483 (2020-2021) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/2021) à «Décret modifiant l'article 15, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant »
Encadrement de la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène Accès au Dossier n° 450 (2020-2021) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2021) à «Echange de vues» (20/09/2021)
Modification de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 452 (2020-2021) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2021) à «Avis du Conseil d'Etat» (07/06/2023)
Insertion dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation des articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l'enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 451 (2020-2021) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (09/02/2021) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (15/07/2021)
Soutien au développement du coworking en Wallonie Accès au Dossier n° 449 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (09/02/2021) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (11/05/2021)
Modification des articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures Accès au Dossier n° 441 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2021) à «Vote nominatif sur la demande d'urgence. L'urgence n'est pas accordée» (19/01/2022)
Dérogation à l'article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin Accès au Dossier n° 453 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2021) à «Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin»
Modification des articles 1er, 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association Accès au Dossier n° 404 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (12/01/2021) à «Décret modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association»
Insertion d'un titre XIV intitulé « Des sanctions administratives entourant l'atteinte au patrimoine mémoriel » dans le Code wallon du patrimoine Accès au Dossier n° 388 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/2020) à «L'examen de la proposition de décret est reporté à une date ultérieure» (12/11/2021)
Indemnisation de la consommation d'électricité, de chauffage et d'eau des personnes physiques, indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont vu leurs revenus impactés suite à la crise sanitaire de la Covid-19 Accès au Dossier n° 387 (2020-2021) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (11/01/2021)
Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché locatif privé Accès au Dossier n° 386 (2020-2021) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/2020) à «Avis du Conseil d'État» (22/05/2023)
Instauration d'une prime régionale à la replantation Accès au Dossier n° 367 (2020-2021) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission » (22/06/2021)
Création d'un projet économique novateur pour aînés dans une transition épanouie et solidaire (Penates), visant à promouvoir le co-logement pour aînés, personnes en situation de handicap et personnes à revenus modestes, dans une mixité sociale inclusive Accès au Dossier n° 366 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2020) à «Discussion générale» (24/11/2022)
Modification des articles 33bis/1, 33bis/2, 33ter, 34, 34bis et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 31ter et 31quater du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz en vue d'interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les ménages Accès au Dossier n° 362 (2020-2021) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (31/01/2022)
Modification des articles 2 et 6 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 360 (2020-2021) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux» (15/12/2020)
Cyclopartage en flotte libre et modification des articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales Accès au Dossier n° 339 (2020-2021) 1 comprenant 67 document(s) : de «Proposition de décret» (18/11/2020) à «Décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales»
Modification de l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 341 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2020) à «Décret modifiant l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution»
Modification de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 Accès au Dossier n° 340 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2020) à «Décret modifiant l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19»
Octroi des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 317 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (26/10/2020) à «Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution»
Octroi des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 Accès au Dossier n° 316 (2020-2021) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (26/10/2020) à «Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19»
Modification des articles 2, 3bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion des articles 33bis/3 à 33bis/6 Accès au Dossier n° 287 (2020-2021) 1 comprenant 64 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2020) à «Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4»
Rationalisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail Accès au Dossier n° 279 (2020-2021) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (11/01/2021)
Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort Accès au Dossier n° 278 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2020) à «La proposition de décret spécial est renvoyée à l'arriéré de la commission à la demande des auteurs» (12/10/2020)
Octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage Accès au Dossier n° 284 (2020-2021) 1 comprenant 33 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage»
Modification des articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la Covid-19 Accès au Dossier n° 283 (2020-2021) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19»
Organisation jusqu'au 31 décembre 2020 de la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association Accès au Dossier n° 282 (2020-2021) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association»
Organisation jusqu'au 31 mars 2021 de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 281 (2020-2021) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux»
Organisation jusqu'au 31 mars 2021 de la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 280 (2020-2021) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale»
Modification de l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 Accès au Dossier n° 277 (2020-2021) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006»
Fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable Accès au Dossier n° 260 (2020-2021) 1 comprenant 37 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable»
Publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 253 (2020-2021) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «A la demande d'un de ses auteurs, la proposition de décret est renvoyée à l'arriéré» (25/03/2024)
Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l'autorité publique Accès au Dossier n° 252 (2020-2021) 1 comprenant 76 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine» (25/03/2024)
Modification de l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 « climat » Accès au Dossier n° 259 (2020-2021) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 « climat »»
Modification des articles 1er, 14, 29bis, 61bis, 62 et 78ter du Code wallon de l'habitation durable en vue de favoriser l'usage de matériaux de construction biosourcés Accès au Dossier n° 251 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2020) à «Echange de vues» (08/06/2021)
Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire Accès au Dossier n° 222 (2019-2020) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (01/09/2020) à «Avis du Conseil d'Etat» (06/01/2021)
Institutionnalisation de l'assemblée citoyenne et du conseil citoyen Accès au Dossier n° 221 (2019-2020) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (01/09/2020) à «Avis du Conseil d'Etat» (06/01/2021)
Promotion de l'équipement pour les véhicules électriques et réforme de la taxation Accès au Dossier n° 227 (2019-2020) 1 comprenant 39 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Avis du Conseil d'État» (23/08/2021)
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'instaurer une stratégie wallonne en cas de crise sanitaire Accès au Dossier n° 226 (2019-2020) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Proposition de décret - Document rectifié» (27/08/2020)
Modification des articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence Accès au Dossier n° 225 (2019-2020) 1 comprenant 58 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (suite et fin)» (28/11/2023)
Modification de l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la Covid-19 Accès au Dossier n° 239 (2019-2020) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19»
Modification des articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3221-3bis Accès au Dossier n° 224 (2019-2020) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/2020) à «Exposé de M. Antoine, coauteur de la proposition de décret et discussion générale» (11/05/2021)
Subventions visant à augmenter les aménagements cyclables Accès au Dossier n° 199 (2019-2020) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2020) à «Avis du Conseil d'Etat» (07/04/2021)
Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 204 (2019-2020) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2020) à «Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 203 (2019-2020) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (30/06/2020) à «Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 200 (2019-2020) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2020) à «Renvoi à l'arriéré de la proposition de décret à la demande de ses auteurs» (04/10/2022)
Prêt "Coup de Main" modifiant les articles 3, 4 et 8 du décret du 28 avril 2016 Prêt "Coup de Pouce" Accès au Dossier n° 188 (2019-2020) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (16/06/2020) à «Retrait de la proposition de décret par ses auteurs» (16/12/2020)
Amplification du développement des circuits courts alimentaires par la création de marchés de produits fermiers et artisanaux Accès au Dossier n° 182 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2020) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (17/06/2020)
Modification des articles 2, 6 et 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets afin de généraliser un système de consigne en Wallonie Accès au Dossier n° 184 (2019-2020) 1 comprenant 54 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2020) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (16/02/2023)
Modification de l'article 21 du Code des droits de succession en vue de réduire l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les héritiers, légataires ou donataires Accès au Dossier n° 185 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2020) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (17/06/2020)
Modification de l'article 2 et insertion d'un article 3bis dans le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, afin de soumettre les antennes pour la cinquième génération de standards pour réseau mobile (5G) à un permis d'environnement, en tant qu'établissements de classe 2 Accès au Dossier n° 153 (2019-2020) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal» (22/11/2022)
Suppression des discriminations à l'encontre des associations et fondations dans le cadre d'aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires Accès au Dossier n° 150 (2019-2020) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2020) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l’agriculture» (16/03/2021)
Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu Accès au Dossier n° 129 (2019-2020) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2020) à «Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu»
Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu Accès au Dossier n° 128 (2019-2020) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/04/2020) à «Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu»
Octroi de pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 136 (2019-2020) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2020) à «Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution» (17/03/2020)
Octroi de pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 Accès au Dossier n° 135 (2019-2020) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2020) à «Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19» (17/03/2020)
Modification du Code wallon de l'habitation durable et institution d'une aide à la constitution de la garantie locative Accès au Dossier n° 127 (2019-2020) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2020) à «Discussion générale» (14/07/2020)
Modification de l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Accès au Dossier n° 130 (2019-2020) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2020) à «Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier»
Modification des articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 413bis Accès au Dossier n° 67 (2019-2020) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2019) à «Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis»
Modes de transports doux et partagés en flotte libre et modification des articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales Accès au Dossier n° 65 (2019-2020) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2019) à «Retirée par ses auteurs en date du 9 juillet 2021» (09/07/2021)
Collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 54 (2019-2020) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2019) à «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»
Collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 53 (2019-2020) 1 comprenant 41 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2019) à «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de lutter contre le gaspillage Accès au Dossier n° 47 (2019-2020) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2019) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (16/02/2023)
Assurance autonomie et modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées Accès au Dossier n° 38 (2019-2020) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2019) à «Amendement à l'article 32 de la proposition de décret» (12/11/2019)
Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes Accès au Dossier n° 29 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (24/07/2019)
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale Accès au Dossier n° 28 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Amendement» (24/07/2019)
Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence Accès au Dossier n° 27 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Proposition de décret» (24/07/2019)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique Accès au Dossier n° 26 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Proposition de décret» (24/07/2019)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché Accès au Dossier n° 25 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)
Modification des articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 24 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants Accès au Dossier n° 23 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés Accès au Dossier n° 22 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)
Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux Accès au Dossier n° 21 (se2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Amendement» (19/07/2019)
Groupements d'animation commerciale Accès au Dossier n° 20 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)
Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne Accès au Dossier n° 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (17/07/2019)
Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat Accès au Dossier n° 18 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification de l'article 5 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules et instauration de la gratuité des transports en commun dans les zones de basses émissions Accès au Dossier n° 17 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'assurer la gestion publique, solidaire et durable du cycle de l'eau Accès au Dossier n° 16 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification de l'article D.226 du Code wallon de l'Agriculture en vue d'institutionnaliser l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) comme agence de développement des circuits courts en Wallonie Accès au Dossier n° 15 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement Accès au Dossier n° 14 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique Accès au Dossier n° 13 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales Accès au Dossier n° 12 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Amendement» (17/07/2019)
Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et de diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 11 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Création d'un Fonds de garantie locative Accès au Dossier n° 10 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture Accès au Dossier n° 9 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité Accès au Dossier n° 1387 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (17/04/2019) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité» (03/05/2019)
Modification du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire Accès au Dossier n° 1374 (2018-2019) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (03/04/2019) à «Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire»
Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre le placement d'une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d'ensevelissement qu'un cercueil Accès au Dossier n° 1372 (2018-2019) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/04/2019) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 23 avril 2019» (23/04/2019)
Modification de l'article L1232-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation dans un linceul en pleine terre Accès au Dossier n° 1359 (2018-2019) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 25 avril 2019» (25/04/2019)
Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne Accès au Dossier n° 1350 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (04/06/2019)
Instauration d'un Plan local d'action climatique Accès au Dossier n° 1342 (2018-2019) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/03/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (04/06/2019)
Modification de l'article 33 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'octroyer le statut de client protégé aux personnes bénéficiant de la mesure du maximum à facturer Accès au Dossier n° 1329 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/03/2019) à «Envoi en Commission du budget, de l'énergie et du climat» (03/04/2019)
Modification du Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer et de renforcer la consultation populaire communale Accès au Dossier n° 1312 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (19/03/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (04/06/2019)
Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Accès au Dossier n° 1313 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/2019) à «Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation»
Modification de l'article 5 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules et instauration de la gratuité des transports en commun dans les zones de basses émissions Accès au Dossier n° 1294 (2018-2019) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2019) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (29/04/2019)
Modification de l'article D.226 du Code wallon de l'Agriculture en vue d'institutionnaliser l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) comme agence de développement des circuits courts en Wallonie Accès au Dossier n° 1292 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2019) à «Envoi en Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine» (27/02/2019)
Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat Accès au Dossier n° 1296 (2018-2019) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/2019) à «La commission a décidé de solliciter l'avis écrit de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)» (25/04/2019)
Modification de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'assurer la gestion publique, solidaire et durable du cycle de l'eau Accès au Dossier n° 1293 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/2019) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (27/02/2019)
Modification du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense Accès au Dossier n° 1269 (2018-2019) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/2019) à «La commission décide de ne pas solliciter l'avis du Conseil d'Etat et de ne pas procéder à des auditions complémentaires. Renvoi du texte à l'arriéré» (27/02/2019)
Généralisation des aménagements cyclables de qualité en Wallonie et renforcement de la sécurité des cyclistes Accès au Dossier n° 1259 (2018-2019) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2019) à «Décret visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes» (03/04/2019)
Modification de l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 1260 (2018-2019) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2019) à «Décret modifiant l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement Accès au Dossier n° 1233 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2018) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (19/12/2018)
Création d'une commission technique "Revalidation" commune à la branche "Bien-être et Santé" et à la branche "Handicap" au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Accès au Dossier n° 1231 (2018-2019) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2018) à «Décret portant création d’une commission technique « Revalidation » commune à la branche « Bien-être et Santé » et à la branche « Handicap » au sein de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles»
Interprétation du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1229 (2018-2019) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (09/12/2018) à «Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon»
Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique Accès au Dossier n° 1222 (2018-2019) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/2018) à «Discussion générale. Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (28/01/2019)
Introduction de la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Accès au Dossier n° 1202 (2018-2019) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (06/11/2018) à «Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe»
Subventionnement de l'emploi auprès de certains employeurs de l'enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables Accès au Dossier n° 1191 (2018-2019) 1 comprenant 49 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (26/02/2019)
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 1184 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2018) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/03/2019)
Modification des articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que de l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques Accès au Dossier n° 1173 (2018-2019) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2018) à «Décret modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques»
Modification de l'article D.VII.1. du Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 1172 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2018) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (19/09/2018)
Modification de l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 1174 (2018-2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2018) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (19/09/2018)
Modification de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone Accès au Dossier n° 1160 (2017-2018) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (03/09/2018) à «Décret modifiant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone»
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés Accès au Dossier n° 1155 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2018) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (17/07/2018)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés Accès au Dossier n° 1154 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2018) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (17/07/2018)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer la transparence des activités et des revenus privés Accès au Dossier n° 1153 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2018) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (17/07/2018)
Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fixe de trois ans au moins Accès au Dossier n° 1141 (2017-2018) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (17/10/2018)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fixe de trois ans au moins Accès au Dossier n° 1140 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (17/10/2018)
Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et instauration de la décision d'un juge de paix avant toute coupure Accès au Dossier n° 1139 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/10/2018)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et instauration de la décision d'un juge de paix avant toute coupure Accès au Dossier n° 1138 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/10/2018)
Organisation de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 1131 (2017-2018) 1 comprenant 82 document(s) : de «Proposition de décret» (20/06/2018) à «Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale» (30/04/2019)
Modification des articles 335, 336, 359 et 362 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 342bis en vue d'introduire plus de transparence dans le prix d'hébergement au sein des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des résidences-services Accès au Dossier n° 1109 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (04/06/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (07/02/2019)
Modification des articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance Accès au Dossier n° 1117 (2017-2018) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)
Octroi du titre de ville à la commune de Spa Accès au Dossier n° 1116 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2018) à «Décret accordant le titre de ville à la commune de Spa»
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux Accès au Dossier n° 1114 (2017-2018) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2018) à «Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux»
Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de publier les règlements et ordonnances communaux sur le site internet des communes Accès au Dossier n° 1074 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2018) à «L'examen de la proposition de décret est reporté à une date ultérieure» (05/06/2018)
Modification de l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau Accès au Dossier n° 1110 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2018) à «Décret modifiant l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau»
Modification de l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 Accès au Dossier n° 1111 (2017-2018) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2018) à «Décret visant à modifier l’article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue de supprimer la formule d’indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016»
Introduction du « saut de génération » au sein du Code des droits de succession Accès au Dossier n° 1112 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat - Corrigendum» (29/04/2019)
Modification du titre IV du livre 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 1101 (2017-2018) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (08/05/2018) à «Confiance accordée au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport» (19/06/2018)
Déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles Accès au Dossier n° 1106 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2018) à «Décret relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles»
Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales Accès au Dossier n° 1102 (2017-2018) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/2018) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (05/06/2018)
Modification de l'article 24 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales Accès au Dossier n° 1098 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2018) à «Décret modifiant l'article 24 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales»
Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne Accès au Dossier n° 1075 (2017-2018) 1 comprenant 89 document(s) : de «Proposition de décret» (24/04/2018) à «Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne»
Modification de l'article L1234-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir la notion de cadre légal spécifique des associations sans but lucratif (ASBL) Accès au Dossier n° 1062 (2017-2018) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2018) à «Proposition de décret : corrigendum» (30/05/2018)
Modification de l'article D. 202 du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'Eau en vue de revoir le mécanisme de pose des limiteurs de débit d'eau Accès au Dossier n° 1057 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (20/06/2018)
Abrogation de l'article L4145-12 et modification de l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales Accès au Dossier n° 1046 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2018) à «Décret abrogeant l’article L4145-12 et modifiant l’article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales»
Modification des articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial Accès au Dossier n° 1055 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2018) à «Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives au point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial»
Modification des articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 1045 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/03/2018) à «Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon.»
Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes Accès au Dossier n° 1038 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)
Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes Accès au Dossier n° 1037 (2017-2018) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2018) à «Le rejet de l'article unique entraîne le rejet de la proposition de décret» (04/07/2018)
Insertion dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé de dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées Accès au Dossier n° 1029 (2017-2018) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/2018) à «Décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées »
Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 1028 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification des articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement Accès au Dossier n° 1027 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification de l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer un plafond de rémunérations Accès au Dossier n° 1026 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (09/05/2018)
Modification des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations Accès au Dossier n° 1025 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (09/05/2018)
Insertion d'un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux Accès au Dossier n° 1017 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2018» (28/03/2018)
Insertion d'un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et d'un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1016 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (22/03/2018)
Insertion d'un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et d'un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public Accès au Dossier n° 1015 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2018) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (22/03/2018)
Modification des articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale Accès au Dossier n° 1011 (2017-2018) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2018) à «Décret modifiant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’Action sociale»
Modification des articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L2212-50bis Accès au Dossier n° 1012 (2017-2018) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2018) à «Décret modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis»
Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 994 (2017-2018) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/01/2018) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (24/01/2018)
Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes Accès au Dossier n° 975 (2017-2018) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/2018) à «Avis du Conseil d'Etat» (09/02/2018)
Modification de l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 974 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2017) à «Décret modifiant l’article D.VII.26 du Code du Développement territorial»
Modification de l'article 4/1 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture Accès au Dossier n° 947 (2017-2018) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/2017) à «Avis du Conseil d'Etat» (26/04/2018)
Octroi des subventions accordées aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente Accès au Dossier n° 920 (2017-2018) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (23/05/2018)
Modification de l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau Accès au Dossier n° 919 (2017-2018) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/2017) à «Décret modifiant l’article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau»
Modification du décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie Accès au Dossier n° 918 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2017) à «Décret modifiant le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie»
Création d'un Fonds de garantie locative Accès au Dossier n° 912 (2017-2018) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2017) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives : corrigendum» (13/03/2018)
Insertion d'un article 3septies dans le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi en vue de renforcer la lutte contre les discriminations en matière d'emploi Accès au Dossier n° 910 (2017-2018) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2017) à «Rejet de la proposition de décret» (25/04/2018)
Octroi du titre de ville à la commune d'Aubange Accès au Dossier n° 909 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2017) à «Décret accordant le titre de ville à la commune d’Aubange»
Modification de l'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 907 (2017-2018) 1 comprenant 37 document(s) : de «Proposition de décret» (28/09/2017) à «Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Bail commercial de courte durée Accès au Dossier n° 905 (2017-2018) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2017) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (27/02/2018)
Modification de l'article L1332-18 et de l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 894 (2017-2018) 1 comprenant 62 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/09/2017) à «Décret spécial modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État»
Modification du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue d’un plafonnement des factures d’eau en cas de fuite d’eau cachée au sein d’un logement Accès au Dossier n° 876 (2016-2017) 1 comprenant 34 document(s) : de «Proposition de décret» (20/07/2017) à «Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement»
Exemption des droits de donation et des droits de succession pour les travaux de rénovation énergétique Accès au Dossier n° 867 (2016-2017) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2017) à «Discussion générale (suite et fin) : répliques» (18/07/2018)
Modification de l'article L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 865 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (12/07/2017)
Modification de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision en vue de supprimer la redevance télévision) Accès au Dossier n° 864 (2016-2017) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (13/12/2017)
Insertion dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé de dispositions relatives à l'hébergement et à l'encadrement à durée indéterminée de personnes en difficultés sociales prolongées Accès au Dossier n° 866 (2016-2017) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2017) à «Retirée par ses auteurs en date du 13 mars 2018» (13/03/2018)
Modification de l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et abrogation du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, afin d’instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon et le mandat de membre du collège communal d’une commune de plus de 50 000 habitants Accès au Dossier n° 859 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)
Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur Accès au Dossier n° 858 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (06/09/2017)
Remplacement de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 857 (2016-2017) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2017) à «Décret remplaçant l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale»
Elargissement des missions de la Commission de déontologie et d'éthique Accès au Dossier n° 856 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne» (26/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)
Modification des articles L1122-14, L1523-13 et L2212-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 855 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (28/06/2017)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 49 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'interdire le port de signes convictionnels ostentatoires et l'expression de comportements ostentatoires aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une association de projets ou d'un centre public d'action sociale Accès au Dossier n° 851 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (28/06/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement Accès au Dossier n° 850 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d’apparentement et de regroupement»
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des intercommunales Accès au Dossier n° 849 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (28/06/2017)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 848 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public Accès au Dossier n° 847 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)
Abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans pour les élections locales Accès au Dossier n° 837 (2016-2017) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2017) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (24/01/2018)
Modification de l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 807 (2016-2017) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (16/05/2017) à «Décret visant à modifier l’article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification des articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales Accès au Dossier n° 803 (2016-2017) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (15/05/2017) à «Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l’organisation des élections communales»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en ce qui concerne la gouvernance de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) Accès au Dossier n° 797 (2016-2017) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2017) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (12/06/2017)
Modification de l'article D.V.1 du Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 789 (2016-2017) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/2017) à «Décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial»
Modification des articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et insertion d'un article D.II.25bis Accès au Dossier n° 790 (2016-2017) 1 comprenant 38 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/2017) à «Décret modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis»
Modification des articles 3, 15 et 16 et insertion d'un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Accès au Dossier n° 781 (2016-2017) 1 comprenant 52 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2017) à «Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux»
Modification de l'article D.IV.9. du Code du Développement territorial Accès au Dossier n° 778 (2016-2017) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (13/04/2017) à «Discussion générale (suite). Proposition d'organiser des auditions» (26/10/2017)
Insertion d'un article 1er bis et modification de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible Accès au Dossier n° 779 (2016-2017) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (13/04/2017) à «Avis du Conseil d'Etat» (14/06/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché Accès au Dossier n° 774 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (19/04/2017)
Modification des articles 7, 8 et 11 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'article 7 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz afin de limiter les activités des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité à celles du métier de distributeur Accès au Dossier n° 761 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/03/2017) à «Envoi en Commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie» (22/03/2017)
Modification des articles 1er et 4 du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et de l'article 43 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'interdire toute forme de subsidiation croisée entre une activité régulée d'un gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz et/ou d'électricité et une activité non-régulée exercée en interne ou par une entreprise tierce Accès au Dossier n° 753 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2017) à «Envoi en Commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie» (08/03/2017)
Modification des articles L1231-5, L1234-2, L1522-4, L1523-15, L2223-5, L2223-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la répartition des sièges dans les conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou provinces et dans les associations visées au chapitre XII Accès au Dossier n° 752 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (08/03/2017)
Modification de l'article 12 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'article 13 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue de viser les administrateurs au sein des organes de gestion des gestionnaires de réseaux de distribution Accès au Dossier n° 750 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2017) à «Envoi en Commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie» (08/03/2017)
Modification des articles L1523-12, L1523-13 et L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le contrôle des intercommunales par les représentants des associés communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 749 (2016-2017) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2017) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (08/03/2017)
Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial Accès au Dossier n° 740 (2016-2017) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/2017) à «Avis du Conseil d'Etat» (29/12/2017)
Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial Accès au Dossier n° 739 (2016-2017) 1 comprenant 78 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/2017) à «Décret modifiant l’article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d’y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions»
Élargissement des missions du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne Accès au Dossier n° 735 (2016-2017) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne» (31/01/2017) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Modification des articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales Accès au Dossier n° 731 (2016-2017) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2017) à «Rejet de la proposition de décret» (28/03/2018)
Octroi du titre de ville à la commune de Tubize Accès au Dossier n° 729 (2016-2017) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (25/01/2017) à «Décret accordant le titre de ville à la commune de Tubize»
Modification de l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial Accès au Dossier n° 724 (2016-2017) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (17/01/2017) à «Décret visant à modifier l’article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et l’article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial»
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural afin d'élaborer une politique plus efficace de lutte contre l'érosion de la biodiversité Accès au Dossier n° 982 (2017-2018) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/2017) à «Discussion générale (suite). Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (14/01/2019)
Redynamisation économique territoriale Accès au Dossier n° 687 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/12/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Modification du Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en vue d'instaurer un organe régulatoire indépendant pour le secteur de l'eau Accès au Dossier n° 672 (2016-2017) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Modification des articles 74 et 114 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Accès au Dossier n° 671 (2016-2017) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/2016) à «Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport» (20/03/2017)
Modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon Accès au Dossier n° 670 (2016-2017) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (16/11/2016) à «Décret spécial portant modification de l’article 32, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d’avancer la rentrée du Parlement wallon»
Instauration du vote en braille lors des élections locales après une expérience-pilote Accès au Dossier n° 641 (2016-2017) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification de l'article 87, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes Accès au Dossier n° 635 (2016-2017) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2016) à «Décret modifiant l'article 87, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes»
Précision des modalités de remboursement des fonds structurels Accès au Dossier n° 640 (2016-2017) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/11/2016) à «Discussion générale (suite). La commission sollicite les avis écrits de : la FGTB, la CSC, la CGSLB, l'ASBL "SOS dépannage", la SOGEPA, SPW, l'UWE, la DGO6» (06/06/2018)
Renforcement des mécanismes de récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de licenciements boursiers Accès au Dossier n° 628 (2016-2017) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/10/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Communication en matière de renouvellement et d'abandon de sépultures Accès au Dossier n° 612 (2016-2017) 1 comprenant 41 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2016) à «Décret relatif à la communication en matière de renouvellement et d'abandon de sépultures»
Interdiction de l'abattage sans étourdissement en Wallonie Accès au Dossier n° 604 (2016-2017) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (05/05/2017)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 581 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/09/2016) à «Transfert en Commission des affaires générales et des relations internationales» (25/04/2018)
Modification des articles 1er et 4ter du décret de la Région wallonne du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne et unicité de gestion des missions de sûreté et de sécurité Accès au Dossier n° 580 (2015-2016) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (12/09/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission du budget, de l'énergie et du climat» (20/09/2017)
Modification des articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 571 (2015-2016) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2016) à «L'examen de la proposition de décret est reporté à une date ultérieure» (18/05/2017)
Modification du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif aux centres d'accueil et de soins de jour Accès au Dossier n° 568 (2015-2016) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (18/07/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Modification de l'article L4121-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux conditions d'électorat des personnes protégées Accès au Dossier n° 563 (2015-2016) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Institution de la consultation populaire Accès au Dossier n° 559 (2015-2016) 1 comprenant 92 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (15/07/2016) à «Décret spécial instituant la consultation populaire»
Modification du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques Accès au Dossier n° 558 (2015-2016) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2016) à «Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques»
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants Accès au Dossier n° 548 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2016) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie» (06/07/2016)
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés Accès au Dossier n° 547 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2016) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie» (06/07/2016)
Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 545 (2015-2016) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives : corrigendum» (13/03/2018)
Amélioration du régime juridique de conservation des cendres à domicile Accès au Dossier n° 544 (2015-2016) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2016) à «Décret visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile»
Remplacement de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 542 (2015-2016) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (01/07/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux déclarations d'apparentement et de regroupement Accès au Dossier n° 539 (2015-2016) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (01/07/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché Accès au Dossier n° 538 (2015-2016) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Institution de l'usufruit locatif en vue de créer du logement Accès au Dossier n° 532 (2015-2016) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (20/06/2016) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (18/04/2017)
Insertion d'un livre VIII dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales Accès au Dossier n° 511 (2015-2016) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (06/02/2018)
Actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général Accès au Dossier n° 505 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/05/2016) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (25/05/2016)
Amélioration de la prévention des incendies dans les logements Accès au Dossier n° 502 (2015-2016) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (23/05/2016) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (18/05/2017)
Régionalisation du transport exceptionnel Accès au Dossier n° 498 (2015-2016) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2016) à «Avis du Conseil d'Etat» (18/01/2018)
Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 489 (2015-2016) 1 comprenant 33 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2016) à «Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse»
Modification du Code wallon du tourisme relative aux hébergements particuliers mis en location touristique via des plateformes communautaires Accès au Dossier n° 445 (2015-2016) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2016) à «Discussion générale (Suite)» (19/10/2016)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de créer un service public local Accès au Dossier n° 426 (2015-2016) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2016) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/06/2016)
Modification des articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un service public local Accès au Dossier n° 425 (2015-2016) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2016) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/06/2016)
Etablissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne Accès au Dossier n° 424 (2015-2016) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (29/02/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Etablissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) Accès au Dossier n° 421 (2015-2016) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (29/02/2016) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux Accès au Dossier n° 400 (2015-2016) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2016) à «Amendement à l'article 1er» (07/06/2016)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité afin que l'octroi de certificats verts aux unités produisant de l'énergie renouvelable soit conditionné au strict respect des normes environnementales et de protection de la santé publique Accès au Dossier n° 336 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/2015) à «Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie» (18/11/2015)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux Accès au Dossier n° 333 (2015-2016) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2015) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux» (05/01/2016)
Groupements d'animation commerciale Accès au Dossier n° 326 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/10/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 324 (2015-2016) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/10/2015) à «Vote sur la demande d'auditions. La demande d'auditions est rejetée. La proposition de décret est renvoyée à l'arriéré de la commission» (25/09/2017)
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale Accès au Dossier n° 311 (2015-2016) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (07/05/2018)
Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal Accès au Dossier n° 306 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier Accès au Dossier n° 301 (2015-2016) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret » (29/09/2015) à «Echange de vues» (25/10/2018)
Assurance de la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales Accès au Dossier n° 300 (2015-2016) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret spécial» (09/05/2018)
Modification de l'article L4145-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la proportionnalité du scrutin lors des élections communales Accès au Dossier n° 297 (2015-2016) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (11/05/2016)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision afin de supprimer la redevance télévision Accès au Dossier n° 293 (2014-2015) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (22/09/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de la proposition de décret» (13/04/2016)
Insertion d'un chapitre VI dans le Titre Ier du Livre IV et modification du chapitre Ier dans le Titre Ier du Livre VII du décret de la Région wallonne du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial Accès au Dossier n° 289 (2014-2015) 1 comprenant 132 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports (suite)» (27/05/2016)
Modification des articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête lors de l'élection au Parlement wallon Accès au Dossier n° 284 (2014-2015) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (08/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (26/04/2018)
Modification de l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon Accès au Dossier n° 283 (2014-2015) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (08/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (26/04/2018)
Modification des articles L4145-12 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête pour les élections communales et provinciales Accès au Dossier n° 282 (2014-2015) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification des articles L1125-11, L1531-2 et L2212-81ter du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation Accès au Dossier n° 280 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/09/2015) à «Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (01/02/2017)
Intégration de l'apprentissage de l'utilisation de l'éthylotest dans la formation à la conduite Accès au Dossier n° 262 (2014-2015) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics» (20/09/2017)
Mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 261 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2015) à «Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution» (14/03/2016)
Etendue du champ de compétences des agences immobilières sociales (AIS) au logement « étudiant » Accès au Dossier n° 259 (2014-2015) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (18/04/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et d'assurer la transparence des rémunérations Accès au Dossier n° 247 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2015) à «Envoi en Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (01/07/2015)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations des présidents CPAS dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat Accès au Dossier n° 246 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2015) à «Envoi en Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (01/07/2015)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne concernant la rationalisation des structures des TEC Accès au Dossier n° 244 (2014-2015) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (22/06/2015) à «Echange de vues» (12/06/2017)
Règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication Accès au Dossier n° 242 (2014-2015) 1 comprenant 35 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2015) à «Décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication»
Modification du décret de la Région wallonne du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne concernant l'objectivation des procédures de recrutement des administrateurs généraux et directeurs généraux du Groupe TEC Accès au Dossier n° 233 (2014-2015) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (27/01/2016)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de les conformer aux règles budgétaires et comptables édictées par l'Union européenne Accès au Dossier n° 235 (2014-2015) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (26/01/2016)
Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'encourager le maintien à domicile des aînés Accès au Dossier n° 231 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (02/06/2015) à «Envoi en Commission du budget et de la fonction publique» (03/06/2015)
Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie afin d'assurer la transparence Accès au Dossier n° 225 (2014-2015) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (29/05/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (20/04/2017)
Modification de l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial, modifié par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité Accès au Dossier n° 208 (2014-2015) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Décret visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité»
Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, en vue d'objectiver les procédures d'octroi des subsides émanant de la Loterie nationale Accès au Dossier n° 209 (2014-2015) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Amendement visant à remplacer la proposition de décret» (06/06/2017)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la publicité des réunions du conseil de l'aide sociale Accès au Dossier n° 207 (2014-2015) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Rejet de la proposition de décret» (09/11/2016)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique Accès au Dossier n° 205 (2014-2015) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Transfert en Commission des pouvoirs locaux, de la santé et de la fonction publique» (25/04/2018)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Accès au Dossier n° 204 (2014-2015) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections Accès au Dossier n° 192 (2014-2015) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (08/03/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la répartition des sièges dans les conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou les provinces et modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la répartition des sièges dans les associations visées au chapitre XII Accès au Dossier n° 191 (2014-2015) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire aux candidats aux élections locales d'être témoins de parti Accès au Dossier n° 190 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Mise à disposition, par les communes, d'un lieu public permettant d'organiser des cérémonies non confessionnelles Accès au Dossier n° 167 (2014-2015) 1 comprenant 50 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (23/05/2018)
Modification du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité afin d'abroger les dispositions relatives à la suppression de l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage Accès au Dossier n° 169 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2015) à «Envoi en Commission du budget et de la fonction publique» (22/04/2015)
Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture Accès au Dossier n° 159 (2014-2015) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2015) à «Désignation de M. Denis en qualité de corapporteur + discussion générale» (25/02/2019)
Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 157 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française » (23/03/2015) à «Avis du Conseil d'Etat» (10/07/2015)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de ministre avec un mandat exécutif local Accès au Dossier n° 153 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2015) à «Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (25/04/2018)
Instauration d'un chèque-terroir Accès au Dossier n° 141 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2015) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (15/10/2015)
Création des prêts WalWin Accès au Dossier n° 142 (2014-2015) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie et de l'innovation» (12/04/2016)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du trafic Accès au Dossier n° 140 (2014-2015) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/2015) à «Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du trafic»
Institution dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux de l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier Accès au Dossier n° 135 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/02/2015) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (25/02/2015)
Instauration d'un prêt dit "Prêt Proxi" en Wallonie Accès au Dossier n° 127 (2014-2015) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie et de l'innovation» (12/04/2016)
Suppression de l'effet dévolutif de la case de tête et des suppléants pour les élections du Parlement wallon Accès au Dossier n° 126 (2014-2015) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/01/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de la proposition de décret spécial» (11/05/2016)
Imposition, dans le cadre des élections du Parlement wallon, d'un minimum de quatre sièges à attribuer par circonscription électorale Accès au Dossier n° 125 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/01/2015) à «Transfert en Commission des affaires générales et des relations internationales» (25/04/2018)
Limitation de la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 124 (2014-2015) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2015) à «Retirée par ses auteurs en date du 7 novembre 2016» (07/11/2016)
Limitation de la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales Accès au Dossier n° 123 (2014-2015) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2015) à «Retirée par ses auteurs en date du 7 novembre 2016» (07/11/2016)
Suppression de l'effet dévolutif de la case de tête pour les élections communales et provinciales Accès au Dossier n° 122 (2014-2015) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de la proposition de décret» (11/05/2016)
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable Accès au Dossier n° 110 (2014-2015) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (05/05/2017)
Permission à la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (SOWALFIN) d'octroyer des garanties aux PME se finançant à court terme via des avances de trésorerie dans le but de se prémunir d'un retard de paiement de leurs clients émanant du secteur public Accès au Dossier n° 105 (2014-2015) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Etendue du caractère obligatoire du parcours d'accueil à l'apprentissage du français, à la formation à la citoyenneté et au suivi d'une orientation socioprofessionnelle Accès au Dossier n° 102 (2014-2015) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret» (07/01/2015) à «Rejet de l'article 1er. En conséquence rejet de la proposition de décret » (14/10/2015)
Interdiction d'élever des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Région wallonne Accès au Dossier n° 95 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/12/2014) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (07/01/2015)
Modification du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial en vue d'instaurer la dématérialisation des dossiers de demandes de permis d'urbanisme et la mise en place d'une traçabilité informatisée des dossiers d'urbanisme Accès au Dossier n° 92 (2014-2015) 1 comprenant 130 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports (suite)» (27/05/2016)
Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand afin de renforcer l'efficacité, améliorer la transparence et simplifier le dispositif Accès au Dossier n° 81 (2014-2015) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (09/12/2014) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Institution de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 83 (2014-2015) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (09/12/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (28/06/2018)
Mise en oeuvre de l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 79 (2014-2015) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (08/12/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (28/06/2018)
Abrogation du système de vote automatisé pour les élections locales Accès au Dossier n° 76 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (08/12/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification des interdictions liées au mandat de conseiller communal et les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire Accès au Dossier n° 73 (2014-2015) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2014) à «Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de la fonction publique» (25/04/2018)
Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, en vue de l'établissement d'un cadastre des aides à la promotion de l'emploi du secteur non-marchand, afin d'améliorer la transparence du dispositif Accès au Dossier n° 72 (2014-2015) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2014) à «Rejet de la proposition de décret » (11/03/2015)
Modification du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols Accès au Dossier n° 71 (2014-2015) 1 comprenant 36 document(s) : de «Proposition de décret» (24/11/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux pubics» (05/02/2018)
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal Accès au Dossier n° 65 (2014-2015) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2014) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (26/11/2014)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC Accès au Dossier n° 67 (2014-2015) 1 comprenant 38 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2014) à «Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire Accès au Dossier n° 58 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2014) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire»
Elargissement des hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller provincial Accès au Dossier n° 54 (2014-2015) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (13/03/2018)
Elargissement des hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre du conseil de l'action sociale Accès au Dossier n° 53 (2014-2015) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (13/03/2018)
Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction d'élevage des animaux à fourrure en Région wallonne Accès au Dossier n° 51 (2014-2015) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/10/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports» (05/01/2015)
Introduction de l'usage de la consultation populaire à l'échelon régional Accès au Dossier n° 42 (2014-2015) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (28/06/2018)
Création d'un "Explorateur de droits", outil d'aide à l'information sur tous les droits des citoyens wallons Accès au Dossier n° 25 (se2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales» (25/03/2015)
Instauration par les conseils consultatifs communaux des aînés d'outils pour un vieillissement actif Accès au Dossier n° 24 (se2014) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et amélioration de la participation des personnes handicapées lors des élections locales Accès au Dossier n° 23 (se2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives» (14/02/2017)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie Accès au Dossier n° 22 (se2014) 1 comprenant 74 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales Accès au Dossier n° 18 (se2014) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/03/2017)
Encouragement à l'optimisation des ressources énergétiques et matières premières au sein des petites ou moyennes entreprises et complétant pour ce faire le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises Accès au Dossier n° 17 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/2014) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 16 (se2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (22/07/2014) à «Organisation des travaux (suite)» (10/12/2015)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 15 (se2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (16/07/2014) à «Proposition de décret spécial retirée par ses auteurs en date du 5 janvier 2015» (05/01/2015)
Réduction et simplification des droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 14 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété Accès au Dossier n° 13 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Application des taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 12 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 11 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret transférée en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 10 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014)
Encadrement lors de la détention des Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie et modification du Livre 1er du Code de l'environnement Accès au Dossier n° 9 (se2014) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2014) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (09/03/2015)
Modification de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunérations Accès au Dossier n° 8 (se2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2014) à «Transférée à la Commission spéciale relative au renouveau démocratique» (01/07/2015)
Création d'un Institut d'évaluation des choix scientifiques et technologiques auprès du Parlement wallon Accès au Dossier n° 7 (se2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2014) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Institution de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 1064 (2013-2014) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (24/04/2014) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (25/04/2014)
Création d'un Institut d'évaluation des choix scientifiques et technologiques auprès du Parlement wallon Accès au Dossier n° 1056 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2014) à «Envoi en Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles» (11/04/2014)
Elargissement des hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller provincial Accès au Dossier n° 1053 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2014) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (11/04/2014)
Elargissement des hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre d'un conseil de l'action sociale Accès au Dossier n° 1052 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2014) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (11/04/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales Accès au Dossier n° 1037 (2013-2014) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2014) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales»
Modifications de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1017 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modification du Livre III du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie portant les dispositions relatives au patrimoine Accès au Dossier n° 1016 (2013-2014) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Décret modifiant le Livre III du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie portant les dispositions relatives au patrimoine»
Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer la case de tête et l'effet dévolutif de celle-ci lors de l'élection au Parlement wallon Accès au Dossier n° 1013 (2013-2014) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (11/03/2014) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations administratives» (12/03/2014)
Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon Accès au Dossier n° 1014 (2013-2014) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (11/03/2014) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (12/03/2014)
Modifications de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets Accès au Dossier n° 1011 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets Accès au Dossier n° 1010 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 1009 (2013-2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (11/03/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)
Accès au logement public aux propriétaires qui confient leur habitation unique en gestion auprès d'une agence immobilière sociale ou d'une société de logement de service public Accès au Dossier n° 994 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/2014) à «Rejet de la proposition de décret» (25/04/2014)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 991 (2013-2014) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (26/02/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon Accès au Dossier n° 973 (2013-2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (10/02/2014) à «Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon»
Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements publics via un partenariat public-privé Accès au Dossier n° 956 (2013-2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2014) à «Rejet de la proposition de décret» (12/03/2014)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie Accès au Dossier n° 937 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/2014) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (22/01/2014)
Modification de l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal Accès au Dossier n° 927 (2013-2014) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (06/01/2014) à «Texte définitif» (31/03/2014)
Compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 923 (2013-2014) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2013) à «Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française»
Valorisation touristique, récréative ou didactique des massifs forestiers et aux parcs animaliers Accès au Dossier n° 879 (2013-2014) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/2013) à «Retrait de la proposition de décret par ses auteurs le 18 mars 2014» (18/03/2014)
Instauration d'un prêt dit "Prêt Proxi" en Wallonie Accès au Dossier n° 878 (2013-2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/2013) à «Discussion générale» (04/02/2014)
Instauration par les conseils consultatifs communaux des aînés d'outils pour un vieillissement actif Accès au Dossier n° 875 (2013-2014) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2013) à «Envoi en Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances» (09/10/2013)
Réduction et simplification des droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 862 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété Accès au Dossier n° 861 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun Accès au Dossier n° 860 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Rejet de la proposition de décret» (19/02/2014)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la transparence des rémunérations dans les intercommunales Accès au Dossier n° 853 (2012-2013) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/2013) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 847 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2013) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (18/09/2013)
Modification de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération, Accès au Dossier n° 845 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (18/09/2013)
Limitation stricte de la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire Accès au Dossier n° 844 (2012-2013) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2013) à «Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire»
Organisation des travaux Accès au Dossier comprenant 2 document(s) : de «Examen de l'arriéré» (11/06/2013) à «Inscription à l'ordre du jour de la proposition de décret visant à améliorer la sécurite et à préciser la notion de salubrité des logements (Doc 359 (2010-2011) N°1)» (11/06/2013)
Modification pour la fonction publique en Région wallonne, du décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne Accès au Dossier n° 827 (2012-2013) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2013) à «Décret modifiant, pour la fonction publique en Région wallonne, le décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne»
Modification du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 840 (2012-2013) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2013) à «Discussion générale» (08/10/2013)
Modification du Code wallon du logement et de l'habitat durable Accès au Dossier n° 772 (2012-2013) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2013) à «Décret modifiant le Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable »
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales Accès au Dossier n° 762 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (20/03/2013)
Lutte contre la pollution lumineuse Accès au Dossier n° 743 (2012-2013) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/2013) à «Discussion générale» (22/10/2013)
Modification de l'article 80, alinéa 2, 3°, du Code wallon du logement et de l'habitat durable Accès au Dossier n° 742 (2012-2013) 1 comprenant 41 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/2013) à «Décret visant à modifier l'article 80, alinéa 2, 3°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable»
Modification de l'article 94 du Code wallon du logement et de l'habitat durable et visant à interdire en période hivernale les expulsions des logements gérés ou construits par la Société wallonne du Logement ou une société de logement de service public Accès au Dossier n° 741 (2012-2013) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/2013) à «Envoi en Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique» (30/01/2013)
Modification de l'article 183 du Code wallon du logement et de l'habitat durable Accès au Dossier n° 733 (2012-2013) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/2013) à «Envoi en Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à renforcer les droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 732 (2012-2013) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à la procédure visant à pourvoir à la vacance d'un siège au sein du conseil communal Accès au Dossier n° 729 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/01/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections Accès au Dossier n° 728 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code des droits de succession Accès au Dossier n° 721 (2012-2013) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Proposition retirée par son auteur en date du 8 juillet 2013» (08/07/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant aux candidats aux élections locales d'être témoins de parti Accès au Dossier n° 723 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la répartition des sièges aux conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou les provinces Accès au Dossier n° 722 (2012-2013) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (29/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre les missions des régies communales autonomes à la production d'énergie renouvelable de manière locale Accès au Dossier n° 715 (2012-2013) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2012) à «Discussion générale» (08/10/2013)
Généralisation des aménagements cyclables sur ou le long des voiries situées à proximité des gares Accès au Dossier n° 668 (2012-2013) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2012) à «Prise en considération» (17/10/2012)
Généralisation des aménagements cyclables de qualité en Région wallonne et à y renforcer la sécurité des cyclistes Accès au Dossier n° 667 (2012-2013) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2012) à «Prise en considération» (17/10/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation Accès au Dossier n° 664 (2012-2013) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2012) à «Proposition de décret» (20/09/2012)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des T.E.C. Accès au Dossier n° 655 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (21/11/2012)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à l'ordre à suivre pour la désignation du président du bureau communal ainsi que pour la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement Accès au Dossier n° 654 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (18/07/2012)
Assurance d'une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne Accès au Dossier n° 652 (2011-2012) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne»
Modification de l'article 155 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif au versement du montant de la transaction concomitamment à la délivrance du permis requis Accès au Dossier n° 651 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification de l'article 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif au régime infractionnel des actes et travaux qui ne requièrent pas de permis Accès au Dossier n° 650 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification de l'article 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif à la prescription de l'infraction de maintien d'actes et travaux réalisés sans permis Accès au Dossier n° 649 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification de l'article 130 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et concernant l'articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives Accès au Dossier n° 648 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Insertion d'un article 87bis dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif à la présomption de permis Accès au Dossier n° 647 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification de l'article 35 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et portant sur les parcs animaliers Accès au Dossier n° 646 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (18/03/2014)
Modification de l'article 86 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et visant à instaurer un seul délai de péremption du permis d'urbanisme Accès au Dossier n° 645 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Retrait de la proposition de déret» (31/03/2014)
Modification de l'article L4112-2, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 644 (2011-2012) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/2012) à «Décret modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus consommables aux associations d'aide alimentaire Accès au Dossier n° 641 (2011-2012) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2012) à «Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire»
Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, afin de renforcer l'efficacité, améliorer la transparence et simplifier le dispositif Accès au Dossier n° 638 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
Modification de l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à assurer une meilleure information des administrateurs dans les intercommunales et à renforcer leurs moyens d'action Accès au Dossier n° 634 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (04/07/2012)
Encouragement de l'optimisation des ressources énergétiques et matières premières au sein des petites et moyennes entreprises et complétant pour ce faire, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises Accès au Dossier n° 632 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2012) à «Discussion générale» (08/10/2013)
Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
Institution d'un parcours d'accueil et d'intégration civique Accès au Dossier n° 620 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2012)
Regroupement des Gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz Accès au Dossier n° 617 (2011-2012) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2012) à «Discussion générale» (03/07/2012)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne en vue d'assurer la continuité du service public au sein des transports en commun Accès au Dossier n° 613 (2011-2012) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2012) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (06/11/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur Accès au Dossier n° 610 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2012) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur»
Modification du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à instaurer le principe de la prescription en matière d'infractions urbanistiques Accès au Dossier n° 601 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à découpler les procédures applicables en cas d'infractions urbanistiques dans le cas de la réalisation d'une nouvelle infrastructure Accès au Dossier n° 600 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2012) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (07/04/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer la participation des personnes handicapées lors des élections locales Accès au Dossier n° 599 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (23/05/2012)
Zones de loisirs au plan de secteur touchées par le phénomène d'habitat permanent Accès au Dossier n° 588 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (20/06/2012)
Encadrement de la détention des Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement Accès au Dossier n° 583 (2011-2012) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (18/04/2012) à «Discussion générale» (19/02/2013)
Certificat de performance énergétique des bâtiments Accès au Dossier n° 574 (2011-2012) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2012) à «Discussion générale» (30/04/2013)
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement Accès au Dossier n° 534 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/02/2012) à «Texte adopté»
Récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité Accès au Dossier n° 511 (2011-2012) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2011) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (17/04/2013)
La mise en place d’un préfinancement des primes à l’épuration individuelle de la Région wallonne pour le régime d’assainissement autonome Accès au Dossier n° 507 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2011) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (14/12/2011)
Modification de l'article 112 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) concernant la règle du comblement Accès au Dossier n° 506 (2011-2012) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (23/04/2014)
Création d'un "Explorateur de droits", outil d'aide à l'information sur tous les droits des citoyens wallons Accès au Dossier n° 481 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/11/2011) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (16/11/2011)
Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 465 (2011-2012) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2011) à «Discussion générale» (02/07/2012)
Modification du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en vue de réaliser un cadastre des monuments classés affectés à l'exercice d'un culte Accès au Dossier n° 453 (2010-2011) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2011) à «Echange de vues» (26/04/2012)
Modification du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon et visant à la mise en oeuvre d'un mécanisme de prévention, d'assistance et de lutte contre les faillites d'indépendants, de TPE et de PME Accès au Dossier n° 450 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/09/2011) à «Discussion générale» (15/11/2011)
Modification du Code wallon du Tourisme en vue d'instaurer un affichage en matière d'informations alimentaires proposées dans les attractions touristiques Accès au Dossier n° 447 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/09/2011) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/09/2011)
Amélioration du statut de l'administrateur public afin de garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Région wallonne Accès au Dossier n° 446 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/09/2011) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (21/09/2011)
Aménagement d'un local vélo dans les immeubles à logements multiples Accès au Dossier n° 445 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (15/12/2011)
Modification du Code wallon du Logement Accès au Dossier n° 444 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/2011) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Modification du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau en vue d'y intégrer des préoccupations en matière de conservation de la nature lors de la mise en oeuvre de chantiers Accès au Dossier n° 443 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/2011) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/09/2011)
Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en vue d'assurer une ouverture au public des bâtiments classés ayant bénéficié d'une intervention majorée de la Région wallonne dans le cadre de leur restauration Accès au Dossier n° 440 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine» (24/03/2014)
Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à lever les incertitudes concernant la modification de permis de lotir non périmés Accès au Dossier n° 441 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2011) à «Retrait de la proposition de décret» (31/03/2014)
Création d'une commission spéciale chargée d'étudier l'impact de l'évolution démographique de la population sur les politiques régionales aux échéances à court terme (2020-2030) et à long terme (2050), d'en évaluer l'impact financier pour le budget régional et de proposer les pistes de réformes nécessaires pour que la Région puisse y faire face Accès au Dossier n° 406 (2010-2011) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de résolution» (19/02/2014)
Institution d'un parcours d'intégration Accès au Dossier n° 405 (2010-2011) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (14/03/2012)
Modification de l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) visant à introduire la notion "d'habitations légères de loisirs" Accès au Dossier n° 404 (2010-2011) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2011)
Modification du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à limiter les sanctions aux seules infractions urbanistiques considérées comme étant graves Accès au Dossier n° 394 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2011)
Création d'une aide aux entreprises qui investissent dans l'accueil de la petite enfance Accès au Dossier n° 388 (2010-2011) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (30/11/2011)
La création de logements "étudiants" Accès au Dossier n° 383 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique» (13/12/2011)
Création d'un réseau public et gratuit d'espaces verts numériques en Région wallonne Accès au Dossier n° 381 (2010-2011) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles» (25/10/2011)
Modification du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Accès au Dossier n° 375 (2010-2011) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2011) à «Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto»
Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 373 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2011) à «Discussion générale» (02/07/2012)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 365 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2011) à «Envoi en Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité chances» (06/04/2011)
Amélioration de la sécurité et précision de la notion de salubrité des logements Accès au Dossier n° 359 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (10/07/2013)
Modification notamment de l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et permission aux communes de confier l'exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller communal autre que les membres du collège communal en titre ou en fonction Accès au Dossier n° 354 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/04/2012)
Insertion d'un article 109/1 dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques Accès au Dossier n° 340 (2010-2011) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/2011) à «Décret visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques »
Harmonisation des statistiques de l'emploi en Région wallonne Accès au Dossier n° 332 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Introduction de l'interdiction pour un secrétaire ou un receveur communal d'exercer des fonctions au sein d'un parti politique ou d'une intercommunale à laquelle la commune est associée Accès au Dossier n° 330 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (22/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (06/04/2011)
Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes afin de transformer certains délais d'ordre de la procédure d'approbation des budgets et des comptes en délais de rigueur Accès au Dossier n° 325 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2010) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/12/2010)
Modification de l'article L 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 324 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/04/2012)
Modification de l'article L 1123-14, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 323 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Modification de l'article L 1123-4, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 322 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Complément aux missions des Sociétés de Logement de Service public (SLSP) Accès au Dossier n° 318 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Exercice des affaires courantes en Région wallonne Accès au Dossier n° 317 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (14/12/2010) à «Avis du Conseil d'Etat» (08/01/2013)
Modification de l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Accès au Dossier n° 315 (2010-2011) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/2010) à «Décret modifiant l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz»
Efficience du transfert des voiries provinciales et maintien aux provinces de la gestion des cours d'eau provinciaux Accès au Dossier n° 309 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2010) à «Vote par assis et levé sur la motion d'ordre (ajournement du débat et du vote)» (26/10/2011)
Instauration d'une prime régionale pour l'achat d'un vélo à assistance électrique Accès au Dossier n° 305 (2010-2011) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (23/03/2011)
Rendement plus efficient du contrôle des dépenses électorales lors des élections locales Accès au Dossier n° 301 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2010) à «Retrait de la proposition de décret par ses auteurs en date du 12 juin 2012» (12/06/2012)
Sécurisation des habitations par l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone Accès au Dossier n° 296 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (09/05/2012)
Organisation et fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 290 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2010) à «Discussion générale» (22/03/2011)
Modification de l'article L1232-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de concession à perpétuité Accès au Dossier n° 287 (2010-2011) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/12/2010)
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement Accès au Dossier n° 285 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (24/11/2010)
Accélération de la liquidation des aides aux particuliers instituées par le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 282 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (04/05/2011)
Mise en place d'un préfinancement des primes énergie et modification du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Accès au Dossier n° 276 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Discussion générale» (30/04/2013)
Protection de diverses espèces végétales et renforcement de la biodiversité végétale Accès au Dossier n° 273 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine» (24/11/2010)
Modification du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR) Accès au Dossier n° 271 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (19/01/2011)
Modification de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer la procédure de rappel au Ministre en cas de recours sur un permis d'urbanisme Accès au Dossier n° 270 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Exposé de M. Borsus, co-auteur de la proposition de décret» (04/02/2014)
Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août Accès au Dossier n° 269 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue d'insérer un article 4bis instaurant le principe de traçabilité instantanée en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 268 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (10/03/2014)
Accélération de l'adoption et de la révision des plans de secteur et modification des articles 42bis, 43 et 44 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie Accès au Dossier n° 267 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (18/03/2014)
Réduction des délais de paiement des écobonus Accès au Dossier n° 265 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (24/11/2010)
Création en Région wallonne d'une réserve stratégique de sel Accès au Dossier n° 257 (2010-2011) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (21/10/2010) à «Discussion générale - Suite» (27/06/2011)
Octroi aux communes wallonnes d'une aide forfaitaire en vue de procéder à la stérilisation des chats errants Accès au Dossier n° 255 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2010) à «Discussion générale» (12/03/2012)
Modification de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux Accès au Dossier n° 234 (2010-2011) 1 comprenant 51 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2010) à «Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux»
La publicité et la transparence de l'administration et des organismes régionaux et création d'une Plate-forme d'information centralisée sur les Autorités administratives, les Organismes d'intérêt public et les autres entités dépendant de la Région wallonne modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration Accès au Dossier n° 233 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2010) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales» (06/10/2010)
Modification du Livre Ier du Code de l'environnement en instaurant un délai de rigueur dans la procédure d'octroi d'un agrément à un bureau d'études environnementales Accès au Dossier n° 229 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2010) à «Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité» (06/10/2010)
Etendue de la couverture d'assurance responsabilité civile et protection juridique, aux conseillers communaux, aux conseillers provinciaux et aux conseillers des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 226 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/09/2010) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme» (06/10/2010)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon visant à rendre contraignant l'avis rendu par la Commission de contrôle Accès au Dossier n° 210 (2009-2010) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (04/05/2011)
Modification des articles 53, alinéa 1er, 2°, et 257, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et facilité d'accès au logement acquisitif en zone à forte pression immobilière et en noyau d'habitat par une fiscalité équitable Accès au Dossier n° 197 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports et discussion générale - voir doc. 581 (2011-2012)» (23/04/2012)
Modification de l'article 23, § 1er, 5°, du Code wallon du logement et complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenu Accès au Dossier n° 196 (2009-2010) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Modification de l'article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans Accès au Dossier n° 195 (2009-2010) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (16/06/2010)
Modification de l'article 33 bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et amélioration de la protection des clients protégés Accès au Dossier n° 194 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Retirée par ses auteurs en date du 24 mars 2014» (24/03/2014)
Modification de l'article 3, § 1er, 2° du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives Accès au Dossier n° 191 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2010) à «Retirée par ses auteurs en date du 24 mars 2014» (24/03/2014)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 184 (2009-2010) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2010) à «Discussion générale» (06/02/2012)
Mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations-Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales Accès au Dossier n° 183 (2009-2010) 1 comprenant 27 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/2010) à «Décret portant intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Région wallonne»
Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d'actions dans le cadre de l'ancrage communal du logement Accès au Dossier n° 165 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Sécurisation des habitations par l'installation de détecteur(s) de gaz Accès au Dossier n° 161 (2009-2010) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'introduire les droits nouveaux au bénéfice des citoyens d'une commune Accès au Dossier n° 128 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Modification du CWATUPe en vue de pérenniser la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du petit patrimoine populaire wallon Accès au Dossier n° 121 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2009) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 28 juin 2010» (28/06/2010)
Protection des personnes des effets néfastes du radon dans les habitations et modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en son article 136 Accès au Dossier n° 105 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (30/10/2009) à «Retrait de la proposition de décret par son auteur» (28/03/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1212-1, L2221-1, L1523-1) Accès au Dossier n° 101 (2009-2010) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1122-18, L2212-14, L1523-14) Accès au Dossier n° 99 (2009-2010) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé Accès au Dossier n° 98 (2009-2010) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (21/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (19/05/2010)
Suppression de la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d'assurer, pour les droits de succession et les droits d'enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés Accès au Dossier n° 88 (2009-2010) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2009) à «Retrait de la proposition de décret par son auteur en date du 26 novembre 2009» (26/11/2009)
Dynamisation de l'activité des agences immobilières sociales Accès au Dossier n° 85 (2009-2010) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2009) à «Vote sur l'article unique. Rejet de la proposition de décret» (21/04/2010)
Modification de l'article 30bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 84 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2009) à «Retrait de la proposition de décret» (18/02/2014)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC Accès au Dossier n° 74 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (07/07/2011)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 73 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (14/07/2010)
Modification de l'article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 72 (se2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme» (23/09/2009)
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier Accès au Dossier n° 71 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Discussion générale» (21/03/2011)
Création d'un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région Accès au Dossier n° 69 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2009) à «Amendement à l'article 10» (17/05/2011)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 67 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Abrogation du décret du 27 juin 2007 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 66 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPe Accès au Dossier n° 65 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2014» (28/03/2014)
Instauration d'une pénalité de retard en cas d'absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation du délai maximal de paiement en cas de carence normative Accès au Dossier n° 64 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Discussion générale» (14/02/2011)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 63 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Accueil, hébergement et accompagnement à long terme des personnes en difficultés sociales Accès au Dossier n° 52 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale en vue d'assurer une meilleure accessibilité à l'aide sociale en faveur des mendiants, des vagabonds et des toxicomanes Accès au Dossier n° 51 (se2009) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (22/03/2011)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées Accès au Dossier n° 50 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 49 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 48 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Organisation de la lutte contre l'amiante et les autres matériaux dangereux au niveau domestique Accès au Dossier n° 47 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes Accès au Dossier n° 46 (se2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2013)
Labellisation Kyoto des communes "Respecter Kyoto pour sauver la planète...ma commune participe" Accès au Dossier n° 45 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Encadrement des dérogations en matière d'espèces protégées Accès au Dossier n° 44 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Mise en œuvre d'une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 43 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 42 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale afin d'encourager la création de conseils consultatifs des usagers des CPAS Accès au Dossier n° 41 (se2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Retirée par son auteur en date du 22 mars 2011» (22/03/2011)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale instituant un contrat d'action sociale entre le centre d'action d'aide sociale et la commune et création du conseil consultatif de l'action sociale Accès au Dossier n° 40 (se2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Retirée par son auteur en date du 22 mars 2011» (22/03/2011)
Assurance de la constitutionnalité du scrutin régional et réponse à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle Accès au Dossier n° 39 (se2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Accès au Dossier n° 38 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Amélioration du dispositif de contrôle des dépenses électorales pour les élections locales Accès au Dossier n° 37 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Retrait de la proposition de décret par son auteur» (13/07/2012)
Encadrement des communications des membres des collèges communaux et des collèges provinciaux et organisation du contrôle Accès au Dossier n° 36 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Discussion générale» (30/04/2013)
Renforcement de la transparence aux sein des asbl communales Accès au Dossier n° 35 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Renforçement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 34 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 33 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2009) à «Echange de vues» (20/05/2010)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 61 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 60 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 59 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 58 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 120bis de la Nouvelle loi communale en portant création d'un conseil consultatif communal des seniors Accès au Dossier n° 57 (se2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (22/03/2011)
Assurance d'une aide matérielle aux personnes dont le handicap a été constaté après l'âge de 65 ans Accès au Dossier n° 56 (se2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rejet de l'amendement. Rejet de la proposition de décret» (10/12/2009)
Modification de l'article 337 du CWATUPe Accès au Dossier n° 55 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 54 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Elargissement des conditions d'exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 53 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en vue d'inscrire au budget du centre les frais de formation des élus Accès au Dossier n° 32 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à inscrire au budget des pouvoirs locaux les frais de formation des élus Accès au Dossier n° 31 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Accroissement de la transparence des problématiques soumises au conseil communal Accès au Dossier n° 30 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de certaines dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un Moniteur des communes et provinces wallonnes Accès au Dossier n° 29 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'objectivité de la publicité des communes et des provinces Accès au Dossier n° 28 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Contrôle de l'octroi par les pouvoirs locaux de subventions facultatives Accès au Dossier n° 27 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la Nouvelle loi communale et cumul des activités professionnelles des agents communaux Accès au Dossier n° 26 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Instauration de règles de fonctionnement des cabinets ministériels Accès au Dossier n° 25 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Insertion d'un article L1331-4 au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un cadastre des subsides communaux Accès au Dossier n° 24 (se2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (01/06/2011)
Accord d'une bourse de 600 euros aux chômeurs qui veulent se former auprès d'opérateurs privés Accès au Dossier n° 23 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil» (23/09/2009)
Augmentation du nombre minimal de jours de formation Accès au Dossier n° 22 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Faveur à l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux agences d'interim Accès au Dossier n° 21 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et zones d'initiative privilégiée Accès au Dossier n° 20 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Discussion générale» (08/11/2010)
Octroi d'une aide de déménagement ou de loyer aux ménages en état de précarité dont un membre trouve un emploi éloigné de leur domicile Accès au Dossier n° 19 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Modification de l'ordre du jour» (30/04/2013)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires Accès au Dossier n° 18 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et atténuant l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse Accès au Dossier n° 17 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de déccret» (16/07/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (26/11/2009)
Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers Accès au Dossier n° 16 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 15 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants Accès au Dossier n° 14 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 13 (se2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Echange de vues» (20/05/2010)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 12 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation Accès au Dossier n° 11 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 1010 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2009) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Modification du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne Accès au Dossier n° 1008 (2008-2009) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2009) à «Décret modifiant le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne»
Protection et développement des vergers en Wallonie Accès au Dossier n° 996 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2009) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (29/04/2009)
Suppression de l'article L1123-4, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 990 (2008-2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (23/04/2009)
Transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 989 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Modification de l'article L1123-14, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 988 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Proposition retirée par son auteur en date du 23 avril 2009» (23/04/2009)
L'utilisation des standards ouverts dans l'Administration et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne Accès au Dossier n° 987 (2008-2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Dispositions en matière de logement et d'énergie Accès au Dossier n° 969 (2008-2009) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions en matière de logement et d'énergie»
Dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions Accès au Dossier n° 968 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions »
Entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008 Accès au Dossier n° 967 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008»
Modification du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication Accès au Dossier n° 966 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication»
Dispositions en matière de Fonction publique régionale Accès au Dossier n° 965 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions en matière de Fonction publique régionale»
Dispositions modifiant la loi sur la Conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre 1er du Code de l'Environnement Accès au Dossier n° 964 (2008-2009) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets»
Dispositions en matière de Fonction publique locale Accès au Dossier n° 963 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale»
Dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 962 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution»
Modifications des décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques Accès au Dossier n° 961 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques»
Assurance de la constitutionnalité du scrutin régional et réponse à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle Accès au Dossier n° 943 (2008-2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (05/03/2009) à «Avis du Conseil d'Etat» (05/05/2009)
La protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires Accès au Dossier n° 941 (2008-2009) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/2009) à «Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires»
Assentiment de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Accès au Dossier n° 938 (2008-2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2009) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 6 mai 2009» (06/05/2009)
Modification du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés Accès au Dossier n° 937 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2009) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (29/04/2009)
Instauration de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 944 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/2009) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (29/04/2009)
Modification de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local Accès au Dossier n° 932 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/2009) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (04/03/2009)
Octroi du titre de ville à la commune de Herstal Accès au Dossier n° 930 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2009) à «Décret accordant le titre de ville à la commune de Herstal»
Une labellisation des cafés de village Accès au Dossier n° 929 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/2009) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (04/03/2009)
Permission au receveur local d'une commune de moins de 20.000 habitants d'être nommé receveur du centre public d'action sociale Accès au Dossier n° 926 (2008-2009) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2009) à «Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»
Création d'un Fonds pour les investissements communaux et la rationalisation des subsides aux communes Accès au Dossier n° 922 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
La transparence des liens économiques des élus et le renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 917 (2008-2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Modification de l'article 200 du Code wallon du logement en vue d'ajouter aux membres du Conseil supérieur du logement un représentant désigné sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone Accès au Dossier n° 914 (2008-2009) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/2009) à «Décret modifiant l'article 200 du Code wallon du logement en vue d'ajouter aux membres du Conseil supérieur du logement un représentant désigné sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone»
Modification du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire Accès au Dossier n° 911 (2008-2009) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/2009) à «Décret modifiant le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire»
Modification de l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 910 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/2009) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (14/01/2009)
Rendre la Région wallonne propriétaire ou locataire des "terrils exceptionnels" Accès au Dossier n° 900 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/12/2008) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (17/12/2008)
Exonération totale du paiement de la redevance radio télévision en faveur des enfants de la Patrie Accès au Dossier n° 896 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2008) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (17/12/2008)
Etablissement du droit d'initiative communale en matière de révision des plans de secteur et l'élaboration d'un schéma de structure communal partiel Accès au Dossier n° 889 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2008) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Terrioire, des Transports, de l'Energie et du Logement - Corrigendum» (28/04/2009)
Imposition de contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et assurance de la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs Accès au Dossier n° 885 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2008) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Prolongation de l'agrément régional des agences immobilières sociales Accès au Dossier n° 878 (2008-2009) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2008) à «Décret visant à prolonger la durée de l'agrément régional des agences immobilières sociales»
Etendue de la mission du Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 873 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/11/2008)
Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers Accès au Dossier n° 871 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2008) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (19/11/2008)
Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et visant à atténuer l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse Accès au Dossier n° 866 (2008-2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (24/10/2008) à «Exposé de Mme la Députée Cassart-Mailleux, auteur de la proposition» (26/01/2009)
Renfort, sur le plan communal, de la démocratie participative en matière d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 859 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2008) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (05/11/2008)
Réforme la demande d'un permis de lotir Accès au Dossier n° 858 (2008-2009) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2008) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Terrioire, des Transports, de l'Energie et du Logement - Corrigendum» (28/04/2009)
Complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenus Accès au Dossier n° 839 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2008) à «Discussion générale» (02/03/2009)
Modification de l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 830 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Modification de l'article 7, §3, du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 832 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/08/2008) à «Proposition de décret retirée par son auteur en date du 17 novembre 2008» (17/11/2008)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'Institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 826 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/07/2008)
Exclusion des véhicules de plus de 25 ans du champ d'application de l'éco-malus Accès au Dossier n° 824 (2007-2008) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 mars 2009» (30/03/2009)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'Institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 823 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (09/07/2008)
L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement à long terme des personnes en difficultés sociales Accès au Dossier n° 812 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2008) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (25/06/2008)
Adaptation du Code wallon du Logement en vue de rendre applicable le taux de 6 % à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements moyens s'inscrivant dans une politique sociale Accès au Dossier n° 809 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2008) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (11/06/2008)
Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas un programme bisannuel d'action dans le cadre de l'ancrage communal du logement Accès au Dossier n° 808 (2007-2008) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2008) à «Discussion générale» (09/02/2009)
Création d'un Conseil wallon de lutte contre la pauvreté Accès au Dossier n° 797 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2008) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (11/06/2008)
Modification du décret du 3 juillet 2003 portant création du Centre wallon de recherches agronomiques et du Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques Accès au Dossier n° 796 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2008) à «Décret modifiant le décret du 3 juillet 2003 portant création du Centre wallon de Recherches agronomiques et du Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques.»
Modification du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Accès au Dossier n° 795 (2007-2008) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (14/01/2009)
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'imposer la retransmission sur internet des débats publics du Conseil communal Accès au Dossier n° 782 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (14/05/2008)
Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003 Accès au Dossier n° 779 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/2008) à «Organisation des travaux. Examen de la proposition de décret reporté.» (17/11/2008)
Evacuation du risque lié à la présence concentrée de monoxyde de carbone Accès au Dossier n° 766 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2008) à «Décret visant à évacuer le risque lié à la présence concentrée de monxyde de carbone»
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages Accès au Dossier n° 765 (2007-2008) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2008) à «Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.»
Modification des articles 35 et 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) Accès au Dossier n° 764 (2007-2008) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2008) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2009» (14/07/2009)
L'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitations agricoles touchées par la maladie de la fièvre catarrhale ovine Accès au Dossier n° 762 (2007-2008) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2008) à «Rejet de la proposition de décret » (16/07/2008)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 761 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (11/04/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (01/04/2009)
Introduction dans le Code wallon du Logement d'un mécanisme d'indexation des montants sur base desquels le revenu sera qualifié de précaire, de modeste ou de moyen Accès au Dossier n° 745 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (19/03/2008) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 17 novembre 2008» (17/11/2008)
L'agrément par la Région d'agences immobilières sociales communales Accès au Dossier n° 738 (2007-2008) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (28/02/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Permission d'accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d'y tenir des réunions politiques Accès au Dossier n° 726 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2008) à «Discussion générale» (29/04/2008)
Interdiction aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée Accès au Dossier n° 724 (2007-2008) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée»
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum et la continuité du service Accès au Dossier n° 723 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (25/06/2008)
Garantie de la coordination en langues française et allemande du Code du Logement Accès au Dossier n° 722 (2007-2008) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement.»
Garantie de la coordination en langues française et allemande du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 721 (2007-2008) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.»
Inscription dans les plans de secteur des aires de stockage destinées à recevoir des matériaux inertes non-contaminés Accès au Dossier n° 720 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2008) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (20/11/2008)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 707 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 706 (2007-2008) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2008) à «Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.»
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 695 (2007-2008) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2007) à «Organisation des travaux» (20/11/2008)
Modification de l'article 337 du CWATUPE Accès au Dossier n° 692 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (18/12/2007)
Encouragement aux sans-emplois à travailler en Flandre Accès au Dossier n° 691 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine» (18/12/2007)
Assurance de l'aide matérielle aux personnes dont le handicap a été constaté après l'âge de 65 ans Accès au Dossier n° 687 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2007) à «Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé» (05/12/2007)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 683 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/11/2007) à «Discussion générale» (18/03/2008)
L'octroi d'une aide aux communes pour mettre en oeuvre la stérilisation des chats errants Accès au Dossier n° 677 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/11/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (21/11/2007)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Accès au Dossier n° 675 (2007-2008) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/2007) à «Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.»
La clarification de l'article L1123-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 669 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/10/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/11/2007)
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPE Accès au Dossier n° 668 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2007) à «Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (07/11/2007)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 662 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/10/2007)
Modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 650 (2007-2008) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/2007) à «Décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.»
Abrogation du décret du 27 juin 2007 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 649 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/2007) à «Proposition de décret» (03/10/2007)
Modification de l'article 45 de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au secrétaire de CPAS Accès au Dossier n° 628 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (11/07/2007)
Modification du CWATUPE et plan général d'aménagement communal Accès au Dossier n° 627 (2006-2007) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2007) à «Avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne et de l'Union des villes et communes de Wallonie» (18/10/2007)
Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 626 (2006-2007) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (19/12/2007)
Modification de l'article 120 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie) Accès au Dossier n° 625 (2006-2007) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Décret visant à modifier l'article 120 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie)»
L'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006 Accès au Dossier n° 621 (2006-2007) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2007) à «Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006»
Renforcement du dispositif d'intervention d'urgence en cas d'insalubrité de logement Accès au Dossier n° 618 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (27/06/2007)
Modification de l'article 47 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Accès au Dossier n° 614 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/06/2007) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (27/06/2007)
Modification des articles L 1123-1 et L 1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 612 (2006-2007) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2007) à «Décret modifiant les articles L 1123-1 et L 1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Elargissement du champ d'application de la motion de méfiance constructive dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 610 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (13/06/2007)
Interdiction de la vente d'ampoules à incandescence en Région wallonne Accès au Dossier n° 606 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Restructuration en profondeur de la politique du logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 602 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Octroi d'une aide de déménagement ou de loyer aux ménages en état de précarité dont un membre trouve un emploi éloigné de leur domicile Accès au Dossier n° 603 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007)
Règle du comblement, modification de l'article 112 du CWATUPE Accès au Dossier n° 597 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (12/06/2008)
Promotion de l'égalité des chances en matière de mobilité Accès au Dossier n° 591 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/04/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (18/04/2007)
Protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations ionisantes Accès au Dossier n° 590 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/04/2007) à «Organisation des travaux» (08/11/2007)
Contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 589 (2006-2007) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2007) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans Accès au Dossier n° 583 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2007) à «Amendement à l'article 2» (13/04/2007)
Reconnaissance en qualité de zone franche de l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche Accès au Dossier n° 573 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2007) à «Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche de l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche»
Modification du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 574 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2007) à «Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»
Modification du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 572 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (21/03/2007) à «Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants portant sur la résidence commune Accès au Dossier n° 568 (2006-2007) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Amélioration du dispositif de contrôle des dépenses électorales pour les élections locales Accès au Dossier n° 567 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/2007) à «Amendement à l'article 1er» (21/03/2007)
Insertion d'un article L1331-4 au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un cadastre des subsides communaux Accès au Dossier n° 561 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/03/2007)
Encadrement des communications des membres des collèges communaux et des collèges provinciaux et organisation du contrôle Accès au Dossier n° 558 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/03/2007)
Création d'une cellule régionale de coordination pour les centres provinciaux de formation de pompiers Accès au Dossier n° 556 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (07/03/2007)
Lutte contre les pollutions lumineuses et favorisation des économies d'énergie Accès au Dossier n° 551 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement et à la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (07/03/2007)
Exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation sur divers véhicules propres Accès au Dossier n° 549 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 547 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Discussion générale» (17/04/2007)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 544 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (14/02/2007)
Obtention de la certification EMAS pour les administrations régionales wallonnes Accès au Dossier n° 542 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2007) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (14/02/2007)
Interdiction du cumul entre les fonctions de membre d'un collège communal et les fonctions de fonctionnaire général au sein d'un organisme d'intérêt public Accès au Dossier n° 541 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2007) à «Rejet de la proposition de décret» (02/05/2007)
Etablissement du Code forestier Accès au Dossier n° 535 (2006-2007) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (25/01/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole. Erratum» (15/07/2008)
Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants Accès au Dossier n° 536 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2007) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (31/01/2007)
Modification du Livre V de la première partie et du Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Accès au Dossier n° 528 (2006-2007) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/2007) à «Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies Accès au Dossier n° 512 (2006-2007) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2006) à «Décret modifiant le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies.»
Modification de l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 511 (2006-2007) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2006) à «Décret modifiant l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Revalorisation de la fonction de conseiller communal en augmentant les jetons de présence Accès au Dossier n° 506 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/2006) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (20/12/2006)
Accord d'une bourse de 600 euros aux chômeurs qui veulent se former auprès d'opérateurs privés Accès au Dossier n° 505 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (06/12/2006)
Augmentation du nombre minimal de jours de formation Accès au Dossier n° 504 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (06/12/2006)
Réglementation de la création et de la gestion des cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne Accès au Dossier n° 493 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/11/2007)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l'organisation de la tutelle sur les communes, provinces et les intercommunales Accès au Dossier n° 492 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2006) à «Discussion générale» (06/11/2007)
La promotion de l'entreprise privée citoyenne Accès au Dossier n° 474 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (08/11/2006)
Modification de l'article L4142-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour protéger la confidentialité du choix politique de l'électeur Accès au Dossier n° 473 (2006-2007) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (01/02/2007)
Modification des articles 35 et 452 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 459 (2006-2007) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/2006) à «Discussion générale» (22/11/2007)
Création d'un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région wallonne Accès au Dossier n° 456 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (19/09/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (01/02/2007)
Revitalisation du coeur des villes par l'accessibilité aux étages des bâtiments Accès au Dossier n° 455 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2006) à «Retrait de la proposition de décret» (03/12/2008)
Modification du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie en vue de promouvoir l'implantation d'antennes juridiques et de médiation Accès au Dossier n° 453 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/09/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique et de la Commission de l'Action sociale et de la Santé» (05/11/2008)
Assouplissement des conditions d'accès au taux réduit pour les cohabitants légaux en matière de droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 440 (2005-2006) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (22/08/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (14/04/2008)
La restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit patrimoine populaire wallon Accès au Dossier n° 436 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (19/07/2006)
Modification du C.I.R. 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de créer des incitants fiscaux à la création de logements sur les sites ayant fait l'objet d'un réaménagement visé à l'article 167 du CWATUP Accès au Dossier n° 435 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/07/2006) à «Discussion générale» (05/11/2007)
Promotion des encres végétales en Région wallonne Accès au Dossier n° 434 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2006) à «Séance publique de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (13/02/2007)
Modification du Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 424 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2006) à «Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation»
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 423 (2005-2006) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/2006) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale»
Modification de l'article L 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 420 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2006) à «Discussion générale» (17/10/2006)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 410 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2006) à «Discussion générale» (26/01/2009)
Modification du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies Accès au Dossier n° 409 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2006) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 12 janvier 2007» (15/01/2007)
Assimilation, pour les droits de succession, des cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté Accès au Dossier n° 399 (2005-2006) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (09/06/2006) à «Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté»
Modification de l'article 57ter du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 397 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2006) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 12 février 2007» (12/02/2007)
Modification des articles 4 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 396 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (07/03/2007)
Modification de l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 392 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (07/06/2006) à «Discussion générale» (16/01/2007)
Organisation de la lutte contre l'amiante et contre les autres matériaux dangereux au niveau domestique Accès au Dossier n° 390 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2006) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (07/06/2006)
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et les fonctions de directeur général d'une intercommunale ou de directeur-gérant d'une société de logement Accès au Dossier n° 385 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Interdiction du cumul entre les mandats de bourgmestre ou échevin et ceux de président d'une intercommunale ou d'une société de logement Accès au Dossier n° 386 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Transparence optimale des finances communales et contrôle pointu par les élus communaux Accès au Dossier n° 384 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/2006) à «Discussion générale» (17/10/2006)
La dépollution visuelle des stations-service Accès au Dossier n° 377 (2005-2006) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2006) à «Organisation des travaux» (20/11/2008)
Modification de l'article 1er quinquies de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 373 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2006) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (24/05/2006)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 369 (2005-2006) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/2006) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007» (21/12/2007)
Introduction de la dénomination "Wallonie" dans la législation wallonne comme équivalent au terme "Région wallonne" Accès au Dossier n° 368 (2005-2006) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2006) à «Proposition de décret» (04/05/2006)
Constitution wallonne Accès au Dossier n° 367 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (04/05/2006) à «Discussion » (07/11/2006)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires Accès au Dossier n° 364 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires»
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires Accès au Dossier n° 363 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «Envoi en Commision des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/05/2006)
Imposition aux sociétés de distribution d'eau d'installer des compteurs à l'intérieur des habitations Accès au Dossier n° 365 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (10/05/2006)
Sécurisation des habitations par l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone Accès au Dossier n° 362 (2005-2006) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2006) à «L'examen du texte est reporté » (09/06/2008)
Réduction des droits d'enregistrement perçus lors de la transmission à titre onéreux de biens immeubles Accès au Dossier n° 353 (2005-2006) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/2006) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Modification de l'article 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 349 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (09/05/2006)
Modification de certaines dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un Moniteur des communes et des provinces wallonnes Accès au Dossier n° 345 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2006) à «Discussion générale» (17/10/2006)
Modification de l'article 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 344 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (09/05/2006)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 343 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (16/03/2006) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Publication des traitements annuels bruts des dirigeants des institutions-entreprises publiques de la Région wallonne Accès au Dossier n° 339 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (15/03/2006)
Francisation des appellations des aéroports de Charleroi et de Liège Accès au Dossier n° 334 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/02/2006) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité» (15/03/2006)
Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation Accès au Dossier n° 332 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (15/03/2006)
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus visant à instaurer une taxe de circulation tenant compte de la composition familiale Accès au Dossier n° 330 (2005-2006) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/2006) à «Proposition de décret» (22/02/2006)
Modification de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 en vue d'inscrire au budget du centre les frais de formation des élus Accès au Dossier n° 326 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (20/02/2006) à «Discussion générale» (20/06/2006)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à inscrire au budget des pouvoirs locaux les frais de formation des élus Accès au Dossier n° 325 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (20/02/2006) à «Discussion générale» (20/06/2006)
Suppression de la taxe sur les enseignes lumineuses pour les commerces ouverts au public Accès au Dossier n° 321 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (22/02/2006)
Création d'un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 315 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (22/02/2006)
Etendue de l'octroi de chèques formation langues aux chômeurs Accès au Dossier n° 314 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation» (08/02/2006)
Les convoyeurs du transport scolaire Accès au Dossier n° 312 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (08/02/2006)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 310 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/2006) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/02/2006)
Mise en place du "méso-crédit" Accès au Dossier n° 307 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/2006) à «Discussion générale» (13/02/2007)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 305 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/01/2006) à «Discussion générale» (23/05/2006)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 303 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (25/01/2006)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'assurer une meilleure accessibilité à l'aide sociale en faveur des mendiants, des vagabonds et des toxicomanes Accès au Dossier n° 287 (2005-2006) 1 comprenant 23 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2005) à «Echange de vues» (13/02/2007)
Modification du taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés Accès au Dossier n° 286 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (23/12/2005)
Une occupation écologique et sociale de l'espace des zones de développement économique Accès au Dossier n° 285 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/2005) à «Amendement visant à remplacer l'article 4» (23/12/2005)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires Accès au Dossier n° 283 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2005) à «Discussion générale» (23/01/2006)
Modification du Code wallon du logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 282 (2005-2006) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (09/12/2005) à «Décret modifiant le Code wallon du logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie»
Modification du Code wallon du Logement Accès au Dossier n° 276 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/11/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Paiement de la "prime unique" aux agriculteurs Accès au Dossier n° 275 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 23 janvier 2006» (23/01/2006)
Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et les zones d'initiative privilégiée Accès au Dossier n° 269 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (30/11/2005)
Réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles "familiaux" et suppression de la condition de durée applicable en matière de cohabitation légale Accès au Dossier n° 268 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)
Réduction des droits d'enregistrement en zones à pression foncière et dans les noyaux d'habitat Accès au Dossier n° 266 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (30/11/2005)
Modification de l'article 150 bis du CWATUP en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n°1 Accès au Dossier n° 263 (2005-2006) 1 comprenant 33 document(s) : de «Proposition de décret» (15/11/2005) à «Décret visant à modifier l'article 150 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n°1»
Obligation de communiquer le bilan annuel des asbl subventionnées par la Région wallonne Accès au Dossier n° 261 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (16/11/2005)
Interdiction d'épandage de boues alumineuses en agriculture Accès au Dossier n° 260 (2005-2006) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2005) à «Organisation des travaux» (20/11/2008)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et objectivité de la publicité des communes et des provinces Accès au Dossier n° 259 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/10/2005) à «Envoi en Commission des Affaires et de la Fonction publique» (16/11/2005)
Réglementation de la cotitularité de plein droit des droits de production en agriculture Accès au Dossier n° 254 (2005-2006) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 janvier 2007» (30/01/2007)
Renforcement de la transparence et de la bonne gestion dans le secteur du logement social Accès au Dossier n° 253 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Dynamisation de l'aide "Responsable innovation technologique" Accès au Dossier n° 250 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (26/04/2006)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif au cumul de fonctions et à la fixation de jetons de présence et de barèmes de rémunération Accès au Dossier n° 247 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (19/07/2006)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 243 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Accès au Dossier n° 238 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (16/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et cumul des fonctions de président de C.P.A.S. et d'échevin pour les communes de quinze mille habitants et plus Accès au Dossier n° 235 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Création d'un "visa Label" Accès au Dossier n° 220 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2005) à «Envoi en Commission de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Télécommunications» (12/10/2005)
Faveur à l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux agences d'intérim Accès au Dossier n° 222 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Discussion générale» (06/03/2007)
Renforcement de la transparence, du contrôle démocratique et de la qualité de gestion des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 224 (2005-2006) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (06/11/2006)
Modification du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies Accès au Dossier n° 223 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Rapport présenrté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications» (28/03/2006)
Les règles d'administration des sociétés de logement social Accès au Dossier n° 217 (2005-2006) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement » (13/03/2006)
Octroi d'une prime fonction critique Accès au Dossier n° 221 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2005) à «Envoi en Commission de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Télécommunications» (12/10/2005)
Exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 200 (2004-2005) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2005) à «Décret portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945.»
Unification des cinq sociétés régionales du TEC en une seule société Accès au Dossier n° 197 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Institution d'un commissaire général de la Région wallonne aux droits de la personne âgée Accès au Dossier n° 196 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (25/06/2008)
Modification de l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 191 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2005) à «Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de favoriser l'utilisation de voitures particulières plus respectueuses de l'environnement Accès au Dossier n° 188 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (13/07/2005)
Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Accès au Dossier n° 189 (2004-2005) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (14/04/2008)
Instauration de la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une maison familiale Accès au Dossier n° 185 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/04/2008)
Institution du "budget d'assistance personnalisée" Accès au Dossier n° 184 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2005) à «Envoi en Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement» (29/06/2005)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées Accès au Dossier n° 181 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2005) à «Envoi en Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement» (29/06/2005)
Engagement afin d'assurer un service minimum des bus TEC Accès au Dossier n° 180 (2004-2005) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2005) à «Proposition de décret retirée par son auteur en date du 13 juillet 2005» (13/07/2005)
Modification de l'article 120 bis de la Nouvelle loi communale et création d'un conseil consultatif communal des seniors Accès au Dossier n° 179 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/2005) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (29/06/2005)
Autorisation au Gouvernement d'étendre les critères minimaux de salubrité dans un logement complétant l'article 3 du Code wallon du logement Accès au Dossier n° 178 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 4 juillet 2005» (04/07/2005)
Protection des oiseaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 177 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (07/11/2006)
Rationalisation de l'activité de crédit hypothécaire social Accès au Dossier n° 175 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Création d'une aide au cologement Accès au Dossier n° 174 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Renforcement de l'indépendance des commissaires de la Société wallonne de logement au sein des sociétés de logements de service public Accès au Dossier n° 173 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Introduction de baux à durée indéterminée dans les logements publics Accès au Dossier n° 172 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Modification de l'article 3 du décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à étendre la réduction du précompte immobilier aux biens immobiliers conventionnés Accès au Dossier n° 171 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rapport présenté au nom de de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (27/03/2006)
Organisation du relogement des ménages devant quitter un logement déclaré inhabitable ou insalubre Accès au Dossier n° 170 (2004-2005) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Création d'un accompagnement pour les agriculteurs de la Région wallonne Accès au Dossier n° 167 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/06/2005) à «Envoi en Commission de l'Economie, du Tourisme et de la Politique agricole» (15/06/2005)
Limite des cumuls de mandats politiques avec d'autres mandats publics et économiques Accès au Dossier n° 161 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/06/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (15/06/2005)
Instauration d'une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 160 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/06/2005) à «Vote sur l'article 1er - Rejet - Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'accroître la transparence du scrutin communal par l'introduction d'une faculté d'apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 159 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (07/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (30/11/2005)
Assurance du respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les élus provinciaux et communaux Accès au Dossier n° 158 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Fixation des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 154 (2004-2005) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/2005) à «Rejet de la proposition de décret » (15/07/2008)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 152 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2005) à «Envoi en Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (01/06/2005)
Contrôle de l'octroi par les pouvoirs locaux de subventions facultatives Accès au Dossier n° 151 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2005) à «Discussion générale» (24/10/2005)
Modification de la Nouvelle loi communale et cumul des activités professionnelles des agents communaux Accès au Dossier n° 150 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/2005) à «Discussion générale» (24/10/2005)
Garantie d'un service minimum dans le cadre des missions de service public assurées par le groupe TEC Accès au Dossier n° 148 (2004-2005) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 147 (2004-2005) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (25/05/2005) à «Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.»
Lutte contre l'amiante et d'autres matériaux dangereux dans les habitations Accès au Dossier n° 146 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (23/05/2005) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 13 juillet 2005» (13/07/2005)
Réduction des droits de donation et de succession applicables aux fondations privées et à d'autres personnes morales Accès au Dossier n° 134 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2005) à «Proposition retirée par son auteur en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)
L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 133 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/2005) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (04/05/2005)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'y insérer une obligation de publication des rémunérations des dirigeants d'intercommunales Accès au Dossier n° 126 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
L'utilisation d'huiles végétales pour le décoffrage du béton Accès au Dossier n° 124 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (12/04/2005) à «Rejet de la proposition de décret» (21/03/2007)
Renforcement de la transparence au sein des asbl communales Accès au Dossier n° 104 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2005) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret» (11/10/2005)
Instauration de l'élection directe des bourgmestres Accès au Dossier n° 103 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2005) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 101 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 24 janvier 2006» (24/01/2006)
Renforcement de la démocratie communale Accès au Dossier n° 99 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/2005) à «Exposé de l'auteur de la proposition» (11/10/2005)
Modification des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953 Accès au Dossier n° 98 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (06/11/2006)
Réduction de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées Accès au Dossier n° 96 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine» (06/11/2006)
Modification de la loi électorale et de la loi organique des élections provinciales en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête Accès au Dossier n° 95 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/2005) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Funérailles et sépultures Accès au Dossier n° 91 (2004-2005) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/02/2009)
Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants Accès au Dossier n° 89 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2005) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (22/02/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale et des conseils de l'aide sociale Accès au Dossier n° 88 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Funérailles et sépultures Accès au Dossier n° 87 (2004-2005) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/2005) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/02/2009)
Instauration d'une échelle barémique par profil d'emploi au sein des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 86 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 juillet 2005» (13/07/2005)
Modification de la loi électorale communale et de la loi organique des élections provinciales en vue de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie Accès au Dossier n° 82 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/01/2005) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et communales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 83 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/2005) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne Accès au Dossier n° 80 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 mars 2006» (13/03/2006)
Attribution du titre de ville à la commune de Lobbes Accès au Dossier n° 77 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/12/2004) à «Discussion générale» (14/06/2005)
Institution de règles de fonctionnement des cabinets ministériels Accès au Dossier n° 76 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret-cadre» (21/12/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (22/12/2004)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 73 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (21/12/2004)
Réduction des droits de donation sur les biens meubles Accès au Dossier n° 65 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2004) à «Proposition retirée en date du 13 décembre 2005» (13/12/2005)
Utilisation du biodiesel comme carburant dans les services d'autobus de la Région wallonne Accès au Dossier n° 63 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2004) à «Proposition de décret retirée par son auteur en date du 16 octobre 2008.» (17/11/2008)
Révision du revenu cadastral des immeubles gérés par les agences immobilières sociales (A.I.S.) et établissement du remboursement des travaux de réhabilitation Accès au Dossier n° 62 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/11/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Complément à l'article 255 de la Nouvelle loi communale et imposition d'inscrire au budget communal les frais de couverture des risques liés aux missions assurées par les membres volontaires du corps des sapeurs-pompiers Accès au Dossier n° 61 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/11/2004) à «Proposition retirée par son auteur en date du 24 janvier 2006» (24/01/2006)
Labellisation Kyoto des communes "Respecter Kyoto pour sauver la planète... ma commune participe" Accès au Dossier n° 57 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/10/2004) à «Discussion générale» (07/02/2006)
Accroissement de la transparence des problématiques soumises au conseil communal Accès au Dossier n° 56 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2004) à «Exposé de l'auteur de la proposition» (11/10/2005)
Simplification de la création de nouveaux logements dans des bâtiments existants Accès au Dossier n° 55 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, du Patrimoine,des Transports, de l'Equipement et de l'Energie» (23/01/2006)
Instauration d’une pénalité de retard en cas d’absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation d’un délai maximal de paiement en cas de carence normative Accès au Dossier n° 54 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/10/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité» (26/10/2004)
Modification du titre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 39 (2004-2005) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (21/03/2007)
Encadrement des dérogations d’espèces protégées Accès au Dossier n° 49 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Garantie et harmonisation des procédures d’information et de participation de la population en matière d’environnement et d’aménagement du territoire Accès au Dossier n° 48 (2004-2005) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (15/03/2006)
Mise en oeuvre d’une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 47 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Guichets d’information sur la transmission d’entreprise Accès au Dossier n° 46 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 mars 2006» (14/03/2006)
Agrément et octroi de subventions structurelles aux associations actives dans la promotion de la mobilité durable en Wallonie Accès au Dossier n° 45 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, du Patrimoine,des Transports, de l'Equipement et de l'Energie» (23/01/2006)
Modification du Code wallon du logement et introduction des "pollutions intérieures" dans les critères de salubrité en vue de favoriser la santé Accès au Dossier n° 44 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 43 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (04/07/2006)
Modification de la Nouvelle Loi communale relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 42 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et portant création du conseil consultatif de l’action sociale Accès au Dossier n° 41 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 40 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité» (06/10/2004)
Renforcement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 38 (2004-2005) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Etablissement d’un rapport bisannuel sur l’état de la pauvreté et de la cohésion sociale en Région wallonne Accès au Dossier n° 37 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement» (06/10/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S. Accès au Dossier n° 36 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2004) à «Exposé de l'un des auteurs de la proposition» (11/10/2005)
Prestation de serment des députés wallons Accès au Dossier n° 35 (2004-2005) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (31/08/2004) à «Rejet de la prise en considération» (06/10/2004)
Organisation de la présence de personnes de sexe différent au sein des collèges des bourgmestre et échevins, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et des membres des exécutifs de tout autre organe territorial intercommunal ou intracommunal Accès au Dossier n° 31 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (03/08/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
Utilisation de logiciels libres dans l’administration et les organismes d’intérêt public de la Région wallonne Accès au Dossier n° 30 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (03/08/2004) à «Proposition retirée par son auteur» (22/04/2009)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique communale et provinciale Accès au Dossier n° 29 (se2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/08/2004) à «Discussion» (19/04/2005)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique régionale Accès au Dossier n° 28 (se2004) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (03/08/2004) à «Discussion générale» (14/06/2005)
Organisation de certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts Accès au Dossier n° 27 (se2004) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport. Erratum» (15/07/2008)
Modification de l’article 53 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de mieux prendre en compte le caractère modeste de certaines habitations Accès au Dossier n° 26 (se2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Envoi à la commission compétente» (22/09/2004)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 25 (se2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (06/07/2006)
La coordination et l’organisation des chantiers en voie publique en Région wallonne Accès au Dossier n° 24 (se2004) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2009)
Programme de politique générale dans les Centres Publics d’Aide Sociale Accès au Dossier n° 23 (se2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/11/2005)
Création d’un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 22 (se2004) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (13/07/2005)
Organisation d’une consultation populaire sur l’élection directe du bourgmestre Accès au Dossier n° 21 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/11/2005)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 20 (se2004) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 15 novembre 2005» (15/11/2005)
Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile Accès au Dossier n° 19 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale et de la Santé» (30/03/2009)
Organisation de l’agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 18 (se2004) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale et de la Santé» (30/03/2009)
L’intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 17 (se2004) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2009)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 16 (se2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole» (06/03/2007)
Réduction des droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme Accès au Dossier n° 15 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Amendement n° 2 à l'article 1er» (10/07/2008)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 14 (se2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Envoi à la commission compétente» (22/09/2004)
Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut Accès au Dossier n° 11 (se2004) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2004) à «Rejet de la proposition de décret» (15/07/2008)
Modification de l’article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire Accès au Dossier n° 6 (se2004) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/06/2004) à «Décret spécial modifiant l’article 33, § 1er , alinéa 1er, de la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire»
Interdiction d’épandage de boues alumineuses en agriculture Accès au Dossier n° 732 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Interdiction d’utiliser du fipronil (matière active du Régent) pour tout ce qui concerne ses applications notamment en agriculture Accès au Dossier n° 731 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Révision des dates d’ouverture de la chasse au sanglier Accès au Dossier n° 730 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Organisation et fonctionnement des cultes reconnus Accès au Dossier n° 729 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commision des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (13/05/2004)
Mise en œuvre d’une stratégie de développement durable en Wallonie et modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 728 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Guichets d’information sur la transmission d’entreprise Accès au Dossier n° 727 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles» (12/05/2004)
Encadrement des dérogations en matière d’espèces protégées Accès au Dossier n° 726 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (12/05/2004)
Territoire clôturé modifiant la loi sur la chasse du 18 février 1882 Accès au Dossier n° 725 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (12/05/2004)
Modification du Code wallon du logement en vue de l’installation de détecteurs de fumée utilisant une technologie non ionisante Accès au Dossier n° 724 (2003-2004) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2004) à «Vote : adoption de la proposition de résolution» (14/10/2008)
Modification du Code forestier Accès au Dossier n° 715 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/2004) à «Envoi en Commision de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (28/04/2004)
Modification des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 Accès au Dossier n° 714 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie et relatif à l’information du Conseil régional wallon sur l’utilisation du fonds Accès au Dossier n° 713 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Agrément et octroi de subventions structurelles aux associations actives dans la promotion de la mobilité durable en Wallonie Accès au Dossier n° 706 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/2004) à «Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (28/04/2004)
Elargissement des conditions d’exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les personnes handicapées Accès au Dossier n° 705 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (28/04/2004)
Octroi d’une prime aux particuliers pour le remplacement des canalisations en plomb Accès au Dossier n° 693 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (01/04/2004)
Modification de l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 692 (2003-2004) 1 comprenant 31 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret modifiant l’article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne»
Contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, et contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 690 (2003-2004) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/2004) à «Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon»
Modification du Code wallon du logement et introduction des "pollutions intérieures" dans les critères de salubrité en vue de favoriser la santé Accès au Dossier n° 689 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/03/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (31/03/2004)
Modification de l’article 53 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de mieux prendre en compte le caractère modeste de certaines habitations Accès au Dossier n° 685 (2003-2004) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (31/03/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d’aide sociale et des conseils de l’aide sociale Accès au Dossier n° 682 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (17/03/2004)
Création d’un Fonds régional des investissements lcommunaux (F.R.I.C.) Accès au Dossier n° 679 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/03/2004)
Organisation de la présence de personnes de sexe différent au sein des collèges des bourgmestre et échevins, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et des membres des exécutifs de tout autre organe territorial intercommunal ou intracommunal Accès au Dossier n° 678 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (17/03/2004)
Labellisation Kyoto des communes "Respecter Kyoto pour sauver la planète... ma commune participe" Accès au Dossier n° 670 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/03/2004)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur Accès au Dossier n° 668 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2004) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/03/2004)
Modification du Code des droits d’enregistrement Accès au Dossier n° 665 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (03/03/2004)
Modification du Code des droits de succession afin de faciliter l’accès à la première et unique propriété immobilière Accès au Dossier n° 664 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2004) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (03/03/2004)
La qualité des services offerts par les entreprises de courtage matrimonial et relationnel Accès au Dossier n° 653 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2004) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (11/02/2004)
L’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les organismes d’intérêt public de la Région wallonne Accès au Dossier n° 644 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/2004) à «Envoi à la Commision du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (27/01/2004)
Institution du contrôle des dépenses électorales Accès au Dossier n° 632 (2003-2004) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (18/12/2003) à «Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon»
Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public Accès au Dossier n° 627 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (18/12/2003)
Institution d’un délai fixant la procédure de transcription du procès-verbal des réunions du collège des bourgmestre et échevins Accès au Dossier n° 611 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (03/12/2003)
Création d’un chèque-logement en Région wallonne Accès au Dossier n° 610 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (03/12/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale relative à la participation du président du C.P.A.S. aux réunions du Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal Accès au Dossier n° 593 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/11/2003)
Modification de la loi du 8 juillet organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S. Accès au Dossier n° 594 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (19/11/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d’aide sociale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un membre du Conseil de l’aide sociale handicapé Accès au Dossier n° 589 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/11/2003)
Etablissement d’un rapport bisannuel sur l’état de la pauvreté et de la cohésion sociale en Région wallonne Accès au Dossier n° 586 (2003-2004) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/2003) à «Rejet de la proposition de décret» (29/04/2004)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 584 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (22/10/2003)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique communale et provinciale Accès au Dossier n° 579 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois publics des pouvoirs locaux wallons (provinces, communes, intercommunales et des personnes morales de droit public qui en dépendent) Accès au Dossier n° 578 (2003-2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois des centres publics d’aide sociale et des personnes morales de droit public qui en dépendent Accès au Dossier n° 577 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/10/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (08/10/2003)
Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique régionale Accès au Dossier n° 566 (2003-2004) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/09/2003) à «Discussion » (26/04/2004)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale visant à rendre publiques les séances du conseil de l’aide sociale Accès au Dossier n° 540 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2003) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/07/2003)
Modification de la nouvelle loi communale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un conseiller communal handicapé Accès au Dossier n° 539 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (08/07/2003)
Modification de l’article 12 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 536 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (25/06/2003) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 16 décembre 2003» (16/12/2003)
Renforcement des droits des conseillers communaux Accès au Dossier n° 488 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la Nouvelle Loi communale et relative à la présidence du conseil communal Accès au Dossier n° 486 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale en vue d’accroître la transparence du scrutin par l’introduction d’une faculté d’apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition Accès au Dossier n° 485 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Modification de la loi électorale communale du 4 août 1932 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, en vue d’abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communales et provinciales Accès au Dossier n° 484 (2002-2003) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/2003) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/03/2003)
Incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et une candidature aux élections législatives et européennes Accès au Dossier n° 470 (2002-2003) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2003) à «Avis du Conseil d’Etat» (24/03/2003)
Modification du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 469 (2002-2003) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2003) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 janvier 2005» (24/01/2005)
Organisation d’une consultation populaire sur l’élection directe du bourgmestre Accès au Dossier n° 450 (2002-2003) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/01/2003) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (15/01/2003)
Utilisation d’huiles végétales pour le décoffrage du béton Accès au Dossier n° 446 (2002-2003) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2002) à «Discussion générale» (12/05/2004)
Modification de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit Accès au Dossier n° 441 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 14 juillet 2004» (16/07/2004)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 435 (2002-2003) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (01/04/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et la création du conseil consultatif de l’action sociale Accès au Dossier n° 434 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2002) à «Exposé de l’auteur de la proposition de décret» (16/01/2003)
L’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation Accès au Dossier n° 417 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/11/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Modification du Code wallon du logement relatif à la législation du permis de location Accès au Dossier n° 405 (2002-2003) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Modification du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 400 (2002-2003) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2002) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 11 février 2004» (13/02/2004)
Modification du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 399 (2002-2003) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2002) à «Rejet de la proposition de décret» (18/09/2002)
La télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 387 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (11/07/2002)
Agrément des services de télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 386 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/07/2002)
Modification du décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI Accès au Dossier n° 380 (2001-2002) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2002) à «Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI»
Assurance d’une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et aux élections communales Accès au Dossier n° 376 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2002) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (26/06/2002)
Complément à l’article 85 de la Nouvelle Loi communale Accès au Dossier n° 378 (2001-2002) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/2002) à «Décret complétant l’article 85 de la nouvelle loi communale.»
Les subventions octroyées par la Région wallonne à la réalisation d’un programme communal triennal d’actions en matière de sécurité et de prévention Accès au Dossier n° 375 (2001-2002) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (31/03/2003)
Suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin Accès au Dossier n° 363 (2001-2002) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin»
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Accès au Dossier n° 361 (2001-2002) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/2002) à «Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement»
Aide à l’autonomie des personnes âgées Accès au Dossier n° 360 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2002) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (28/05/2002)
Le précompte immobilier en fonction du nombre d’enfants à charge pour les cohabitants légaux modifiant le Code des impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 347 (2001-2002) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (14/10/2003)
Octroi d’un droit de réclamation à l’égard d’administrations en Région wallonne Accès au Dossier n° 344 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/2002) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (16/04/2002)
Institution du contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon Accès au Dossier n° 324 (2001-2002) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2002) à «Décret instituant le contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon»
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 322 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/2002) à «Exposé sur la proposition de décret» (16/01/2003)
Instauration d’une Charte de l’Administrateur public Accès au Dossier n° 321 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification de l’article 253 du Code des impôts sur les revenus et bénéfice de l’exonération du précompte immobilier aux résidences-services Accès au Dossier n° 315 (2001-2002) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (14/10/2003)
La répression des interventions illicites en matière d’attribution de logements publics Accès au Dossier n° 311 (2001-2002) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
Complément et modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement Accès au Dossier n° 310 (2001-2002) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
La transparence des rémunérations et jetons de présence au sein des personnes morales de droit public relevant de la Région wallonne Accès au Dossier n° 293 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2002) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française Accès au Dossier n° 290 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/2002) à «Demande de suspension de l’examen de la proposition de décret» (11/02/2003)
Modification du décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières Accès au Dossier n° 288 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières»
Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut Accès au Dossier n° 287 (2001-2002) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2001) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (19/12/2001)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes Accès au Dossier n° 286 (2001-2002) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/2001) à «Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes»
Modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 280 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2001) à «Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement.»
Renforcement des moyens de contrôle sur les organismes d’intérêt public Accès au Dossier n° 278 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/01/2004)
Modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement Accès au Dossier n° 263 (2001-2002) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (09/04/2003)
L’agrément et l’octroi de subventions aux agences-conseils en économie marchande Accès au Dossier n° 254 (2000-2001) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme» (27/04/2004)
Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 253 (2000-2001) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2001) à «Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale»
Evaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire Accès au Dossier n° 246 (2000-2001) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/2001) à «Décret relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un raccordement routier provisoire»
Les tarifs, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux Accès au Dossier n° 207 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (10/10/2001)
Modification du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge Accès au Dossier n° 203 (2000-2001) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2001) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé - Annexes» (16/01/2003)
La coordination et l’organisation des chantiers en voie publique en Région wallonne Accès au Dossier n° 194 (2000-2001) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2001) à «Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (11/02/2003)
Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 193 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (20/03/2001) à «Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature»
Programme de politique générale dans les Centres Publics d’Aide Sociale Accès au Dossier n° 181 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/2001) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (07/02/2001)
Complément à l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée Accès au Dossier n° 176 (2000-2001) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (12/01/2001) à «Décret visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée»
Instauration pour certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne de la rédaction d’un rapport annuel d’activités Accès au Dossier n° 174 (2000-2001) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret relatif à certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, instaurant la rédaction d’un rapport annuel d’activités»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 173 (2000-2001) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/2001) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 164 (2000-2001) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/12/2000) à «Envoi en Commission du Règlement et de la Comptabilité» (13/12/2000)
Associations développant des activités relatives aux soins palliatifs Accès au Dossier n° 163 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/2000) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (13/12/2000)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 158 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/2000) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (23/11/2000)
Modification du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 155 (2000-2001) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (27/10/2000) à «Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux» (08/11/2000)
Nuisances sonores en Région wallonne Accès au Dossier n° 153 (2000-2001) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/2000) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (08/11/2000)
Régulation des droits et des devoirs des citoyens à l’égard de l’administration Accès au Dossier n° 151 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2000) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (18/10/2000)
Le placement privé en Région wallonne Accès au Dossier n° 145 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2000) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 14 janvier 2003» (14/01/2003)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale Accès au Dossier n° 144 (1999-2000) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2000) à «Amendement à l'article 2» (16/01/2003)
Modification de l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon Accès au Dossier n° 138 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (21/09/2000) à «Décret spécial modifiant l’article 32, §1er, alinéa 2,de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement wallon»
Modification du Code du logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité Accès au Dossier n° 135 (1999-2000) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (04/09/2000) à «Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité.»
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 125 (1999-2000) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire» (14/12/2000)
Limitation du cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctions Accès au Dossier n° 126 (1999-2000) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (12/07/2000) à «Décret spécial limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d’autres fonctions»
Permission, par les équipages agréés, d’exercer de la vénerie au-delà du 1er juillet 2000 Accès au Dossier n° 127 (1999-2000) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/2000) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2001)
Prorogation des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000 Accès au Dossier n° 123 (1999-2000) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/2000) à «Décret prorogeant les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.» (28/06/2000)
Souscription d’une assurance "Revenu garanti" pour le personnel émargeant aux "Plans de résorption du chômage" et travaillant pour le compte de la Région wallonne ou les institutions qui en dépendent ou sont sous sa tutelle Accès au Dossier n° 122 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2000) à «Envoi en Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (28/06/2000)
Fourniture d’eau à usage domestique par les communes, intercommunales et sociétés chargées de la distribution d’eau en Région wallonne Accès au Dossier n° 121 (1999-2000) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (22/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (28/01/2004)
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Parlement wallon Accès au Dossier n° 118 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (21/06/2000)
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement de Ministres par leur suppléant parlementaire modifié par le décret spécial du 12 juillet 1999 Accès au Dossier n° 117 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (20/06/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (29/11/2000)
Droits de succession entre cohabitants légaux Accès au Dossier n° 114 (1999-2000) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret » (08/06/2000) à «Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux»
Protection des oiseaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 101 (1999-2000) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret » (10/04/2000) à «Amendement n° 21 visant à insérer une annexe XIII» (17/09/2003)
Amélioration de la mobilité au sein des administrations de la Région wallonne et au sein des administrations communales Accès au Dossier n° 99 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (06/04/2000) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (26/04/2000)
Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile Accès au Dossier n° 97 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/03/2000) à «Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (05/04/2000)
Le tourisme du terroir Accès au Dossier n° 93 (1999-2000) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret » (17/03/2000) à «Rejet de la proposition de décret par les membres de la commission» (04/12/2003)
La promotion de l’agriculture et de l’horticulture Accès au Dossier n° 92 (1999-2000) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret » (17/03/2000) à «Rejet en séance de Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité le 5 décembre 2002» (05/12/2002)
Maisons communautaires pour personnes âgées Accès au Dossier n° 86 (1999-2000) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret » (04/02/2000) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé - Annexes» (16/01/2003)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 69 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (16/12/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (26/01/2000)
Modification du décret du 11 décembre 1986 instituant Namur capitale de la Région wallonne Accès au Dossier n° 62 (1999-2000) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (07/12/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (16/01/2001)
La formation professionnelle dans l’agriculture Accès au Dossier n° 59 (1999-2000) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation» (20/06/2001)
Aides à l’investissement en agriculture Accès au Dossier n° 60 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/1999) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (08/12/1999)
Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 51 (1999-2000) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (16/11/1999) à «Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française»
Institution d’une incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement de la Région wallonne et celui d’administrateur d’une intercommunale ou d’une société créée par la Région wallonne Accès au Dossier n° 52 (1999-2000) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (16/11/1999) à «Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens» (16/11/1999)
Proposition de décret spécial instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et celui de président de parti Accès au Dossier n° 47 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (19/10/1999) à «La prise en considération de cette proposition a été rejetée en séance publique du 20 octobre 1999» (20/10/1999)
Organisation de l’agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 36 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Organisation de l’accueil familial des personnes âgées Accès au Dossier n° 37 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
L’intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 35 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (10/09/1999) à « Envoi en Commission » (29/09/1999)
Garantie d’une fourniture minimale d’eau aux personnes physiques et interdiction de coupures unilatérales de fourniture Accès au Dossier n° 33 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/01/2003)
Garantie de la qualité de l’air en Wallonie Accès au Dossier n° 31 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Instauration d’un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes Accès au Dossier n° 32 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission » (29/09/1999)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et visant à interdire l’incinération à domicile des déchets ménagers Accès au Dossier n° 30 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Modification du titre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 29 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1999) à «Amendement n° 4 visant à ajouter un article 4» (30/05/2000)
Modification de la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers Accès au Dossier n° 28 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1999) à «Amendement n° 2 à l'article 5» (30/05/2000)
Subventionnement des associations et des projets en matière d’environnement Accès au Dossier n° 27 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Publicité des intercommunales en Région wallonne Accès au Dossier n° 25 (se1999) 1 comprenant 50 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Corrigendum» (23/04/2001)
Incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 24 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (07/09/1999) à «Amendement n° 6 à l'article 3» (03/05/2000)
Instauration d’une représentation plus équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs Accès au Dossier n° 23 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens et du Comité d’avis pour l’égalité entre les hommes et les femmes» (03/04/2003)
Organisation du recrutement et définition du mandat des fonctionnaires délégués en matière d’urbanisme Accès au Dossier n° 26 (se1999) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Examen des articles» (17/04/2013)
Coordination de l’aide et des soins à domicile Accès au Dossier n° 21 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Création de l’Agence wallonne de la recherche Accès au Dossier n° 20 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 19 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Autorisation des distributeurs d’eau à créer des fonds sociaux destinés à aider les consommateurs en difficulté de payer leur facture d’eau Accès au Dossier n° 17 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/01/2003)
Lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour en Région wallonne Accès au Dossier n° 16 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Recherche et constatation des infractions aux décrets de la Région wallonne Accès au Dossier n° 15 (se1999) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret » (29/07/1999) à «Amendement n° 12 à l'article 8» (29/07/1999)
Infractions commises à l’encontre de lois et de décrets en matière de protection de l’environnement et de conservation de la nature Accès au Dossier n° 14 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/07/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Réforme de la Société wallonne des distributions d’eau Accès au Dossier n° 22 (se1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (28/07/1999) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 16 janvier 2001» (16/01/2001)
Modification du décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne Accès au Dossier n° 13 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (22/07/1999) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme» (04/12/2002)
Organisation de certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts Accès au Dossier n° 10 (se1999) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1999)
Augmentation du nombre maximum de membres du Gouvernement Accès au Dossier n° 6 (se1999) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement » (12/07/1999)
Organisation du remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral Accès au Dossier n° 8 (se1999) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d’Etat fédéral» (12/07/1999)
Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 7 (se1999) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial » (12/07/1999) à «Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire» (12/07/1999)
Protection des oiseaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 525 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/1999) à «Proposition de décret» (30/04/1999)
Maisons communautaires pour personnes âgées Accès au Dossier n° 524 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1999) à «Proposition de décret» (29/04/1999)
Réforme de la Société wallonne des distributions d'eau Accès au Dossier n° 522 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/04/1999) à «Proposition de décret» (28/04/1999)
Suppression de la taxe sur la bague des pigeons voyageurs Accès au Dossier n° 523 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/04/1999) à «Proposition de décret» (24/04/1999)
Institut du patrimoine wallon Accès au Dossier n° 516 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/1999) à «Proposition de décret» (16/04/1999)
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998. Accès au Dossier n° 512 (1998-1999) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (31/03/1999) à «Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998.»
Coordination de l'aide et des soins à domicile Accès au Dossier n° 508 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/1999) à «Proposition de décret» (18/03/1999)
Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. Accès au Dossier n° 498 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/1999) à «Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.»
Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne Accès au Dossier n° 481 (1998-1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/1999) à «Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.»
Limitation du cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctions Accès au Dossier n° 480 (1998-1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/1999) à «Décret limitant le cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctions»
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 446 (1998-1999) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/01/1999) à «Proposition de décret» (04/01/1999)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. Accès au Dossier n° 440 (1998-1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/12/1998) à «Décret portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.»
Extension du champ d'application des programmes de remise au travail des chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Accès au Dossier n° 424 (1998-1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/10/1998) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l'Emploi et de la Formation» (17/03/1999)
Création de l’Agence wallonne de la recherche Accès au Dossier n° 408 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1998) à «Proposition de décret» (15/07/1998)
Publicité des intercommunales en Région wallonne Accès au Dossier n° 407 (1997-1998) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1998) à «Avis du Conseil d'Etat» (13/07/1998)
Instauration d'une incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal Accès au Dossier n° 405 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1998) à «Proposition de décret» (15/07/1998)
Soumission à autorisation d’exploiter des activités nautiques Accès au Dossier n° 404 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/1998) à «Proposition de décret» (15/07/1998)
Modification des restrictions au décollage et à l’atterrissage sur les aéroports Accès au Dossier n° 403 (1997-1998) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/1998) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (24/02/1999)
Garantie de la qualité de l’air en Wallonie Accès au Dossier n° 402 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/1998) à «Proposition de décret» (10/07/1998)
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 395 (1997-1998) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1998) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 mai 2000» (05/06/2000)
Jour de fête et emblèmes propres à la Région wallonne Accès au Dossier n° 384 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1998) à «Décret déterminant le jour de fête et les emblèmes propres à la Région wallonne»
Organisation du recrutement et définition du mandat des fonctionnaires délégués en matière d’urbanisme Accès au Dossier n° 378 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/05/1998) à «Proposition de décret» (14/05/1998)
Modification de l’article 7bis de la loi sur la chasse Accès au Dossier n° 374 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/1998) à «Proposition de décret» (05/05/1998)
Instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs Accès au Dossier n° 347 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/1998) à «Proposition de décret» (16/02/1998)
Parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle. Accès au Dossier n° 346 (1997-1998) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/1998) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 13 mars 2001» (15/03/2001)
Modification de l'article 33 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 342 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (06/02/1998) à «Proposition de décret» (06/02/1998)
Modification du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 340 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/1998) à «Proposition de décret» (29/01/1998)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et visant à interdire l'incinération à domicile des déchets ménagers Accès au Dossier n° 339 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1998) à «Proposition de décret» (26/01/1998)
Organisation de l'agrément et du subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile en Région wallonne Accès au Dossier n° 338 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/01/1998) à «Proposition de décret» (20/01/1998)
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d'assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets Accès au Dossier n° 333 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/01/1998) à «Proposition de décret» (09/01/1998)
Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents forestiers Accès au Dossier n° 324 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/12/1997) à «Proposition de décret» (31/12/1997)
Création d'un Conseil régional de la formation du personnel des pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 321 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/1997) à «Proposition de décret - retrait» (20/04/1999)
Création d'une Société wallonne de garantie Accès au Dossier n° 312 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/1997) à «Proposition de décret - retrait» (19/04/1999)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 309 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1997) à «Proposition de décret» (13/11/1997)
Modification du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement Accès au Dossier n° 308 (1997-1998) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Imposition de la signalisation des "radars automatiques" Accès au Dossier n° 303 (1997-1998) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (18/11/1998)
Modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 298 (1996-1997) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/1997) à «Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable»
Favoritisme de la représentation des femmes dans les organes consultatifs Accès au Dossier n° 296 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/1997) à «Proposition de décret» (13/10/1997)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et visant à octroyer une intervention financière dans l'achat d'un appareil de téléphone mobile G.S.M. pour les personnes handicapées physiques Accès au Dossier n° 295 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/1997) à «Proposition de décret» (09/10/1997)
Modification de l'article 31 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 294 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/1997) à «Proposition de décret» (08/10/1997)
Modification de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 293 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/1997) à «Proposition de décret» (08/10/1997)
Modification de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier les résidences-services Accès au Dossier n° 292 (1996-1997) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/1997) à «Avis du Conseil d'Etat» (08/07/1998)
Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et visant à octroyer une subvention à l'installation aux personnes handicapées physiques qui exercent une profession en qualité d'indépendant Accès au Dossier n° 291 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/10/1997) à «Proposition de décret» (03/10/1997)
Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes Accès au Dossier n° 279 (1996-1997) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (25/07/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (10/12/1997)
Création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie Accès au Dossier n° 272 (1996-1997) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/1997) à «Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie»
Modification du décret du 22 décembre 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 269 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/1997) à «Proposition de décret» (09/07/1997)
Création d'un hymne wallon Accès au Dossier n° 270 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/1997) à «Décret créant l'hymne wallon»
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 266 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/1997) à «Proposition de décret» (02/07/1997)
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Voir 332 (97-98) 23 Accès au Dossier n° 262 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1997) à «Proposition de décret» (27/06/1997)
Modification du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 251 (1996-1997) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/1997) à «Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 249 (1996-1997) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (11/06/1997) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.»
Loi du 4 août 1978 de réorientation économique afin d'élargir les conditions d'accès au Fonds de garantie Accès au Dossier n° 246 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1997) à «Proposition de décret - Retrait» (19/04/1999)
Organisation de la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 245 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/05/1997) à «Rapport» (23/02/1999)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 240 (1996-1997) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (20/05/1997) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.»
Mesures fiscales en faveur de la gestion des forêts Accès au Dossier n° 234 (1996-1997) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/1997) à «Avis du Conseil d'État» (04/08/1999)
Modification de la loi sur la chasse du 28 février 1882 Accès au Dossier n° 232 (1996-1997) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/1997) à «Décret modifiant la loi du 28 février 1882»
Modification du décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et du décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 223 (1996-1997) 1 comprenant 13 document(s) : de «Propostion de décret» (18/03/1997) à «Décret modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes de la Région wallonne.»
Evaluation de la législation de la Région wallonne Accès au Dossier n° 222 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1997) à «Proposition de décret» (17/03/1997)
Article 48.2 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession Accès au Dossier n° 221 (1996-1997) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/03/1997) à «Retrait» (09/03/1998)
Code des droits de succession afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilière Accès au Dossier n° 220 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/1997) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/07/1998)
Décret du 7 décembre 1989 fixant les règles du financement général des provinces wallonnes en organisant l'information du Parlement et du Gouvernement Accès au Dossier n° 219 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1997) à «Proposition de décret - Retrait» (03/12/1997)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 216 (1996-1997) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/1997) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne»
Agrément des résidences-services pour les aînés en Région wallonne Accès au Dossier n° 215 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (14/01/1997) à «Retrait» (06/05/1997)
Livre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 212 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/12/1996) à «Proposition de décret» (19/12/1996)
Loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers Accès au Dossier n° 211 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/12/1996) à «Proposition de décret» (19/12/1996)
Création d'un Observatoire du tourisme en Région wallonne Accès au Dossier n° 210 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/1996) à «Proposition de décret» (13/12/1996)
Centres de jour pour les aînés en Région wallonne Accès au Dossier n° 205 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/12/1996) à «Proposition de décret. Retrait» (06/05/1997)
Exemption des droits de succession en ligne directe descendante ou en ligne collatérale au premier degré pour les nouveaux propriétaires-exploitants de terres agricoles Accès au Dossier n° 194 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/11/1996) à «Proposition de décret» (07/11/1996)
La formation professionnelle dans l'agriculture Accès au Dossier n° 193 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/1996) à «Proposition de décret» (04/11/1996)
Rapport sur l’économie agricole et horticole en Région wallonne Accès au Dossier n° 190 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/1996) à «Proposition de décret» (23/10/1996)
Centres d’accueil de jour pour personnes âgées en Région wallonne Accès au Dossier n° 189 (1996-1997) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/1996) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (06/05/1997)
Intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 188 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1996) à «Proposition de décret» (18/10/1996)
Relativement à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion en Région wallonne Accès au Dossier n° 187 (1996-1997) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1996) à «Retrait» (24/06/1998)
Réduction des droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long terme Accès au Dossier n° 184 (1996-1997) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/1996) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/07/1998)
Élaboration d'un rapport annuel, en Région wallonne, sur l'état de pauvreté et l'établissement des moyens pour lutter contre celle-ci Accès au Dossier n° 183 (1995-1996) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/10/1996) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (24/02/1999)
Résidences-services pour personnes âgées en Région wallonne Accès au Dossier n° 180 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/1996) à «Proposition de décret - Retrait» (06/05/1997)
Création d'une Commission spéciale mixte environnement-santé, chargée de déterminer les lignes directrices d'une politique intégrée de la santé, de l'environnement et du logement Accès au Dossier n° 179 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/1996) à «Proposition de décret» (04/10/1996)
La télévigilance en Région wallonne Accès au Dossier n° 181 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Prposition de décret» (04/10/1996) à «Prposition de décret» (04/10/1996)
Modification du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 177 (1995-1996) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/09/1996) à «Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable»
Modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 organisant le régime des sessions du Parlement wallon Accès au Dossier n° 174 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/08/1996) à «Proposition de décret» (29/08/1996)
Modification de l’article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de Promotion de l’Agriculture et de l’Horticulture Accès au Dossier n° 172 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/1996) à «Décret modifiant l’article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de Promotion de l’Agriculture et de l’Horticulture»
Création de zones d'intérêt régional à caractère économique Accès au Dossier n° 171 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (11/07/1996) à «Retirée par ses auteurs en date du 7 octobre 1997» (07/10/1997)
Modification du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 166 (1995-1996) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1996) à «Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne»
Court séjour dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins Accès au Dossier n° 165 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (20/06/1996) à «Proposition de décret - Retrait» (06/05/1997)
Modification du Titre VI du Code forestier Accès au Dossier n° 154 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/05/1996) à «Avis du Conseil d'Etat» (03/07/1996)
Modification du décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 147 (1995-1996) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/04/1996) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (23/02/1999)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et visant à interdire le cumul d'une fonction interministérielle et d'un mandat d'administrateur Accès au Dossier n° 144 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/04/1996) à «Proposition de décret - retrait» (25/09/1996)
Modification du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 136 (1995-1996) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/1996) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement et des Ressources naturelles» (13/01/1999)
Exonération des droits de succession les avoirs investis dans une entreprise, insérant un article 48.3 à l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession Accès au Dossier n° 135 (1995-1996) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/1996) à «Proposition de décret - retrait» (20/03/1998)
Modification du décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 133 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/1996) à «Proposition de décret - retrait» (29/05/1997)
Intégration du critère de fiscalité dans le mode de calcul du financement des provinces et organisant l'information du Parlement et du Gouvernement Accès au Dossier n° 132 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1996) à «Proposition de décret - retrait» (19/02/1997)
Association des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon Accès au Dossier n° 130 (1995-1996) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (28/02/1996) à «Décret visant à associer des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon»
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale modifiée par le décret du 6 avril 1995 Accès au Dossier n° 125 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/1996) à «Proposition de décret» (22/02/1996)
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne Accès au Dossier n° 115 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/1996) à «Proposition de décret» (14/02/1996)
Modification de l'article 198 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 114 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/02/1996) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Modification de l'article 49 et insertion d'un article 69 bis dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 113 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/02/1996) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Modification du décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de promotion de l’agriculture et de l’horticulture Accès au Dossier n° 110 (1995-1996) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/1996) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 instituant l’Office régional de Promotion de l’Agriculture et de l’Horticulture.»
La loi organique du 8 juillet 1976 des centre publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 et du 12 janvier 1993 et par le décret wallon du 6 avril 1995 Accès au Dossier n° 104 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/1996) à «Proposition de décret» (24/01/1996)
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et impliquant la nécessité pour le demandeur d'un permis de lotir de découper les parcelles de façon à y permettre l'architecture bioclimatique Accès au Dossier n° 99 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/01/1996) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Harmonisation des dispositions relatives à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques (minimelec) Accès au Dossier n° 93 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/11/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires intérieures et des Relations extérieures» (27/01/1999)
Autorisation aux distributeurs d'eau à créer des fonds sociaux destinés à aider les consommateurs en difficulté de payer leur facture d'eau Accès au Dossier n° 90 (1995-1996) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/1995) à «Proposition de décret» (17/11/1995)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine impliquant pour les demandeurs de permis de bâtir pour des constrictions destinées au logement, le passage par un Guichet Energie de la Région wallonne avant la réalisation définitive des plans Accès au Dossier n° 89 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/11/1995) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, des conditions généraes d'isolation thermique de tout bâtiment à construire et instituant la création d'un poste de "contrôleur-énergie" en Région wallonne Accès au Dossier n° 81 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/11/1995) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 79 (1995-1996) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (19/10/1995) à «Proposition de décret - retrait» (26/06/1997)
Fonds de solidarité entre les locataires créé par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 71 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'aide sociale Accès au Dossier n° 70 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/1995) à «Proposition de décret» (07/09/1995)
Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Accès au Dossier n° 69 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/1995) à «Proposition de décret» (05/09/1995)
Décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 68 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/08/1995) à «Proposition de décret - retrait» (07/11/1995)
Exonération du précompte immobilier des immeubles ou partie d'immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l'objet d'une exploitation au sens de l'article 20.1 du Code d'impôt sur les revenus Accès au Dossier n° 64 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Proposition de décret» (13/07/1995)
Compétitivité de l'économie wallonne Accès au Dossier n° 63 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Proposition de décret» (13/07/1995)
Fonds d'aide aux victimes de pollution Accès au Dossier n° 61 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Rapport» (04/06/1996)
Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique Accès au Dossier n° 62 (se1995) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Décret relatif à l’exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique.»
Création d'un Conseil supérieur des personnes âgées pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 60 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (06/05/1997)
Centres de jour pour personnes âgées Accès au Dossier n° 59 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (06/05/1997)
Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Accès au Dossier n° 58 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (07/10/1997)
Modification du décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 57 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (06/05/1997)
Organisation de l'accueil familial des personnes âgées Accès au Dossier n° 56 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret» (24/05/1996)
Centres d'aide aux toxicomanes Accès au Dossier n° 55 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret» (12/07/1995)
Logements individuels groupés destinés aux personnes âgées Accès au Dossier n° 54 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (30/01/1997)
Insertion d'un critère culturel et sportif dans l'ensemble des critères de répartition de la dotation destinée à subsidier les communes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 53 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret» (12/07/1995)
Règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 52 (se1995) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Amendement n° 4 visant à insérer un article 3ter» (06/05/1998)
Décret du 5 novembre 1987 permettant le retrait unilatéral d'un associé d'une intercommunale Accès au Dossier n° 51 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/07/1995) à «Proposition de décret - retrait» (25/09/1996)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales. Accès au Dossier n° 47 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Proposition de décret» (25/09/1996)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets. Accès au Dossier n° 46 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (04/06/1996)
Lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour en Région wallonne. Accès au Dossier n° 45 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Proposition de décret» (04/07/1995)
Établissements classés eu égard à leurs risques et nuisances pour l'environnement Accès au Dossier n° 44 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (10/02/1999)
La recherche et la constatation des infractions aux déchets de la Région wallonne Accès au Dossier n° 43 (se1995) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Amendement n° 12 à l'article 8» (03/04/1996)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets. Accès au Dossier n° 42 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (04/06/1996)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets. Accès au Dossier n° 41 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Rapport de commission» (04/06/1996)
Planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. Accès au Dossier n° 40 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Proposition de décret» (04/07/1995)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 39 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (04/06/1996)
Les infractions commises à l'encontre de lois et de décrets en matière de protection de l'environnement et de conservation de la nature. Accès au Dossier n° 38 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/07/1995) à «Proposition de décret» (04/07/1995)
Modification de l'article 13 du Code forestier. Accès au Dossier n° 37 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1995) à «Proposition de décret» (30/06/1995)
Modification de l'article 38 de la loi organique des centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 36 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1995) à «Proposition de décret» (20/01/1998)
Modification de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus (CIR) et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les maisons de repos situées en Région wallonne Accès au Dossier n° 35 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1995) à «Proposition de décret» (30/06/1995)
Agrément et subsidiation des résidences-services pour personnes âgées en Région wallonne. Accès au Dossier n° 34 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1995) à «Proposition de décret» (06/05/1997)
Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 31 (se1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/1995)
Remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire Accès au Dossier n° 33 (se1995) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/1995) à «Décret organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire.»
Amélioration de la procédure d'attribution de logements sociaux Accès au Dossier n° 30 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Garantie d'une fourniture minimale d'eau aux personnes physiques et interdisant les coupures unilatérales de fourniture Accès au Dossier n° 29 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (27/06/1995)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 28 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (27/06/1995)
Rôle social des cours d'eau Accès au Dossier n° 27 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (04/03/1998)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 26 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Retrait de la proposition de décret» (25/09/1996)
Instauration d'un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. Accès au Dossier n° 25 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (27/06/1995)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 24 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (25/09/1996)
Recyclage des fréons contenus dans les procédés frigorifiques. Accès au Dossier n° 23 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (27/06/1995)
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, en vue d'y introduire le droit de préemption urbain en faveur des pouvoirs publics. Accès au Dossier n° 22 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (07/10/1997)
Abrogation de l'article 188 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 21 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Proposition de décret» (07/10/1997)
Remise en état des lieux et transaction en cas d'infraction urbanistique Accès au Dossier n° 20 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Retirée par ses auteurs en date du 7 octobre 1997» (07/10/1997)
Accroissement de la publicité sur les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées et sur les décisions statuant sur les mêmes demandes. Accès au Dossier n° 19 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles » (22/01/1997)
Décret relatif au droit à la fourniture minimale d'électricité. Accès au Dossier n° 18 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures» (27/01/1999)
Modification de l'article 77 bis du Code du Logement inséré par l'article 2 du décret du Conseil régional wallon du 26 janvier 1983 Accès au Dossier n° 17 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française. Accès au Dossier n° 16 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (07/02/1997)
Modification du décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française. Accès au Dossier n° 15 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (07/02/1997)
Arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des centres publics locaux d'aide sociale. Accès au Dossier n° 14 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (21/06/1995)
Article 14 bis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 13 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (21/06/1995)
Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Aide sociale aux dispositions contenues dans la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections. Accès au Dossier n° 12 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (21/06/1995)
Conseil wallon des personnes âgées de soixante ans et plus. Accès au Dossier n° 11 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (07/02/1997)
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 10 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1995) à «Proposition de décret» (20/01/1998)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 9 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (19/06/1995) à «Proposition de décret retirée par son auteur» (25/09/1996)
Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne Accès au Dossier n° 8 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/1995) à «Proposition de décret retirée par son auteur» (25/09/1996)
Modification de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus (CIR) et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les maisons de repos situées en Région wallonne. Accès au Dossier n° 341 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1995) à «Proposition de décret» (30/03/1995)
Subventionnement des associations et des projets en matière d'environnement Accès au Dossier n° 334 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/1995) à «Proposition de décret» (23/03/1995)
Intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne. Accès au Dossier n° 333 (1994-1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1995) à «Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.»
Amélioration de la procédure d'attribution de logements sociaux Accès au Dossier n° 328 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1995) à «Proposition de décret» (13/03/1995)
Modifier le décret relatif au droit à la fourniture minimale d'électricité. Accès au Dossier n° 327 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1995) à «Proposition de décret» (10/03/1995)
Garantie d'une fourniture minimale d'eau aux personnes physiques et interdiction des coupures unilatérales de fourniture Accès au Dossier n° 326 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1995) à «Proposition de décret» (10/03/1995)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 305 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/1995) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.»
Insérer un article 14 bis dans la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 303 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/1995) à «Proposition de décret» (31/01/1995)
Arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des Centres publics locaux d'aide sociale Accès au Dossier n° 302 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/1995) à «Amendement visant à modifier l'article 3» (20/02/1995)
Instauration un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. Accès au Dossier n° 300 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1995) à «Proposition de décret» (26/01/1995)
Modification de l'article 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 296 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (29/12/1994) à «Rapport de commission» (22/03/1995)
Modification de l'article 13 du Code forestier Accès au Dossier n° 291 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/1994) à «Proposition de décret» (15/12/1994)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 289 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/1994) à «Proposition de décret» (07/12/1994)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 288 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/1994) à «Proposition de décret» (07/12/1994)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 287 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/1994) à «Proposition de décret» (07/12/1994)
Planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable Accès au Dossier n° 286 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/1994) à «Proposition de décret» (07/12/1994)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Accès au Dossier n° 285 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/12/1994) à «Proposition de décret» (07/12/1994)
Modification de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS Accès au Dossier n° 282 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/1994) à «Rapport» (22/03/1995)
Adoption de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'aide sociale aux dispositions contenues dans la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections Accès au Dossier n° 280 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/1994) à «Proposition de décret» (23/11/1994)
Modification de l'article 38 de la loi organique des Centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 278 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/11/1994) à «Proposition de décret» (18/11/1994)
Modification du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 264 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/08/1994) à «Proposition de décret» (01/08/1994)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, en vue d'y introduire le droit de préemption urbain en faveur des pouvoirs publics Accès au Dossier n° 257 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/1994) à «Proposition de décret» (30/06/1994)
Modification du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 256 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/1994) à «Proposition de décret» (29/06/1994)
Création d'un Conseil wallon des personnes âgées de soixante ans et plus Accès au Dossier n° 254 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1994) à «Proposition de décret» (27/06/1994)
Création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 255 (1993-1994) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1994) à «Décret portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne»
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 253 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/1994) à «Proposition de décret» (23/06/1994)
Modification et complément de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 252 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/1994) à «Proposition de décret» (15/06/1994)
Instauration de la libre consultation des études commanditées par les institutions de la Région wallonne Accès au Dossier n° 249 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/06/1994) à «Proposition de décret» (02/06/1994)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 248 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1994) à «Proposition de décret» (01/06/1994)
Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne Accès au Dossier n° 242 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/05/1994) à «Proposition de décret» (05/05/1994)
Infractions commises à l'encontre de lois et de décrets en matière de protection de l'environnement et de conservation de la nature Accès au Dossier n° 240 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1994) à «Proposition de décret» (02/05/1994)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 239 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1994) à «Proposition de décret» (29/04/1994)
Modification de l'article 77 bis du Code du logement inséré par l'article 2 du décret du Conseil régional wallon du 26 janvier 1983 Accès au Dossier n° 238 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1994) à «Proposition de décret» (21/04/1994)
Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales Accès au Dossier n° 237 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «proposition de décret» (15/04/1994) à «proposition de décret» (15/04/1994)
Création d'un Conseil supérieur des personnes âgées pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 235 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/04/1994) à «Proposition de décret» (07/04/1994)
Centres de jour pour personnes âgées Accès au Dossier n° 234 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/04/1994) à «Proposition de décret» (07/04/1994)
Augmentation de la publicité sur les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées et sur les décisions statuant sur les mêmes demandes Accès au Dossier n° 232 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/04/1994) à «Proposition de décret» (05/04/1994)
Comblement du vide juridique résultant de la Déclaration d'illégalité de l'arrêté royal du 10 juin 1976 règlant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs Accès au Dossier n° 229 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1994) à «Proposition de décret» (30/03/1994)
Modification du décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 228 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/1994) à «Proposition de décret» (15/03/1994)
Organisation de l'accueil familial des personnes âgées Accès au Dossier n° 227 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/1994) à «Proposition de décret» (15/03/1994)
Centres d'aide aux toxicomanes Accès au Dossier n° 226 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/1994) à «Proposition de décret» (15/03/1994)
Intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée Accès au Dossier n° 225 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/03/1994) à «Proposition de décret» (15/03/1994)
Les logements individuels groupés destinés aux personnes âgées Accès au Dossier n° 223 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/1994) à «Proposition de décret» (02/03/1994)
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale Accès au Dossier n° 222 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/1994) à «Proposition de décret» (25/02/1994)
Décret règlant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des résidences-services pour personnes âgées en Région wallonne Accès au Dossier n° 217 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/1994) à «Proposition de décret» (10/02/1994)
Modification de l'appellation du Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française Accès au Dossier n° 212 (1993-1994) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/1994) à «Amendement» (15/06/1994)
Le rôle social des cours d'eau Accès au Dossier n° 207 (1993-1994) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/1994) à «Rapport» (22/03/1994)
Modification du décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française Accès au Dossier n° 205 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/1994) à «Proposition de décret» (18/01/1994)
Modification du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée Accès au Dossier n° 204 (1993-1994) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (03/01/1994) à «Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée.»
Création de la Société de constructions sociales pour la Wallonie. Accès au Dossier n° 198 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (02/12/1993) à «Proposition de décret » (02/12/1993)
Modification du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne Accès au Dossier n° 193 (1993-1994) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret » (23/11/1993) à «Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne.»
Interprétation des articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d’un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 194 (1993-1994) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (23/11/1993) à «Décret interprétant les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d’un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.»
Modification du décret du Conseil régional wallon du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. Accès au Dossier n° 200 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/1993) à «Proposition de décret» (20/11/1993)
Abrogation de l'article 188 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 186 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Proposition de décret » (21/10/1993)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 185 (1993-1994) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Rapport» (31/05/1994)
Compétitivité de l'économie wallonne. Accès au Dossier n° 184 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (21/10/1993) à «Proposition de décret » (21/10/1993)
Recherche et constatation des infractions aux décrets de la Région wallonne Accès au Dossier n° 180 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (18/10/1993) à «Proposition de décret » (18/10/1993)
Complément à l'article 41, § 1er du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 179 (1992-1993) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/1993) à «Décret modifiant l’article 192, 6° et complétant l’article 194 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine»
Congé politique pour les membres du personnel des services publics régionaux Accès au Dossier n° 174 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (23/07/1993) à «Retirée par son auteur en date du 3 mai 1994» (03/05/1994)
Réglementation de la circulation des embarcations sur les cours d'eau de la Région wallonne. Accès au Dossier n° 169 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1993) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (22/03/1994)
Attribution de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 168 (1992-1993) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret II» (22/06/1993) à «Décret II attribuant de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française» (17/07/1993)
Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique Accès au Dossier n° 158 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1993) à «Proposition de décret» (04/05/1993)
Annulation de la résolution par laquelle le Conseil provincial du Luxembourg fixe, pour 1993, le règlement relatif à la taxe pour les actions provinciales générales et en matière de soins de santé Accès au Dossier n° 147 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/1993) à «Proposition de décret» (12/03/1993)
Interdiction de la chasse à courre en Région wallonne Accès au Dossier n° 142 (1992-1993) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/1993) à «Proposition retirée» (23/06/1994)
Transfert de la garantie dans les sociétés de logements sociaux Accès au Dossier n° 141 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/1993) à «Proposition de décret» (08/02/1993)
Introductions et réintroductions dans la nature d’espèces non indigènes Accès au Dossier n° 138 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/1993) à «Proposition de décret» (29/01/1993)
Institution d'un Commissaire régional à la mobilité des personnes et au trafic routier Accès au Dossier n° 133 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (06/01/1993) à «Rapport présenté au nom de la Commission des Transports» (22/06/1993)
Modification de l'article 322/14 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine Accès au Dossier n° 132 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/1992) à «Proposition de décret» (17/12/1992)
Modification du régime légal relatif à la protection des oiseaux Accès au Dossier n° 118 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/1992) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture» (23/06/1994)
Modification et abrogation pour la Région wallonne de certaines dispositions du Code forestier Accès au Dossier n° 117 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/1992) à «Proposition de décret» (14/12/1992)
Octroi aux autorités communales du droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature Accès au Dossier n° 119 (1992-1993) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/1992) à «Décret octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature»
Mise sous contrôle des campagnes publicitaires des membres de l'Exécutif régional wallon Accès au Dossier n° 116 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/1992) à «Proposition de décret» (04/12/1992)
Création d'une inspection régionale des finances Accès au Dossier n° 114 (1992-1993) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/11/1992) à «Proposition de décret» (23/11/1992)
Création de l'institution de médiateur Accès au Dossier n° 111 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/1992)
Les initiatives de la Région wallonne en faveur du développement soutenable Accès au Dossier n° 109 (1992-1993) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/10/1992) à «Proposition retirée» (14/01/1994)
Instauration d'un médiateur pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 106 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/10/1992) à «Proposition retirée» (29/09/1994)
Modification du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. Accès au Dossier n° 105 (se1992) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/1992)
Titre II du livre premier du Code wallon traitant des dispositions organiques de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Accès au Dossier n° 98 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/07/1992) à «Proposition de décret - retrait» (15/06/1992)
Institution d'un fonds d'aide aux victimes de pollution Accès au Dossier n° 91 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/07/1992) à «Proposition de décret» (23/07/1992)
Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Accès au Dossier n° 87 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/1992) à «Proposition de décret» (03/07/1992)
Révocation de la délégation de pouvoir accordée à certains groupements d'amateurs d'oiseaux Accès au Dossier n° 82 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1992) à «Proposition de décret» (01/06/1992)
Mise de la loi sur la chasse en conformité avec nos obligations internationales Accès au Dossier n° 81 (se1992) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1992) à «Proposition de décret - retrait» (22/06/1994)
Sport des amateurs d'oiseaux Accès au Dossier n° 64 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1992) à «Proposition de décret» (30/03/1992)
Modification de l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Accès au Dossier n° 63 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1992) à «Proposition de décret retirée » (27/05/1992)
Modification de la liste des espèces chassables Accès au Dossier n° 48 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Proposition de décret retirée » (22/06/1994)
Modification principalement de l'article 166 du Code forestier Accès au Dossier n° 52 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (25/01/1995)
Abrogation des battues d'office Accès au Dossier n° 51 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Proposition de décret retirée » (22/06/1994)
Adaptation du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 50 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Proposition de décret» (10/03/1992)
Les pesticides Accès au Dossier n° 49 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1992) à «Proposition de décret» (10/03/1992)
Insertion d'un critère culturel et sportif dans l’ensemble des critères de répartition de la dotation destinée à subsidier les communes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 47 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Modification de l’article 10 de la loi sur la chasse du 28 février 1882 Accès au Dossier n° 46 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture» (23/06/1994)
Force de décret à l’arrêté de l’Exécutif du 19 juillet 1990 portant exécution du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 45 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Recyclage des Fréons contenus dans les procédés frigorifiques Accès au Dossier n° 44 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Remise en état des lieux et transaction en cas d’infraction urbanistique Accès au Dossier n° 43 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Modification de l’article 35 bis du Code rural Accès au Dossier n° 42 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 41 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Avis du Conseil d'Etat» (13/10/1992)
Réserves naturelles Accès au Dossier n° 40 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Réforme du Code forestier Accès au Dossier n° 39 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/1992) à «Proposition de décret» (04/03/1992)
Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 38 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (04/02/1993)
Modification de l’article 77 bis du Code du logement en créant une chambre d’appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d’avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l’avis requis n’a pas été sollicité Accès au Dossier n° 37 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993)
Modification des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 15 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Proposition de décret/corrigendum» (13/10/1992)
Régime de la caution locative dans le logement social en Wallonie Accès au Dossier n° 29 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : (18/02/1992) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget» (30/09/1992)
Exonération du précompte immobilier des immeubles ou partie d’immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l’objet d’une exploitation au sens de l’article 20.1 du Code d’impôt sur les revenus Accès au Dossier n° 28 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993)
Liberté d’accès aux documents administratifs Accès au Dossier n° 27 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Changement de signataire» (19/10/1994)
Indexation annuelle automatique des tranches nettes de capital sur lesquelles les droits de succession sont calculés Accès au Dossier n° 26 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Proposition de décret» (18/02/1992)
Introduction du facteur radon dans la prime à la réhabilitation Accès au Dossier n° 24 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Proposition de décret » (18/02/1992)
Organisation et précision de l’activité d’une «Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l’équipement agro-alimentaire» Accès au Dossier n° 23 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Proposition retirée» (01/06/1993)
Affectation du surplus de précompte immobilier dû à l’indexation des revenus cadastraux à la réhabilitation du logement Accès au Dossier n° 22 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Proposition de décret » (18/02/1992)
Exercice par les organes de la Communauté Française des compétences des organes de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 21 (se1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Proposition de décret » (18/02/1992)
Accord d'une aide supplétive aux éleveurs de porcs victimes des mesures d’abattage prises dans le cadre de la lutte contre la peste porcine Accès au Dossier n° 18 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Avis du Conseil d'Etat» (03/11/1993)
Insertion d'un article 166 bis dans le Code forestier Accès au Dossier n° 17 (se1992) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Proposition retirée» (07/02/1992)
Abrogation de l’article 2 du décret du 29 juin 1985 relatif à la taxe sur les jeux et paris en Région wallonne Accès au Dossier n° 16 (se1992) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Décret abrogeant l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 3 du décret du 29 juin 1985 relatif à la taxe sur les jeux et paris en Région wallonne»
Modification du décret du 5 novembre 1987 permettant le retrait unilatéral d’un associé d’une intercommunale Accès au Dossier n° 14 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Proposition de décret - Corrigendum» (13/10/1992)
Lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour en Région wallonne Accès au Dossier n° 13 (se1992) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Sous-amendements» (24/06/1993)
Etablissements classés eu égard à leurs risques et nuisances pour l’environnement Accès au Dossier n° 11 (se1992) 1 comprenant 57 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Sous-amendements» (16/03/1993)
Modification du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils Accès au Dossier n° 10 (se1992) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Amendement à l'article 2 proposé après approbation du rapport complémentaire» (28/04/1993)
Modification de l'arrêté ministériel du 31 octobre 1977 fixant le maximum du montant de la subvention pour l’achat d’un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes et fixant les conditions auxquelles doivent répondre ces sonomètres Accès au Dossier n° 12 (se1992) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions à subventionner l’achat de sonomètres et sources d’étalonnage par les communes et les provinces»
Modification de l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Accès au Dossier n° 20 (se1992) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Décret modifiant l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme»
Dans le cadre des aides complémentaires et supplétives, garantie du revenu agricole familial Accès au Dossier n° 19 (se1992) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret » (18/02/1992) à «Décret visant dans le cadre des aides complémentaires et supplétives à garantir le revenu agricole familial»
Création d'un Fonds régional pour les investissements communaux Accès au Dossier n° 9 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/02/1992) à «Proposition de décret retirée » (13/05/1992)
Modification de l’article 10 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse Accès au Dossier n° 8 (se1992) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (06/02/1992) à «Décret visant à la modification de l’article 10 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse»
Modification du décret du 5 novembre 1987 permettant le retrait unilatéral d’un associé d’une intercommunale Accès au Dossier n° 286 (1991-1992) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/10/1991) à «Proposition de décret» (16/10/1991)
Donner force de décret à l'arrêté de l'Exécutif du 19 juillet 1990 portant exécution du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 277 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/1991) à «Proposition de décret» (08/10/1991)
Modification du décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques Accès au Dossier n° 264 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (05/07/1991) à «Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques»
Insertion d'un critère culturel et sportif dans l’ensemble des critères de répartition de la dotation destinée à subsidier les communes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 261 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1991) à «Proposition de décret» (21/06/1991)
Modification de l’article 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Accès au Dossier n° 260 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/06/1991) à «Proposition de décret» (20/06/1991)
Modification des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 258 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/1991) à «Proposition de décret» (13/06/1991)
Introduction du facteur radon dans la prime à la réhabilitation Accès au Dossier n° 250 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/05/1991) à «Proposition de décret» (23/05/1991)
Modification du décret du 21 février 1991 portant création de commissions locales, d’avis de coupure de gaz et d’électricité Accès au Dossier n° 246 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/05/1991) à «Proposition de décret» (15/05/1991)
Réforme des règles du financement général des communes wallonnes Accès au Dossier n° 245 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/05/1991) à «Proposition de décret» (13/05/1991)
Indexation annuelle automatique des tranches nettes de capital sur lesquelles les droits de succession sont calculés Accès au Dossier n° 244 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/05/1991) à «Proposition de décret» (10/05/1991)
Obligation de concertation en cas de coupure d’eau Accès au Dossier n° 233 (1990-1991) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1991) à «Amendement à l'article 5» (29/05/1991)
Conditions générales types de distribution d’eau alimentaire en Région wallonne Accès au Dossier n° 231 (1990-1991) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1991) à «Décret relatif aux conditions générales types de distribution de l'eau alimentaire en Région wallonne» (20/06/1991)
Modification de l’article 36 du décret sur la protection des eaux de surface Accès au Dossier n° 230 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/1991) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (30/05/1991)
Régime de la caution locative dans le logement social en Wallonie Accès au Dossier n° 226 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/01/1991) à «Proposition de décret» (23/01/1991)
Mise à jour des plans d’alignement et de délimitation des chemins vicinaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 224 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/1991) à «Avis du Conseil d'Etat» (30/04/1991)
Plans d’alignement de la voirie communale Accès au Dossier n° 223 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (10/01/1991) à «Avis du Conseil d'Etat» (30/04/1991)
Interdiction, pour une période d’un an renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lotir en vue d’établir des parcs résidentiels, des campings, des villages de vacances, des terrains de golf ou des paradis subtropicaux Accès au Dossier n° 222 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/01/1991) à «Proposition de décret» (09/01/1991)
Complément à l’article 4, paragraphe 2, du décret du 25 octobre 1984, instituant la Société régionale wallonne du Logement Accès au Dossier n° 213 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/1990) à «Avis du Conseil d'Etat» (25/10/1991)
Garantir, dans le cadre des aides complémentaires et supplétives, le revenu agricole familial Accès au Dossier n° 212 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/1990) à «Proposition de décret» (04/12/1990)
Affectation du surplus de précompte immobilier dû à l’indexation des revenus cadastraux à la réhabilitation du logement Accès au Dossier n° 211 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/11/1990) à «Proposition de décret» (22/11/1990)
Accord d'une aide supplétive aux éleveurs de porcs victimes des mesures d’abattage prises dans le cadre de la lutte contre la peste porcine Accès au Dossier n° 210 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/11/1990) à «Proposition de décret» (21/11/1990)
Lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour en Région wallonne Accès au Dossier n° 202 (1990-1991) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (07/11/1990) à «Amendement n° 4 au chapitre III» (09/07/1991)
Modification de l'arrêté ministériel du 31 octobre 1977 fixant le maximum du montant de la subvention pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes et fixation des conditions auxquelles doivent répondre ces sonomètres Accès au Dossier n° 191 (1990-1991) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1990) à «Proposition de décret» (18/10/1990)
Extension du droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et création d'un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement Accès au Dossier n° 190 (1990-1991) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1990) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (25/06/1991)
Soutien financier de la Région wallonne à des accords de partenariat entre secteur privé et établissements scolaires Accès au Dossier n° 189 (1989-1990) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/10/1990) à «Avis du Conseil d'Etat» (19/07/1991)
Organisation de certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme Accès au Dossier n° 179 (1989-1990) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/07/1990) à «Amendement visant à remplacer le texte de la proposition de décret» (02/05/1991)
Soumission à l'évaluation des incidences sur l'environnement des demandes de permis de camping Accès au Dossier n° 178 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/1990) à «Proposition de décret» (13/06/1990)
Modification de l'article 35 bis du Code rural Accès au Dossier n° 171 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/1990) à «Proposition de décret» (31/05/1990)
Adaptation du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Accès au Dossier n° 170 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/05/1990) à «Proposition de décret» (31/05/1990)
Octroi aux femmes seules enceintes et aux parents seuls avec enfant(s) une priorité pour l’accès à un logement social Accès au Dossier n° 167 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Remise en état des lieux et transaction en cas d’infraction urbanistique Accès au Dossier n° 166 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 165 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Octroi aux femmes seules enceintes et aux parents seuls avec enfant(s) une priorité pour l'accès à un logement social Accès au Dossier n° 1 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Remise en état des lieux et transaction en cas d'infraction urbanistique Accès au Dossier n° 166 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Modification du décret du 5 novembre 1987 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 165 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Réserves naturelles Accès au Dossier n° 164 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Abrogation des battues d'office Accès au Dossier n° 163 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1990) à «Proposition de décret» (04/05/1990)
Liberté d'accès aux documents administratifs Accès au Dossier n° 157 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/04/1990) à «Proposition de décret» (12/04/1990)
Liberté d’accès des citoyens et des travailleurs à l’information relative à l’environnement Accès au Dossier n° 154 (1989-1990) 1 comprenant 47 document(s) : de «Proposition de décret» (29/03/1990) à «Décret concernant la liberté d’accès des citoyens et des travailleurs à l’information relative à l’environnement»
Création d’un Service des Etudes et de la Statistique Accès au Dossier n° 146 (1989-1990) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/1990) à «Décret portant création d’un Service des Etudes et de la Statistique»
Modification de l’article 75 du Code du Logement Accès au Dossier n° 138 (1989-1990) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/1990) à «Décret portant modification de l’article 75 du Code du Logement»
Création d'un fonds régional pour les investissements communaux Accès au Dossier n° 132 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/1989) à «Proposition de décret» (13/12/1989)
Exonération du précompte immobilier les immeubles ou parties d'immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l'objet d'une exploitation au sens de l'article 20.1 du Code d'impôt sur le revenu Accès au Dossier n° 127 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/1989) à «Proposition de décret» (04/12/1989)
Modification de l'article 12 du décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Accès au Dossier n° 113 (1989-1990) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/1989) à «Proposition de décret» (18/10/1989)
Uniformisation de la superficie minimum nécessaire à la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire de la Wallonie Accès au Dossier n° 110 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/08/1989) à «Proposition de décret» (17/08/1989)
Modification de l'article 166 du Code forestier Accès au Dossier n° 109 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/08/1989) à «Proposition de décret» (09/08/1989)
Instauration du régime général de la chasse en Région wallonne Accès au Dossier n° 108 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/1989) à «Proposition de décret» (27/07/1989)
Modification de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier Accès au Dossier n° 103 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/1989) à «Proposition de décret» (15/06/1989)
Insertion d'un article 166 bis dans le Code forestier Accès au Dossier n° 100 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/1989) à «Proposition de décret» (12/05/1989)
Modification du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et visant à couvrir d'opprobre les pollueurs Accès au Dossier n° 99 (1988-1989) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/1989) à «Proposition retirée par ses auteurs» (15/10/1990)
Etablissements classés eu égard à leurs risques et nuisances pour l'environnement Accès au Dossier n° 93 (1988-1989) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/1989) à «Avis du Conseil d'Etat» (26/11/1990)
Enlèvement et traitement des cadavres d'animaux en Région wallonne Accès au Dossier n° 91 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/1989) à «Proposition de décret» (09/03/1989)
Subsidiation des plantations de feuillus et résineux Accès au Dossier n° 86 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/1989) à «Proposition de décret» (01/02/1989)
Etablissement des périodes d'ouverture identiques pour la chasse à courre et la chasse à tir Accès au Dossier n° 84 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (19/01/1989) à «Proposition de décret » (19/01/1989)
Fonds de solidarité entre les locataires créés par certaines sociétés agréées de logements sociaux Accès au Dossier n° 82 (1988-1989) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission Agriculture, Environnement et Logement» (22/02/1990)
Décision d'un Centre wallon des Industries du Bois et de la Forêt Accès au Dossier n° 81 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/1988) à «Proposition de décret» (16/12/1988)
Abrogation de l'article 2 du décret du 29 juin 1985 relatif à la taxe sur les jeux et paris en Région wallonne Accès au Dossier n° 78 (1988-1989) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/1988) à «Proposition de décret» (28/11/1988)
Extraction et protection des eaux souterraines Accès au Dossier n° 73 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/09/1988) à «Proposition de décret» (14/09/1988)
Modification de l'article 77bis du Code du Logement en créant une chambre d'appel consultative dans le cadre du fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires en cas d'avis négatif émis par ces derniers ou encore lorsque l'avis requis n'a pas été sollicité Accès au Dossier n° 57 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/08/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement» (22/02/1990)
Octroi d'attestations de qualité aux produits du secteur agro-alimentaire Accès au Dossier n° 19 (se1988) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/08/1988) à «Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne»
Les détergents Accès au Dossier n° 72 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1988) à «Proposition de décret» (08/07/1988)
Modification des sanctions à la loi sur la Conservation de la nature Accès au Dossier n° 68 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1988) à «Proposition de décret» (10/06/1988)
Octroi aux autorités communales du droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature Accès au Dossier n° 67 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1988) à «Proposition de décret» (10/06/1988)
Prévention des atteintes à la nature Accès au Dossier n° 66 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1988) à «Décret visant à prévenir les atteintes à la nature»
Modification du 6° de l'article 57 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Accès au Dossier n° 65 (se1988) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1988) à «Décret modifiant le 6° de l'article 57 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme»
Renforcement des sanctions dans la loi sur la chasse Accès au Dossier n° 64 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/1988) à «Proposition de décret» (10/06/1988)
Modification de l'article 10 de la loi sur la chasse du 28 février 1882 Accès au Dossier n° 56 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/1988) à «Proposition de décret» (17/05/1988)
Modification de la loi du 26 juillet 1962, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes Accès au Dossier n° 55 (se1988) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (13/01/1989)
Modification du décret du 9 mai 1985 sur la valorisation des terrils Accès au Dossier n° 53 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1988) à «Amendement à l'article 5» (02/03/1990)
Réforme du Code forestier Accès au Dossier n° 50 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/1988) à «Proposition de décret» (27/04/1988)
Introductions et réintroductions dans la nature, d'espèces non indigènes Accès au Dossier n° 49 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/1988) à «Proposition de décret» (27/04/1988)
Règlement général pour la protection du travail Accès au Dossier n° 48 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission Agriculture, Environnement et Logement» (13/11/1990)
Recyclage des Fréons contenus dans les procédés frigorifiques Accès au Dossier n° 45 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/1988) à «Proposition de décret» (27/04/1988)
Renforcement des sanctions en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes Accès au Dossier n° 44 (se1988) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/04/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (23/07/1990)
Dispenser les laiteries d'appliquer le super prélèvement dans le secteur laitier, aux producteurs de moins de 200.000 litres de lait en production principale Accès au Dossier n° 43 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (20/04/1988) à «Avis du Conseil d'Etat» (21/06/1988)
Modification du régime des dérogations à la loi sur la Conservation de la Nature Accès au Dossier n° 42 (se1988) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/1988) à «Décret modifiant le régime des dérogations à la loi sur la conservation de la nature» (07/07/1989)
Confier à l'Exécutif la charge de prendre les mesures que requiert l'exécution de nos obligations internationales en matière de conservation de la nature, de la chasse et de protection des oiseaux Accès au Dossier n° 38 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1988) à «Rapport présenté au nom de la Commission Rénovation rurale, Conservation de la Nature, Zonings industriels, Emploi et Fonction publique régionale» (17/11/1989)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 40 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1988) à «Proposition de décret» (17/03/1988)
Organiser et préciser l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipemement agro-alimentaire" Accès au Dossier n° 39 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1988) à «Proposition de décret» (17/03/1988)
Diversification des productions agricoles Accès au Dossier n° 35 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (14/03/1988) à «Proposition de décret» (14/03/1988)
Fixation de certains critères de répartition du Fonds des communes Accès au Dossier n° 33 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1988) à «Proposition de décret» (26/02/1988)
Imposition d'une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eau Accès au Dossier n° 30 (se1988) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Décret portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité»
Octroi de la garantie de la Région aux jeunes agriculteurs pour la cession de quotas laitiers Accès au Dossier n° 29 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Avis du Conseil d'Etat » (30/05/1989)
Changement de la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 28 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières de la Région wallonne Accès au Dossier n° 27 (se1988) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (25/01/1991)
Fixation d'un délai pour l'exercice de la Tutelle d'approbation des actes des autorités communales Accès au Dossier n° 26 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Modification de l'article 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Accès au Dossier n° 25 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Décret modifiant les articles 18 et 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme»
Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement Accès au Dossier n° 24 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux Accès au Dossier n° 23 (se1988) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (09/01/1991)
Rénovation urbaine, rénovation de l'habitat et assainissement des sites d'activités économiques désaffectés Accès au Dossier n° 22 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Création d'un institut régional de contrôle des installations nucléaires Accès au Dossier n° 21 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Assurer un plus grand respect de l'écologie au sein des communes Accès au Dossier n° 20 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition retirée par son auteur en date du 14 juin 1989» (14/06/1989)
Mise en conformité de la loi sur la chasse avec nos obligations internationales Accès au Dossier n° 18 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Proposition de décret» (18/02/1988)
Empêcher la fermeture ou la restructuration d'entreprises et/ou sièges d'exploitation d'entreprises situées en Région wallonne Accès au Dossier n° 16 (se1988) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (13/03/1991)
Stimulation en Wallonie pour l'accession de jeunes chômeurs à une carrière d'indépendant ou à l'installation, à leur initiative, de petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 15 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret » (15/02/1988) à «Proposition de décret - retrait» (09/06/1988)
Protection de produits artisanaux wallons en vue de faciliter leur consommation et leur vente Accès au Dossier n° 14 (se1988) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1988) à «Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne»
Abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 septembre 1985 Accès au Dossier n° 31 (se1988) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/1988) à «Proposition de décret - Retrait» (31/05/1988)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement, dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 6 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/1988) à «Proposition de décret» (04/02/1988)
Les pesticides Accès au Dossier n° 9 (se1988) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/1988) à «Amendement n° 7 visant à supprimer l'article 7» (13/06/1990)
Modification de la liste des espèces chassables Accès au Dossier n° 8 (se1988) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/1988) à «Amendement à l'article 1er, proposé par l'Exécutif régional wallon» (27/05/1988)
Amélioration de la protection des cours d'eau et zones humides Accès au Dossier n° 7 (se1988) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/1988) à «Amendement n° 4» (21/06/1988)
Droit d'action écologique consacré aux associations de défense et de l'environnement Accès au Dossier n° 10 (se1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/02/1988) à «Proposition de décret» (02/02/1988)
Renforcement des sanctions dans la loi sur la chasse Accès au Dossier n° 211 (1987-1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/1987) à «Proposition de décret» (05/11/1987)
Fixation de certains critères de répartition du Fonds des communes Accès au Dossier n° 208 (1987-1988) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/1987) à «Proposition de décret» (22/10/1987)
Abrogation des battues d'office Accès au Dossier n° 190 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/1987) à «Proposition de décret» (05/10/1987)
Abrogation de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 11 septembre 1985 Accès au Dossier n° 188 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/1987) à «Proposition de décret» (15/09/1987)
Empêchement de la fermeture ou de la restructuration d'entreprises et/ou de sièges d'exploitation d'entreprises situées en Région Wallonne Accès au Dossier n° 186 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/07/1987) à «Proposition de décret» (30/07/1987)
Recyclage des Fréons contenus dans les procédés frigorifiques Accès au Dossier n° 185 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/1987) à «Proposition de décret» (26/06/1987)
Complément à l'article 35 bis du Code Rural Accès au Dossier n° 184 (1986-1987) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/1987) à «Amendements» (28/09/1987)
Imposition d'une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eau Accès au Dossier n° 173 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (25/06/1987) à «Proposition de décret» (25/06/1987)
Octroi de la garantie de la Région aux jeunes agriculteurs pour la cession de quotas laitiers Accès au Dossier n° 170 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/05/1987) à «Proposition de décret» (15/05/1987)
Modification du régime des dérogations à la loi sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 168 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Erratum» (07/05/1987) à «Erratum» (07/05/1987)
Modification du régime des dérogations à la loi sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 168 (1986-1987) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/1987) à «Proposition de décret - Erratum» (07/05/1987)
Modification des sanctions à la loi sur la Conservation de la nature Accès au Dossier n° 167 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/1987) à «Proposition de décret» (29/04/1987)
Changement de la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 146 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1987) à «Proposition de décret» (13/03/1987)
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 144 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/03/1987) à «Proposition de décret» (02/03/1987)
Fixation d'un délai pour l'exercice de la Tutelle d'approbation des actes des autorités communales Accès au Dossier n° 141 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1987) à «Proposition de décret» (24/02/1987)
Article 20 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Accès au Dossier n° 140 (1986-1987) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1987) à «Amendements proposés par l'Exécutif Régional Wallon» (24/02/1987)
Prévention des atteintes à la nature Accès au Dossier n° 139 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1987) à «Proposition de décret» (19/02/1987)
Octroi aux autorités communales du droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature Accès au Dossier n° 138 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1987) à «Proposition de décret» (19/02/1987)
Octroi de subsides à la recherche par la Région Wallonne Accès au Dossier n° 137 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/02/1987) à «Proposition de décret» (04/02/1987)
Favorisation d'une meilleure gestion forestière Accès au Dossier n° 123 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/1987) à «Proposition de décret» (22/01/1987)
Attribution à l'Exécutif de la charge de prendre les mesures que requiert l'exécution de nos obligations internationales en matière de conservation de la nature, de chasse et de protection des oiseaux Accès au Dossier n° 122 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/1987) à «Proposition de décret» (22/01/1987)
Mise en conformité de la loi sur la chasse avec les obligations internationales Accès au Dossier n° 120 (1986-1987) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (22/12/1986) à «Amendement à l'article 4» (22/12/1986)
Consécration du droit d'action écologique aux associations de défense Accès au Dossier n° 117 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/12/1986) à «Proposition de décret» (15/12/1986)
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement, dans la Région Wallonne Accès au Dossier n° 116 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/1986) à «Proposition de décret» (04/12/1986)
Assainissement et la rénovation des sites sidérurgiques désaffectés Accès au Dossier n° 100 (1986-1987) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/1986) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de la Vie rurale et de l'Eau» (01/04/1987)
Modification de la liste des espèces chassables Accès au Dossier n° 99 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/11/1986) à «Proposition de décret» (18/11/1986)
Les pesticides Accès au Dossier n° 97 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1986) à «Proposition de décret» (13/11/1986)
Abrogation de la loi du 25 mars 1847 Accès au Dossier n° 96 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/11/1986) à «Proposition de décret» (12/11/1986)
Réforme du Code forestier Accès au Dossier n° 91 (1985-1986) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (11/09/1986) à «Amendement proposé par l'Exécutif Régional Wallon, visant à remplacer le texte de la proposition de décret» (19/02/1987)
Loi sur la chasse Accès au Dossier n° 89 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/1986) à «Proposition de décret» (22/07/1986)
Récolte des déchets infectieux et pathologiques des hôpitaux, laboratoires,... Accès au Dossier n° 88 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/1986) à «Proposition de décret» (08/07/1986)
Loi relative au remembrement de biens ruraux Accès au Dossier n° 82 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/1986) à «Proposition de décret» (06/06/1986)
Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement Accès au Dossier n° 77 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/1986) à «Proposition de décret» (28/05/1986)
Etablissement d’un rapport sur l’"état de l’environnement wallon" Accès au Dossier n° 78 (1985-1986) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/1986) à «Décret visant à l’établissement d’un rapport sur l’”état de l’environnement wallon”»
Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme tendant à assurer la protection des arbres, haies et espaces verts Accès au Dossier n° 76 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/1986) à «Proposition de décret» (22/05/1986)
Limitation de l'application de la rubrique "15 ruchers" du chapitre II.B. du Titre I du Règlement général pour la protection du travail Accès au Dossier n° 68 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1986) à «Proposition de décret» (02/05/1986)
Amélioration de la protection des cours d'eau et des zones humides Accès au Dossier n° 67 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1986) à «Proposition de décret» (02/05/1986)
Modification principalement de l'article 166 du Code forestier Accès au Dossier n° 66 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1986) à «Proposition de décret» (02/05/1986)
Institution d'un Conseil supérieur de l'Agriculture wallonne Accès au Dossier n° 64 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/1986) à «Amendement à l'article 2» (24/04/1986)
Institution de l'Office Wallon de Développement rural (O.R.W.D.R.) Accès au Dossier n° 60 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/1986) à «Proposition de décret» (24/03/1986)
Code forestier Accès au Dossier n° 58 (1985-1986) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/1986) à «Amendement à l'article 1er» (30/04/1987)
Assurance d'un plus grand respect de l'écologie au sein des communes Accès au Dossier n° 55 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Proposition de décret» (13/03/1986)
Rénovation urbaine, la rénovation de l'habitat et l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés Accès au Dossier n° 53 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Proposition de décret» (13/03/1986)
Diversification des productions agricoles Accès au Dossier n° 52 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Proposition de décret» (13/03/1986)
Attribution aux communes des moyens de lutte contre les immeubles désaffectés et abandonnés Accès au Dossier n° 51 (1985-1986) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Avis du Conseil d'Etat» (17/11/1986)
Mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux Accès au Dossier n° 57 (1985-1986) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Amendement visant à ajouter les articles 4 à 8» (02/04/1987)
Protection de la loutre Accès au Dossier n° 54 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Décret relatif à la protection de la loutre»
Modification de l'article 11 de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activités économiques désaffectés Accès au Dossier n° 56 (1985-1986) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (13/03/1986) à «Décret portant modification de l’intitulé du Titre premier du Livre II, ainsi qu’abrogation des articles 79,83,84,86,89,90 et 93 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme»
Octroi de labels de qualité aux produits du secteur agro-alimentaire Accès au Dossier n° 50 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/1986) à «Proposition de décret» (10/03/1986)
La protection des eaux de surface contre la pollution Accès au Dossier n° 49 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/1986) à «Proposition de décret» (06/03/1986)
Lois du 22 juillet 1970, du 12 juillet 1976 et du 10 janvier 1978 relatives au remembrement légal et à l'amiable de bines ruraux Accès au Dossier n° 47 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1986) à «Proposition de décret» (26/02/1986)
Instauration d'une allocation-loyer pour les locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement Accès au Dossier n° 48 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1986) à «Proposition de décret» (26/02/1986)
Modération des loyers Accès au Dossier n° 46 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1986) à «Proposition de décret» (26/02/1986)
Création d'un institut régional de contrôle des installations nucléaires Accès au Dossier n° 45 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/02/1986) à «Proposition de décret» (26/02/1986)
L'accord aux bénéficiaires d'une prime à la construction de la couverture d'une assurance contre la perte de revenus du chef de chômage involontaire ou d'incapacité de travail Accès au Dossier n° 26 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1986) à «Amendement» (14/11/1986)
Encouragement à l'accession à la propriété d'un logement par une intervention temporaire dans la charge hypothécaire de certains emprunteurs Accès au Dossier n° 25 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1986) à «Proposition de décret» (24/02/1986)
Octroi d'attestations de qualité aux produits du secteur agro-alimentaire Accès au Dossier n° 23 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/1986) à «Proposition de décret» (31/01/1986)
Réserves naturelles et plus spécialement les réserves agréées Accès au Dossier n° 22 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/1986) à «Proposition de décret» (29/01/1986)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région wallonne Accès au Dossier n° 20 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/01/1986) à «Proposition de décret» (17/01/1986)
Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire" Accès au Dossier n° 19 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/01/1986) à «Proposition de décret» (17/01/1986)
Modification pour la Région Wallonne de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et tendant à préserver les intérêts des agriculteurs Accès au Dossier n° 18 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/01/1986) à «Proposition de décret - retrait» (10/02/1987)
La protection du hérisson Accès au Dossier n° 17 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/01/1986) à «Proposition de décret - retrait» (22/04/1986)
Création d'un Office wallon de l'agro-alimentaire Accès au Dossier n° 15 (1985-1986) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/01/1986) à «Amendements» (25/06/1987)
Abolition de la chasse à courre en Région wallonne Accès au Dossier n° 14 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1985) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement et de l'Agriculture» (11/03/1986)
Fixation du siège de certaines administrations wallonnes Accès au Dossier n° 12 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/1985) à «Proposition de décret» (05/12/1985)
Règlement du Conseil régional wallon et fixation du siège de ce dernier à Namur Accès au Dossier n° 11 (1985-1986) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/1985) à «Décret instituant Namur capitale de la Région wallonne»
Protection de produits artisanaux wallons en vue de faciliter leur consommation et leur vente Accès au Dossier n° 9 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/1985) à «Proposition de décret» (03/12/1985)
Stimulation en Wallonie de l'accession de jeunes chômeurs à une carrière d'indépendant ou à l'installation, à leur initiative, de petites et moyennes entreprises Accès au Dossier n° 8 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/1985) à «Proposition de décret» (03/12/1985)
Création de bourses de volontariat et de valorisation du travail de volontaires dans le Tiers Monde Accès au Dossier n° 10 (1985-1986) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/1985) à «Décret visant à encadrer les volontaires wallons à la coopération»
Institution de Namur capitale de la Région wallonne Accès au Dossier n° 6 (1985-1986) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/1985) à «Décret instituant Namur capitale de la Région wallonne»
La protection de produits artisanaux wallons en vue de faciliter leur consommation et leur vente Accès au Dossier n° 169 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/07/1985) à «Proposition de décret» (22/07/1985)
La voirie publique Accès au Dossier n° 162 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1985) à «Proposition de décret» (21/06/1985)
Modification du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Accès au Dossier n° 161 (1984-1985) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1985) à «Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme»
Modification de la loi relative au remembrement de biens ruraux Accès au Dossier n° 159 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/06/1985) à «Proposition de décret» (19/06/1985)
Octroi d'attestations de qualité aux produits du secteur agro-alimentaire Accès au Dossier n° 157 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/1985) à «Proposition de décret» (12/06/1985)
Modification du décret du 30 avril 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d’intérêt public Accès au Dossier n° 153 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/05/1985) à «Modification du décret du 30 avril 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d’intérêt public» (25/06/1985)
Abolition de la chasse à courre en Région Wallonne Accès au Dossier n° 152 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/05/1985) à «Proposition de décret» (20/05/1985)
Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement Accès au Dossier n° 150 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1985) à «Proposition de décret» (02/05/1985)
Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région Wallonne Accès au Dossier n° 149 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/04/1985) à «Proposition de décret» (24/04/1985)
Instauration d'une allocation-loyer pour le locataire des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement Accès au Dossier n° 148 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/1985) à «Proposition de décret» (16/04/1985)
Création de bourses de volontariat et de valorisation du travail de volontaires dans le tiers monde Accès au Dossier n° 146 (1984-1985) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/04/1985) à «Amendement» (30/05/1985)
Validation de certaines nominations faites à la Société de Développement Régional pour la Wallonie concernant des agents actuellement transférés à la Région wallonne Accès au Dossier n° 141 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/1985) à «Décret validant certaines nominations faites à la Société de Développement Régional pour la Wallonie concernant des agents actuellement transférés à la Région wallonne»
Certains aspects de fermetures d'entreprises, de sièges d'exploitation d'entreprises, de protection de l'emploi en entreprise ou siège d'exploitation et de restructuration de groupes d'entreprises ou de sièges d'exploitation d'entreprises situés en Région Wallonne Accès au Dossier n° 140 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (14/02/1985) à «Proposition de décret » (14/02/1985)
Modification du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Accès au Dossier n° 132 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/01/1985) à «Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme»
Modération des loyers Accès au Dossier n° 131 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/1985) à «Proposition de décret» (21/01/1985)
Elimination des huiles usagées Accès au Dossier n° 127 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/12/1984) à «Proposition de décret» (13/12/1984)
Office Région Wallon de Développement Rural (O.R.W.D.R.) Accès au Dossier n° 125 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (11/12/1984) à «Proposition de décret» (11/12/1984)
Modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonne Accès au Dossier n° 124 (1984-1985) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (11/12/1984) à «Décret portant modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonne»
Création de l'organisme "Société Wallonne de Distribution d'Eau" Accès au Dossier n° 111 (1983-1984) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1984) à «Amendements» (30/05/1985)
Création d'un institut régional de contrôle des installations nucléaires Accès au Dossier n° 110 (1983-1984) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/1984) à «Amendements» (15/05/1985)
Modification des articles 2 et 40 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et insertion d’un article 40 bis nouveau Accès au Dossier n° 109 (1983-1984) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (13/06/1984) à «Décret modifiant les articles 2 et 40 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et insertion d’un article 40 bis nouveau»
Octroi aux pouvoirs locaux de subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d’immeubles destinés à des fins publiques Accès au Dossier n° 94 (1983-1984) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/03/1984) à «Décret accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d’immeubles destinés à des fins publiques»
Modification de certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société Nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci Accès au Dossier n° 92 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/02/1984)
La protection de la loutre Accès au Dossier n° 87 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/01/1984) à «Proposition de décret» (23/01/1984)
Modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire Accès au Dossier n° 115 (1984-1985) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/1984) à «Décret portant modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire»
La protection de certaines espèces et de certains milieux menacés en Wallonie Accès au Dossier n° 85 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/12/1983) à «Proposition de décret» (29/12/1983)
Mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux Accès au Dossier n° 84 (1983-1984) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/12/1983) à «RAPPORT D'AVIS demandé en application de l'article 19 § 4 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil à la Commission des Pouvoirs locaux et des Relations extérieures» (21/03/1985)
Modification de la loi sur la conservation de la nature Accès au Dossier n° 83 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/1983) à «Proposition de décret» (17/11/1983)
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne Accès au Dossier n° 82 (1983-1984) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/1983) à «Décret portant modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne»
Modification de l'article 11 de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés Accès au Dossier n° 80 (1983-1984) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/10/1983) à «Proposition de décret» (20/10/1983)
Organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 76 (1982-1983) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (20/09/1983) à «Décret organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne»
Réserves naturelles agréées Accès au Dossier n° 74 (1982-1983) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (18/07/1983) à «Amendements et sous-amendements» (22/02/1985)
Institution de la Société régionale wallonne du logement Accès au Dossier n° 71 (1982-1983) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/1983) à «Décret instituant la Société régionale wallonne du logement»
Attribution aux communes des moyens de lutte contre les immeubles désaffectés et abandonnés Accès au Dossier n° 70 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (28/06/1983) à «Amendements» (28/06/1985)
Accord aux bénéficiaires d'une prime à la construction à la couverture d'une assurance contre la perte des revenus du chef de chômage involontaire ou d'incapacité de travail Accès au Dossier n° 66 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/06/1983) à «Proposition de décret» (21/06/1983)
Établissement pour la Région wallonne d’une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions Accès au Dossier n° 64 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (03/05/1983) à «Décret établissant pour la Région wallonne une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions»
Sécurité contre l’incendie dans les logements Accès au Dossier n° 60 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/03/1983) à «Décret relatif à la sécurité contre l’incendie des logements»
Institution d'un réferendum d'initiative populaire Accès au Dossier n° 58 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (21/02/1983) à «Avis du conseil d'Etat» (15/05/1985)
Réglementation temporaire des baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble, relatives aux habitations appartenant à la S.N.L. et aux sociétés agréées par elle Accès au Dossier n° 57 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/1983) à «Proposition de décret. Retrait» (01/06/1983)
Interdiction d'utilisation des pesticides dans les zones d'intérêt naturel et écologique Accès au Dossier n° 55 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/1983) à «Proposition de décret» (15/05/1984)
Révision des délais de prescription de l’action publique en matière de chasse, pêche et forêts Accès au Dossier n° 56 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/1983) à «Décret révisant les délais de prescription de l’action publique en matière de chasse, pêche et forêts»
Gestion assistée des entreprises en difficultés Accès au Dossier n° 54 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1983) à «Proposition de décret» (15/02/1983)
Rénovation urbaine, rénovation de l'habitat et assainissement des sites d'activités économiques désaffectés Accès au Dossier n° 53 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (11/02/1983) à «Proposition de décret» (11/02/1983)
Assurance d'un plus grand respect de l'écologie au sein des communes Accès au Dossier n° 52 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/02/1983) à «Proposition de décret» (10/02/1983)
Diversification des productions agricoles. Accès au Dossier n° 51 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/1983) à «Amendement» (14/05/1984)
Distribution des fluides calorifiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 50 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/1983) à «Proposition de décret retirée» (18/10/1984)
L'aménagement du territoire et de l'urbanisme dans la Région Wallonne Accès au Dossier n° 47 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret organique» (20/01/1983) à «Proposition de décret organique» (20/01/1983)
Prorogation pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, les autorisations de bâtir et de lotir en vue d'établir des zones de service à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping. Accès au Dossier n° 46 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/1983) à «Proposition de décret» (19/01/1983)
Modification du Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne Accès au Dossier n° 44 (1982-1983) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/1982) à «Décret modifiant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne»
Instauration des commissions de locataires des logements sociaux et reconnaissant le droit au logement pour le locataire Accès au Dossier n° 43 (1982-1983) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/11/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (17/01/1983)
Modification pour la Région Wallonne de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique tendant à préserver les intérêts des agriculteurs Accès au Dossier n° 39 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (04/11/1982) à «Proposition de décret» (04/11/1982)
La protection des oiseaux Accès au Dossier n° 37 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (11/10/1982) à «Proposition de décret» (11/10/1982)
Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations sociales Accès au Dossier n° 30 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (23/03/1983)
Les conséquences du renouvellement du Conseil Régional Wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil Accès au Dossier n° 27 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/06/1982) à «Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil» (16/06/1982)
Modification des lois du 22 juillet 1970, du 12 juillet 1976 et du 10 janvier 1978 relatives au remembrement légal et à l'amiable de biens ruraux Accès au Dossier n° 26 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/1982) à «Proposition de décret» (19/05/1982)
Rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz Accès au Dossier n° 21 (1981-1982) 1 comprenant 28 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1982) à «Arrêt de la Cour d'arbitrage du 28 juin 1985» (02/07/1985)
Les enquêtes parlementaires Accès au Dossier n° 22 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1982) à «Décret relatif aux enquêtes parlementaires»
Modification, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne Accès au Dossier n° 23 (1981-1982) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1982) à «Décret modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne»
Établissement pour la Région wallonne d’une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions Accès au Dossier n° 18 (1981-1982) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/1982) à «Décret établissant pour la Région wallonne une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions»
Création d'un Fonds wallon pour les économies d'énergie Accès au Dossier n° 17 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/1982) à «Proposition de décret» (05/03/1982)
Encouragement à l'accession à la propriété d'un logement par une intervention temporaire dans la charge hypothécaire de certains emprunteurs Accès au Dossier n° 16 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1982) à «Proposition de décret» (19/02/1982)
Organisation de la gestion des déchets pour la Région wallonne Accès au Dossier n° 14 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition retirée par M. A. Tilquin en date du 18 juin 1985» (19/06/1985)
Proposition de décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 13 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition de décret» (15/02/1982)
Interdiction, pour une période de six mois renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping Accès au Dossier n° 15 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Décret tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping»
Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire" Accès au Dossier n° 11 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/1982) à «Proposition de décret» (08/02/1982)
Stimulation en Wallonie de l'accession de jeunes chômeurs à une carrière d'indépendant ou à l'installation à leur initiative, de petites et moyennes entreprises. Accès au Dossier n° 10 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/1982) à «Proposition de décret» (08/02/1982)
Institution pour la Région Wallonne, de la Société Régionale Wallonne de l'Equipement et du Logement et le Fonds Régional Wallon de l'Equipement et du Logement Accès au Dossier n° 9 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1982) à «Proposition retirée par M. B. Anselme en date du 13 janvier 1984» (13/01/1984)
Modification de l'Arrêté Royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le régime locatif des habitations sociales Accès au Dossier n° 8 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1982) à «Proposition de décret retirée» (01/06/1983)
La rénovation urbaine, la rénovation de l'habitat et l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés Accès au Dossier n° 7 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1982) à «Proposition de décret» (26/01/1982)
Modification de l'article 11 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur Accès au Dossier n° 47 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/09/1981) à «Proposition de décret» (21/09/1981)
Modification de l'article 2 § 2 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Accès au Dossier n° 45 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/1981) à «Proposition de décret» (02/07/1981)
Institution, pour la Région Wallonne, de la Société Régionale Wallonne de l'Equipement et du Logement et le Fonds Régional Wallon de l'Equipement et du Logement Accès au Dossier n° 44 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/1981) à «Proposition de décret» (02/07/1981)
Insertion d'un article 43bis dans la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Accès au Dossier n° 36 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1981) à «Proposition de décret» (03/06/1981)
Organisation de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région Wallonne Accès au Dossier n° 35 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1981) à «Proposition de décret» (01/06/1981)
Mise sur statut public de l'industrie wallonne des fabrications métalliques et portant création d'un Conseil Wallon de l'Acier Accès au Dossier n° 34 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/1981) à «Proposition de décret» (26/05/1981)
Formation de gestionnaires publics pour la Région Wallonne Accès au Dossier n° 33 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/1981) à «Proposition de décret» (22/05/1981)
Stimulation en Wallonie de la relance d'entreprises reprises par un entrepreneur ou des salariés Accès au Dossier n° 32 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/1981) à «Proposition de décret» (22/05/1981)
Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire" Accès au Dossier n° 31 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1981) à «Proposition de décret» (21/04/1981)
Institution de l'association intercommunale dénommée "Société intercommunale de valorisation forestière" Accès au Dossier n° 30 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Proposition de décret» (09/04/1981)
Création d'un Centre Wallon des Industries du Bois et de la Forêt Accès au Dossier n° 29 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Proposition de décret» (09/04/1981)
Création d'un "Fonds forestier wallon" Accès au Dossier n° 28 (1980-1981) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Amendement» (14/05/1981)
Le respect des préoccupations d'environnement pour les travaux et les projets d'aménagement tant publics que privés Accès au Dossier n° 27 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (30/03/1981) à «Proposition de décret» (30/03/1981)
Réparation des dommages causés par le gibier Accès au Dossier n° 23 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (06/03/1981) à «Proposition de décret» (06/03/1981)
Institution d'un contrôle des aides accordées aux entreprises privées par la Région wallonne Accès au Dossier n° 19 (1980-1981) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (25/02/1981) à «Décret créant un Comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration» (26/08/1981)
Encouragement à l'accession à la propriété et à l'amélioration du patrimoine immobilier existant par une subvention en capital destinée à alléger la charge hypothécaire de certains emprunteurs Accès au Dossier n° 18 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/02/1981) à «Proposition de décret» (09/02/1981)
Abrogation, pour la Région wallonne, de l'article 31 du Code du Logement et le remplaçant, pour cette même région, par des dispositions particulières Accès au Dossier n° 17 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Proposition de décret» (28/01/1981)
La récupération et l'élimination des huiles usagées Accès au Dossier n° 16 (1980-1981) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Amendements» (02/07/1981)
Régionalisation de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale Accès au Dossier n° 15 (1980-1981) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Amendement» (05/03/1981)
Modification de l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970 Accès au Dossier n° 14 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/1981) à «Proposition de décret» (21/01/1981)
Tendance à encourager l'accession à la propriété d'un logement par une intervention temporaire dans la charge hypothécaire de certains emprunteurs Accès au Dossier n° 12 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/01/1981) à «Proposition de décret» (16/01/1981)
Interdiction pour une durée de deux ans des autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des parcs résidentiels ou de camping ou des villages de vacances Accès au Dossier n° 10 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1980) à «Proposition de décret» (23/12/1980)
Modification de l’article 8 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale Accès au Dossier n° 9 (1980-1981) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/12/1980) à «Décret modifiant l’article 8 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale» (21/04/1981)
Instauration d'un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation de logements Accès au Dossier n° 8 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (20/11/1980) à «Proposition de décret» (20/11/1980)